Le droit négocié

16/01/2018

Chapitre 3 : Le droit négocié

Il va s’agir de voir quelle est la finalité de la négociation collective (section 2) et de voir également quels sont les acteurs qui participent à sa mise en place.

Section 1 : La représentation collective

1. Le syndicat

1. Notions

1. Le principe de liberté syndicale

Chacun peut librement adhérer au syndicat de son choix à 2 conditions :

• D’une part, avoir une profession
• D’autre part qu’il y ait similitude des professions exercées.

Par conséquent, aucune condition de capacité (être majeur…etc) n’est exigée.

Ce principe de liberté se retrouve à différents niveaux dans la constitution, dans les traités, dans les lois et dans les conventions accords collectifs.

1. Constitution et objet

Pour créer un syndicat, il faut être 2 et les statuts doivent être écrits et déposés en mairie (pour informer les tiers).

L’objet du syndicat, depuis 1982, (Auroux) ne se limite plus à la seule défense des intérêts professionnels.

Désormais, son but est en effet la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des personnes visées dans ces statuts.
Ex : le syndicat peut acquérir des jardins privatifs pour en faire profiter les salariés...etc
Cependant, il ne pas faire d’acte de commerce, de politique

Le syndicat ne peut pas recevoir de leg mais uniquement des cotisations. Seules les confédérations syndicales le peuvent.

Par ailleurs, sans être interdit, il n’est pas dans la tradition française qu’un même syndicat représente à la fois des salariés des employeurs

1. La capacité

Le syndicat a la personnalité morale, donc il a la personnalité juridique à part entière, ce qu’il signifie qu’il peut avoir un patrimoine propre, signer des contrats en son nom et agir en justice.

Cette personnalité juridique est gouvernée par 2 grands principes :

• La démocratie syndicale : permet aux adhérents d’exercer un contrôle sur le syndicat.

16/01/2018

• Discipline syndicale : Permet aux syndicats d’exercer un contrôle sur les membres

1. La dissolution

Le syndicat prend fin de 3 grandes manières :

• Cause volontaire : décision de continuer ou non
• Cause statutaire : ce qui est prévu dans les statuts se réalise (arrivée du terme).

Ex : syndicat se réalise

• Cause judiciaire : Statut ou notamment objet illicite, mésentente entre les membres et faillite (si patrimoine mal géré). A la dissolution du syndicat, les biens sont attribués à un autre syndicat poursuivant le même but ou à la confédération à laquelle il appartient.

Dans le cas contraire, c’est l’assemblée qui en décide mais les biens ne peuvent pas être partagés entre les membres.

1. La représentativité

1. Notions

La représentativité c’est l’aptitude du syndicat à être le porte-parole des salariés, y compris des non syndiqués.

Depuis la loi de 2008 et donc depuis 2012, les critères de représentativité ont changé et il n’existe donc plus de présomption irréfragable (= définitive) sauf pour la CGT (Confédération Générale du Travail).

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