Les moyens de l'administration

DEUXIEME PARTIE : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION

C’est l’ensemble des moyens dont l’administration a besoin pour remplir ses missions

4 catégories de moyens :
- Les moyens humaines = le personnel de l’administration = les agents publics
- Les biens de l’administration qui sont étudiés par le droit administratif des biens, c’est l’ensemble des propriétés de l’Etat, des administrations. On comprend l’intérêt de ses biens pour réaliser ces missions cf voiture de police…
On parle donc du domaine public : c’est l’ensemble des biens détenus par les personnes publiques (forêt).
C’est l’ensemble de ces moyens matériels, de ces biens que détiennent des personnes publics et comme pour le droit du travail, c’est un droit qui est spécifique : le droit des biens.
- Les moyens financiers : c’est l’ensemble des deniers publics (matière étudiée par le droit fiscal et les finances publics), ensemble d’argent dont l’administration dispose pour réaliser ces missions.
- Les actes juridiques : l’administration pour réaliser ses missions peut adopter des actes juridiques. Il en existe deux catégories : les actes juridiques unilatéraux (chapitre 1) et les contrats administratifs (chapitre 2) et qui sont un moyen pour l’administration d’obtenir des services…

Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux (AAU)

I/ La définition de l’acte administratif unilatéral

1. L’unilatéralité de l’acte unilatéral

Traditionnellement, on oppose le contrat et l’acte unilatéral. On dit que le contrat est l’acte par lequel deux personnes se mettent d’accord pour régir leurs rapports (art. 1101 du Cciv).
A l’inverse, l’acte unilatéral est celui par lequel une personne régit la situation d’une autre personne.
Exemple : La loi (l’Etat qui impose à d’autres personnes une situation que nous n’avons pas consenti).
L’acte unilatéral démontre la puissance de l’administration de l’Etat qui peut nous imposer des obligations. L’acte administratif unilatéral s’impose sans le consentement du destinataire.
Exemple : Nous devons payer les impôts même si nous n’avons pas consenti de les payer. C’est une obligation. A l’inverse, dans le cas d’un contrat, nous avons consentis aux obligations du contrat cf achat d’une voiture ; nous devons payer la somme, dans le contrat d’achat.
On pourrait dire que c’est donc l’acte qui crée des droits et des obligations sans le consentement de ses destinataires.

1. L’ ‘administrativité’ de l’acte administratif

Depuis 1 an, on a un nouveau code, le ‘CRPA’, Code des Relation du Public et de l’Administration.
Dans son article 200-1 donne une définition de l’acte administratif et qui distingue les actes décisoires et les actes non-décisoires.

1. L’identification de l’acte administratif

Le critère qui est retenu pour dire qu’un acte est administratif, il faut qu’il soit adopté, émis, édicté par une personne publique.
On se réfère aux critères de l’auteur. L’acte administratif émane d’une personne publique. Il y a deux exceptions au principe : qu’il existe des actes administratifs sans personne publique et des personnes publiques sans actes administratifs.
Certains actes des personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. Exception : c’est le cas qu’on appelle dans le jargon des ‘SPIC’ = Services Publics Industriels et Commerciaux.
Les SPIC sont des activités industrielles de commerciales qui sont exactement comparables à des activités privées.
Par exemple : La SNCF, elle gère un service comparable à des activités privées. Dans ces services, ces actes sont privés, parce qu’ils correspondent à des activités comparables à des activités privés.
En principe, les actes qui sont dans le cadre d’un SPIC, les décisions dépendant en principe du droit privé et donc du juge judiciaire.  
2nd exception au principe entre acte administratif et personne publique : il existe des actes administratifs adoptés par des personnes privées. Certaines personnes privées peuvent adopter des actes administratifs. C’est l’hypothèse où la personne privée (une association ou une entreprise), dispose de prérogatives de puissance publique. Cela signifie que si une personne privée est investie par la compétence de ces prérogatives peut prendre l’initiative d’un acte administration.
Exemple : Les fédérations sportives sont des personnes privées, répondent aux règles du droit privé, tout le monde peut en crée une, mais la spécificité de ces fédérations sportives est d’organiser des compétitions (mission confiée par l’Etat et particulièrement du ministre des sports).
Dans le cadre de ce service public, elle dispose de prérogatives de puissance publique = de pouvoirs particuliers (= la possibilité de sanctionner un joueur, un coureur, d’organiser des championnats, des coupes…).
Les FS, dès qu’elles prennent une décision dans ce cadre, cet acte sera un acte administratif. Car investies par l’Etat.
Par exemple : FFCyclisme (arrêt Pingeon) 
Arrêt Monpeurt de 1942 du Conseil d’Etat qui précise cette 2e exception, cette possibilité pour des personnes privé d’adopter des actes administratifs.

1. La distinction des actes décisoires et non-décisoires

La différence est que théoriquement, les actes décisoires sont les actes qui créent des droits et des obligations et donc les actes non-décisoires sont ceux qui n’en créent pas. Cela signifie concrètement que seuls les actes décisoires sont des actes juridiques. Les autres n’en sont pas au sens plein du terme (car ce ne sont pas des règles juridiques).

1. La classification des actes administratifs

1. On distingue actes réglementaires et actes individuels

Il y a une hiérarchie entre eux, càd qu’en principe les actes réglementaires sont plus importants/supérieurs.
Un acte réglementaire est un acte général, impersonnel et abstrait = comme la loi.
L’acte réglementaire est un acte général, c’est-à-dire deux choses :
- Il est général et vise un public indéterminé (vise tout le monde).
- Il est aussi général par son sujet, il concerne un objet ou un sujet général (c’est pour cela qu’il est abstrait). Par exemple : Il va déterminer les conditions nécessaire pour avoir le permis de conduire, il détermine un sujet global : l’obtention du permis de conduire.

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