Le cadre juridique de la société internationale

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2

PARTIE 2

LE CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE

​Après cette étude des relations diplomatiques et consulaires, on verra que le droit international est un droit bcp plus axé sur la responsabilité que la validité des actes. Il n’y a pas réellement de sources de droit international mais plus des modes de formation. Il y a des différences considérables entre le droit interne et le DI, en particulier en DI on exclue la faute on parle de manquement, et on se fonde sur une responsabilité objective : l’Etat n’a pas respecté ses obligations.

TITRE 1

LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

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​Les Etats doivent pouvoir communiquer entre eux en tant que personnes morales, elles doivent être en mesure de coopérer et elles exercent donc l’une envers l’autre un droit dit de légation, la possibilité d’envoyer des émissaires, des représentants auprès d’un autre Etat, et le droit aussi de recevoir des émissaires de d’autres Etats. L’Etat étant une entité abstraite il y a des représentants.

​Cette idée d’envoyer des émissaires ou des représentants est très ancienne, elle se posait déjà dès l’Antiquité, ex : Marco Polo envoyé en Chine par Venise. De tout temps on a envoyé des ambassades. Mais l’émissaire pendant longtemps n’a reçu qu’une mission spéciale, temporaire. Si Marco Polo est resté près de l’empereur de Chine, ce n’était qu’épisodique et temporaire. Ce sont des représentations temporaires qui permettent à un Etat de marquer une forme de courtoisie ou la reconnaissance d’une autorité particulière. On a fonctionné comme ça jusqu’au Moyen-Age, où on aura l’idée dans le contexte des villes italiennes d’attacher un émissaire auprès de la puissance étrangère : c’est ainsi qu’est née l’ambassade permanente. Le roi de France aura près de Venise à un représentant qui sera attaché en permanence auprès de la puissance étrangère.

​Cette nouvelle institution va entrainer l’apparition de règles d’usage et de règles qui auront une finalité de protection. Cette protection sera renforcée, on a souvent provoqué des émissaires.

​Cette technique d’ambassade permanente relève du droit international coutumier, ce sont donc des règles générales qui s’appliquent et elles ont été codifiées par la Convention de Vienne de 1961, relative au statut diplomatique. Ce droit résultant de la coutume constitue une base, un élt qui est le dt commun de la représentation de l’Etat auprès d’un droit étranger, une base codifiée dans laquelle il y a peu de place pour les régimes particuliers. A côté de ce dt existe de multiples situations : La convention de Vienne codifie l’activité des missions diplomatiques auprès d’un Etat étranger, missions permanentes. Or a’hui l’activité diplomatique s’est enrichie d’autres procédés pour les Etats de mettre en œuvre leur coopération, en particulier les chefs d’Etat et de gvt sont bcp plus impliqués qu’autrefois dans les relations diplomatiques. Il y a une diplomatie des chefs d’Etat et de gvt, régulièrement ils se rencontrent, dans le cadre des NU ou de d’autres institutions internationales. En effet la diplomatie s’est largement institutionnalisée, mais ils peuvent aussi provoquer des réunions hors de tout cadre institutionnel. La diplomatie n’est plus le fait seulement de professionnels de la diplomatie depuis 1970, mais aussi a’hui des réunions multilatérales entre chefs d’Etat et de gvt. Le but est d’ouvrir les voies de la coopération, on va débloquer les sujets difficiles, et parallèlement les équipes, « les sherpas », vont préparer les documents de réunion. Ce sont des textes généralement non contraignants mais politiques qui vont orienter la coopération. Cela peut se concrétiser ensuite par l’élaboration de textes juridiques internationaux.

​Le développement de cette diplomatie par chefs d’Etat et de gvt engendre à poser la question de leur statut. Cette question n’est pas codifiée. C’est la pratique internationale qui apporte les élts de ce cadre juridique. Les chefs d’Etat et de gvt bénéficient d’une protection particulière : ils ont une immunité très large, ils bénéficient d’une inviolabilité et ce statut peut être étendu au ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense.

​En dehors des ambassades permanentes, il existe toujours des missions spéciales : on va désigner une personnalité pour une mission particulière de représentation. Ex : le directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères. Il faudra qu’il soit protéger, un cadre juridique mis en place au cas par cas. La mission ne sera envoyée que sur la base d’un accord entre les deux Etats concernés. Tout envoi d’une mission de l’Etat à l’étranger, y compris militaire, suppose l’existence d’un cadre juridique.

​Les missions spéciales sont travaillées au cas par cas, on a une convention des NU sur les missions spéciales mais elle n’a pas vraiment été ratifiée, comme la France.

​Cette diplomatie institutionnalisée a aussi conduit au développement de régimes particuliers qui s’inspirent en partie de la base du dt commun mais surtout de missions diplomatiques à l’étranger : a’hui il existe bcp d’OI et c’est dans ce cadre qu’une bonne partie de la diplomatie se développe. Un petit pays comme Monaco n’a pas la possibilité de créer des ambassades permanentes dans tous les pays, même la France. Pour ces petits pays c’est à l’intérieur des OI que se développement les contacts avec les autres pays. C’est en particulier à New York avec le siège des NU qu’on va établir les liens nécessaires. En septembre quand il y a eu la rentrée solenelle à l’assemblée des NU, pendant 8 jours chefs d’Etat et de gvt vont faire le déplacement à NY, c’est devenu une tradition, ils vont faire un discours à l’AG. A l’occasion de ces discours de multiples contacts sont pris soit au niveau des chefs d’Etat et de gvt soit au moment des relations avec les délégations étrangères. Une diplomatie d’Etats s’exerce à l’intérieur mêmes des organisations. Il y aura une représentation des Etats auprès des OI. Mais il peut y avoir de petites OI ou de grandes comme

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