Le droit pénal : Présentation

DROIT PÉNAL

I - Qu'est- ce que c’est?

En droit pénal on a la loi qui est l'expression des comportements qui sont prohibés en société. Le droit pénal spécial est constitué de cas particuliers tandis que le droit pénal général est vaste.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions et la punition, il se distingue du droit civil car on est sur les rapports en société dans son ensemble.

Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public c’est un droit hybride appartement au droit public pour protéger la société dans son ensemble et en privé car certaines infractions touches les individus

Catégorie d’ infractions:

contravention (moins grave) jugé par le tribunal de police

les délits jugé par le tribunal correctionnel

les crimes (plus grave)

Les sanctions sont graduables, code pénal est très encadré (code de procédure pénale = fixe toutes les règles sur les garde à vue) .

A) Infractions

Tout acte ou omission interdit pas la loi sous peine d’une sanction. Cette infraction fait l’objet de classification. Art 111-1 du code pénal dit que les infractions sont classées.

Elle émane de la gravité de la nature et du degré de la peine qui sanctionne l’infraction. Elle emporte des sanctions procédurale par catégorie d’infraction. Pour les règles de fond du droit pénal vont varier selon la catégorie (crime, délits…) L'étude de chacune de ces règles est le droit pénal spécial.

Aujourd’hui on va voir les règles générales qui s'applique à toutes les infractions et les critères que doit présenter le fait pour être qualifié d’infraction:

La légalité

Le matériel

Le moral

La Légalité

Ce principe est fondamental pour la sauvegarde de la société. (art 111-3 du code pénal : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention qui ne sont pas définis par le règlement.)

C’est ce qu’on appelle l’incrimination = description par un texte de loi d’un acte punissable. On ne peut être sanctionné par un comportement qui n’est pas prévu par le code pénal, il faut que ce soit prévu par la loi.

On a 2 questions qui se pose:

qui est à l'origine de ces incriminations? Vote par le sénat, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

et

comment? On a un principe de clarté de la norme pénale, il est demandé aux autorités compétentes de rédiger de façon claire les règles pour que ce soit facile à interpréter, c’est le conseil constitutionnel qui exige cette clarté.

Elles résultent de la loi pour les délits et crimes et du règlement pour les contraventions.

Différence droit civil et droit pénal

A la différence du droit civil qui dit que tout fait causé à un homme doit être réparé, le droit pénal ne pense pas car on peut punir un comportement que s' il est rédigé.

Pour les peines en droit pénal: En français on dit “pas de peine sans loi”, et ça s'applique avec une mesure de sûreté (pour donner une durée déterminée de temps minimum en détention). L'idée de la légalité de la peine de point de vue d'individu est que la connaissance d’un texte connu à l'avance est une garantie contre ceux qui pourrait décider la peine à leur propre échelle.

D'un point de vue plus collectif, on dit que la peine prévue dans un texte renseigne sans doute sur la gravité que la société accorde à un fait en particulier. L’ordre public peut être mieux respecté si les individus savent ce qu’ils risquent. Pour ce qui est des peines, elles doivent être prévues dans chaque texte et c’est la loi qui donne à chaque incrimination les peines qui doivent être associées. C’est la loi et le règlement qui détermine les peines encourues par celui qui commet l'infraction. Ce catalogue des peines est large et varié: le législateur a la possibilité de prévoir 1 ou plusieurs peines pour 1 infraction. Ce principe de légalité des peines s’impose au législateur et aux juges (le juge ne peut prononcer qu’une peine attachée à l’infraction dont il est saisi).

A côté de ce principe de légalité des peines on a quand même une place qui est faite au juge à travers de l'interprétation que fait le juge. Elle a beau être claire et lisible elle est interprétable. On a une règle pour le juge pénal, celle de l 'application stricte de la loi pénale, cette règle est posée par le code pénal à l’art 111-4. C’est une interprétation stricte et non restrictive. Le juge doit respecter le caractère du texte, son rôle sera d'interpréter les termes , expression et silence de la loi, le doute et l’obscurité d’une loi doit toujours profiter au détenu. Le juge doit adapter le texte au monde d'aujourd'hui car il y en a qui sont anciens. Grâce à ce principe d'interprétation de la loi on a pu apparenter des délits: le vol d'électricité avant n'était pas cité et le juge pouvait la parenté au vol d’objet et en prendre les peines. Le juge doit coller au plus près de la loi.

L'élément moral ou psychologique de l’infraction:

Pour qu’un acte ou omission soit considéré infraction il est nécessaire que ce fait soit constitutif d'une faute de la part de son auteur, une faute pénale qui doit connaître un certain degré. On a la faute intentionnelle et non intentionnelle mais toutes les deux peuvent être sanctionnées par le droit pénal. Ce qui est répréhensible c’est l'état d’esprit de l’auteur de l’acte interdit par la loi, l'état d’esprit de l’auteur au moment où il commet l’acte. Dans cet élément moral c’est vraiment l'intention qui compte = la volonté d’accomplir un acte avec conscience qu'il est interdit par le droit pénal ou l’abstention d’accomplir un acte en ayant conscience que l’acte

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