Les différentes formes juridiques de l'entreprise

Chapitre 3 :                     Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Contrat de société est l’acte juridique au moyen duquel plusieurs personnes donnent naissance à une société. Le pouvoir de décision est partagé.

1. L’entreprise individuelle

A/Les moyens de production de l’entreprise individuelle

Les biens de l’entrepreneur permettent le fonctionnement de l’entreprise mais restent la  propriété de l’entreprise.

B/Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur

Confusion du patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur : principe de l’unité du patrimoine d’une pers juridique. Il en résulte que l’entreprise n’a pas d’existence juridique propre, elle n’a pas non plus de patrimoine.

C/Les risques assumés par l’entrepreneur individuel

1 : Pourquoi parle-t-on de risques illimités ?

Entrepreneur individuel est seul responsables des dettes. L’entreprise n’ a pas la personnalité juridique et n’a pas de patrimoine. En cas de défaut de paiement, les créanciers peuvent poursuivre l’entrepreneur sur la totalité de ses biens.

2 : Comment atténuer les risques pris par l’entrepreneur individuel ?

La loi a prévu 3 mesures visant à corriger cette situation très défavorable : Loi Dutreil(l’entrepreneur peut mettre sa résidence principale à l’abri des saisies des créanciers), Loi de modernisation de l’économie(permet à l’entrepreneur de protéger ses biens fonciers bâtis qui ne sont pas affectés à son activité) ;Entrepreneur peut affecter partie de ses biens à son activité professionnelle(patrimoine affecté) pour garantir ses créanciers. Il devient alors entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EURL)

1. Le contrat de société

A/Les éléments du contrat de société prévus par la loi

La société est instituée par 2 ou plusieurs pers qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. Loi prévoit 3 éléments : un contrat entre 2 ou plusieurs pers, des apports, le partage du bénéfice ou de l’éco réalisé.

B/Les apports

Apport est un bien que l’associé met à la disposition de la société en vue de l’exploitation commune et en contrepartie duquel il reçoit des droits sociaux(part ou action)soumis aux aléas de la société. Il y a l’apport en numéraire, l’apport en nature, l’apport en industrie(connaissance technique, travail , service).Type de contrat ne concourt pas à la formation du capital de la société. Autre apport contribuent à la formation du capital. Capital social=fortune de la société. Le piratage des bénéfices réalisés par la société entre les associés peut être proportionnel à leurs apports respectifs.

C/L’élément jurisprudentiel :l’affectio societatis

Désigne l’intention de s’associer, la volonté de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun.

1. Les différents types de sociétés.

A/Les sociétés unipersonnelles

EURL est une SARL qui ne compte qu’un associé, aucun capital minimum à sa création, tout types d’apports possibles. Associé peut être gérant avec tous les pouvoirs.

SASU aucune exigence légale de capital. Associé unique dispose de tous les pouvoirs. Société est responsable des dettes professionnelles. Responsabilité de l’associé unique est limités aux apports qu’il a faits à la société.

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