La protection juridique et judiciaire des personnes vulnérables

Partie 1 : La protection juridique et judiciaire des personnes vulnérables

La capacité juridique fait référence à la nation de majorité civile. Chacun exerce :

sa capacité de jouissance c’est-à-dire qu’il est titulaire de droits et d’obligations.

sa capacité d’exercice c’est-à-dire pourvoir exercer seul ses droits et ses obligations.

La conséquence de cette capacité juridique est que retirer à un majeur l’exercice de ses droits ou d’une partie de ses droits quelqu’en soit la raison ne peut se faire que dans le cadre de la loi. La loi encadre de façon minutieuse et rigide la protection des personnes vulnérables.

La loi nouvelle a introduit le qualificatif de « personnes vulnérables » sans donner de définition. En latin, vulnérable signifie blessé et cela englobe celui qui peut être blessé. Le droit veut protéger les personnes vulnérables mais en pratique il protège seulement des états de fragilité ponctuel ou durable. Ces états de fragilité trouvent leur source dans de nombreux facteurs : l’état de santé, le handicap, l’âge, un accident, une addiction, la situation économique…

Ce qui caractérise l’individu dans sa relation aux autres c’est sa liberté, son autonomie, sa capacité à dire oui/non. Toute la difficulté est, pour le législateur, pour le juge, pour l’infirmier et le médecin de concilier le désir d’autonomie avec le besoins de protection.

En outre, comment protéger sans contraindre?

Quels soit dû à une hospitalisation, un accident ou au grand âge, quel soit ponctuelle ou durable, l’altération des facultés physiques et/ou mentales peut conduire à la mise en place d’une protection juridique de la personne fragilisée.

Le droit réaffirme en permanence les droits fondamentaux de la personne protégée ainsi que la nécessité de favoriser son autonomie et de garder une place centrale à la famille. Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne. Seul les individus souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou d’une incapacité physique les empêchant d’exprimer leur volonté relèveront d’une protection judiciaire sous la responsabilité du juge des tutelles.

La protection des droits fondamentaux de la personne vulnérable :

Quelque soit la protection accordée à l’individu, il concerne l’exercice des droits suivants :

les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel

le choix du lieux de résidence, l’avis d’un médecin spécialisé est requis dans le cas d’un placement en institutions. Seul les médecins inscrits sur une liste tenue par le procureur de la république sont habilités à rédiger ce certificat.

la personne entretient librement des relations avec des tiers parent ou non.

le maintient des comptes bancaires ouverts

la protection des majeurs en matière pénale : la loi pose le principe de l’assistance obligatoire par un avocat lorsque le majeur protégé est poursuivi. Une expertise médicale doit être réalisée avant tout jugement.

le droit de la personne à être informé : la personne protégée doit recevoir de la part de la personne chargée sa protection toutes les informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en application de la loi. L’information doit être faite selon des modalités adaptés à l’état de la personne. l’information porte sur la situation personne, l’utilité d’un acte, son degré d’urgence, ses effets et les conséquences d’un refus éventuel.

le mariage : l’autorisation de mariage peut être donnée par le juge des tutelles et un majeur protégé peut divorcer

un majeur protégé garde son droit de vote si le juge lui autorise.

Le législateur recherche une professionnalisation des personnes chargées des mesures de protection. Il recherche les compétences, l’intégrité, un égalité de traitement.

Les mécanismes non judiciaires de protection de la personne vulnérable : la mise en place d’une protection légère et temporaire :

Une personne perd momentanément le discernement ou la disponibilité physique lui permettant d’assurer la bonne gestion de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Le droit propose des règles permettant de palier à la carence, l’absence, la déficience.. d’un proche.

Pour les personnes mariées, il y a une prééminence des règles du régimes matrimonial. Un époux peut toujours passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménagent l’éducation des enfants. De plus ponctuellement, un juge peut autoriser un époux à agir seul la où les époux auraient dû agir conjointement. En pratique un juge, ne mettra en place une tutelle ou une curatelle qu’a partir du moment ou les solutions issu du régime matrimonial sont insuffisantes.

La technique/le mécanisme du mandat : c’est un contrat dans lequel un personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques (ex : procuration bancaire).

La loi a mis en place un mandat spécial : le mandat de protection futur. il peut être de deux types :

soit un mandat de protection futur pour soi-même : il permet à une personne majeur d’organiser à l’avance sa propre protection juridique pour le jour ou une altération de ses facultés l’empêchera d’exprimer sa volonté.

soit c’est un mandat de protection futur pour autrui : c’est l’hypothèse ou les parents ou le parent survivant désigne pour un enfant mineur ou un enfant majeur qui est à leur charge affective et matérielle, un ou plusieurs mandataires. La ou le personnes seront chargées de représenter l’enfant lorsque le parent ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques ou de son décès. Le mandat devient effectif à la majorité de l’enfant. Ce type de mandat se fait devant le notaire et le mandataire ou alors par acte sous seing privé enregistré devant notaire. Pour être valide il doit désigner la personne du mandataire et le mandataire doit accepter. Le mandat prend effet

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