Le droit de la preuve

Qui doit prouver ? Que dois-je prouver ? Comment prouve-t-on quelque chose ?

“Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit.” —> il ne suffit d’invoquer l’existence d’un droit subjectif pour être considéré comme titulaire de ce droit. Il faut être en mesure de prouver l’existence de son droit.

l’objet de la preuve

Les principes généraux du droit de la preuve

—> la délimitation de l’objet de la preuve

Seul l’existence d’un droit subjectif doit être prouver. A l’opposé les règles de droit objectifs qui s’appliquent à ce droit n’ont pas à être prouver. —> celui qui prétend qu’il peut vendre quelque chose car il en est le propriétaire doit simplement prouver son titre de propriété et non pas la règle qui prévoit qu’un propriétaire peut vendre tout ce qu’il désire. Art 544 C.Civ

2 exceptions qui permettent de ne pas prouver :

1. la preuve de la coutume , elle doit impérativement être établi en justice, non seulement au niveau de son existence mais également dans son contenu. “nemo auditur —> nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude” —> je ne peux pas tirer bénéfice de ma mauvaise action.

2.La preuve d’une loi étrangère, il appartient aux personnes qui demandent l’application d’une loi étrangère d’en prouver son existence et d’en prouver son contenu. Le preuve se fait par tous les moyens possible.

—> La décomposition du travail probatoire

Les parties qui demandent quelque chose ont la charge de prouver les faits qui fondent leur demande.

Art 6 Code de procédure civil : “ à l’appui de leur prétention, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.”

C’est ce que veut obtenir la personne qui réclame l’application d’un droit (ex : une personne réclame des dommages et intérêts ; sa prétention = dommages et intérêts)

Faire valoir en justice, un fait qui justifie le succès d’une prétention (ex : le demandeur allègue que le défendeur l’a renversé avec sa voiture —> donc prétend à des dommages et intérêts)

Art 9 Code de procédure civil : “ il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur prétention”

ex : si Monsieur A réclame des dommages et intérêts à Monsieur B en soutenant que ce dernier la renversé avec sa voiture alors il va lu falloir démontré tous les éléments de son allégation.

Preuves : - existence de l’accident

- le fait que B est bien l’auteur de l’accident

- la réalité du dommage subit par A

- le fait que l’accident est bien à l’origine du dommage

B. Les critères de délimitation de l’objet de la preuve

Le fait à prouver doit être pertinent

Un fait pertinent est un fait utile qui a une influence sur une décision judiciaire à venir.

ex : Un homme est assigné par une femme en recherche de paternité c’est-à-dire qu’elle essaye de faire reconnaitre juridiquement que le défendeur est le père de son enfant. Si l’on se défend simplement en démontrant qu’il est déjà marié avec une autre femme sa preuve sera considérée comme non pertinente.

En revanche s’il démontre qu’il est stérile sa preuve est pertinente.

Le fait à prouver doit être contesté et contestable

Un fait contesté —> en principe on doit prouver que ce qui est contesté par l’autre partie, les juges considèrent que ce qui n’est pas contester est constant. Un fait constant n’a pas besoin d’être prouver.

ex : je vends mon vélo à un ami , il me donne pas l’argent et en justice il fait valoir que je lui ai donné ce vélo. Dans cette hypothèse il ne sert à rien de démontrer que le vélo nous appartenait puisque cette chose n’est pas contesté par cet ami .La chose qui est contesté est si j’ai vendu ou pas mon vélo à cet ami.

Un fait contestable —> en principe il ne suffit pas que le fait soit contesté il faut encore qu’il soit contestable c’est à dire que la loi interdit de contester certains faits.

ex : la Shoah ne peut être contesté car elle a existé

C. Les présomptions

C’est une conséquence que la loi ou un magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu c’est-à-dire qu’à partir d’un fait connexe , on en déduit l’existence d’un autre fait.

présomptions tirées de la loi

C’est une présomption légale, pour être utilisable cette présomption doit expressément prévue par une loi.

ex : la présomption de paternité ; la présomption de bonne foi

Art 312 C.civ : “ l’enfant d’une femme mariée est présumé avoir pour père, le mari”.—> En conséquence de cette présomption, le mari n’a pas besoin de prouver qu’il est véritablement le géniteur de l’enfant. Il lui suffit de démontrer qu’il était marié avec la mère de l’enfant au jour où celui-ci a été conçu.

3 types de présomptions au niveau de leur force :

présomption irréfragable —> elles sont incontestables sans débat judiciaire.

présomption mixte —> c’est une présomption qu’il est possible de combattre et de contester mais uniquement par des moyens prévus par la loi.

présomption simple —> elles peuvent être contestée en justice par tous les moyens.

présomptions établis par les magistrats

Les juges peuvent admettre qu’un fait soit prouvé de manière indirect.

ex : pour reconstituer la vitesse à laquelle roule une voiture lors d’un accident , on va se baser sur des présomptions ( trace des pneus lors du freinage , video surveillance …)

II. La charge de la preuve

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