Le droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit réel qui porte sur une chose (meuble ou immeuble). Caractéristiques du droit de propriété : ce droit est original car il est étendu quant aux prérogative qu’il procure à son titulaire. Le droit de propriété est individuel : il est prévu, organisé, réglementé essentiellement par le Code civil, qui définit le droit commun relatif au droit de propriété.

I - L’étendue du droit de propriété

Le droit de propriété confère la possibilité pour son titulaire d'user, de jouir et de disposer de son bien. C’est un droit qui peut être absolu, le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble, il peut être exclusif, il appartient au seul propriétaire ou encore perpétuel, il ne s’éteint pas par le non-usage et dure aussi longtemps que la chose.

L'article 544 du code civil qui confère à la propriété un caractère absolu prévoit que son titulaire ne doit pas l'user en violant les lois et règlements. Néanmoins, la propriété en tant que droit fondamental est limitée notamment par l'abus de droit et les troubles anormaux du voisinage.

II - Les limites du droit de propriété

Le législateur peut remettre en cause le droit de propriété du titulaire dès qu’il en va de l’intérêt de la société. Dans certains cas, le droit du propriétaire peut être limité sans pour autant être perdu. Dans d’autres situations, le propriétaire peut perdre tout ou partie de son bien, dès qu’il en va de l’intérêt général. C’est le cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le propriétaire est alors indemnisé par l’administration de la perte de son droit.

Des accords entre propriétaire qui permettent de limiter leurs droits respectifs.

Il peut y avoir abus de droit lorsque le propriétaire cause un dommage en agissant avec l’intention de nuire. Son comportement est alors dépourvu d’intérêt légitime et sérieux. Le droit de propriété ne saurait faire l'objet d'un abus dans l'exercice de son droit par le propriétaire. Cette notion est issue de la jurisprudence Clément Bayard du 3 aout 1915.

Afin d’entretenir de bons rapports, les voisins doivent être attentifs à l’usage qu’ils font de leur droit de propriété afin d’éviter de faire subir un dommage à autrui. Le cas échéant, l’auteur du trouble est obligé de le faire cesser. Il peut même être amené à verser des dommages et intérêts à sa victime. Il y a inconvénient anormal de voisinage quand un dommage est causé par un propriétaire sans intention de nuire (inconscience, négligence, par exemple).

Le droit de propriété ne saurait faire l'objet d'un abus dans l'exercice de son droit par la propriétaire. Cette notion est issue de la jurisprudence Clément Bayard du 3 aout 1915.

L'abus du droit de propriété est donc caractérisé lorsque le propriétaire agit dans l'intention de nuire et même si son acte est exercé dans l'exercice de ses droits.

Le droit de propriété est un droit qui peut être absolu, le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble, il peut être exclusif, il appartient au seul propriétaire ou encore perpétuel, il ne s’éteint pas par le non-usage et dure aussi longtemps que la chose.

Cependant, l’absolutisme du droit de propriété peut être limité, dans l’intérêt de la collectivité ou dans celui du voisinage. L’intérêt collectif peut ainsi justifier :

• l’expropriation (un propriétaire doit céder sa terre pour permettre l’édification d’un hôpital) ;
• l’existence de règles d’urbanisme contraignantes (matériaux, couleurs, hauteurs à respecter) ;
• la mise en œuvre de sanctions privant le propriétaire de tout droit sur une chose ayant servi à commettre un délit (confiscation de matériel).

Pour faire en sorte que chacun puisse exercer son droit de propriété dans le respect de celui du voisin, la loi a prévu des servitudes (droit de passage) et les juges condamnent les troubles anormaux de voisinage (bruits excessifs) et les abus de droit (désagréments causés dans l’intention de nuire).

Le droit de propriété permet le développement de la propriété individuelle des biens meubles des biens immeubles. Toutefois, des limites à l’étendue de ce droit sont nécessaires pour limiter les abus qui pourraient en être faits et pour préserver l’intérêt général.

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