La location commerciale

LA LOCATION COMMERCIALE

Document 1:

1. Il faut exercer une activité artisanal, commerciale ou industrielle.
2. Oui, même si c'est une profession libérale, il peut avoir un bail commerciale si les deux parties sont d'accord. (le bailleur et le médecin)

Document 2:

1. La destination correspond à la nature de l'activité

        Introduction:

Le bail commerciale est un contrat de location qui porte sur un fond commerciale, il est régit par l'article du code de commerce. La déspécialisation a été réformé par la loi Pinel. Cette loi tente de limiter les libertés du bailleur dans le sens ou l'on cherche la stabilité d'aterdire toute clause pour renouveler le bail.

        I) Définition et réglementation

Le fond de commerce est un bien meuble incorporel car il est composé d'éléments corporels (matériel, meubles,stock,...) et incorporels (la clientèle, la chalandage), on a donc le droit au bail. Tous ces éléments sont constitués pour faire une activité professionnelle quelqu'elle soit. L'objectif est de constituer une clientèle et la maintenir. Le fond de commerce induit donc le droit conféré par le bail commercial mais ça n'est donc qu'une composante du fond de commerce, les murs ne font pas parti du fond de commerce. Le bail commercial porte sur un local mais cette location ne concerne pas le fond de commerce.

        II) Bail commercial et notions voisines

 1) Bail commercial et fonds de commerce  

Certaine professions libérales exercent une activité dans les locaux loués cependant comme elle est pas commercial sur le principe il s'agit d'un bail professionnel. Les baux de location d'un local affecté peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux à condition d'être exclusivement professionnel.

 2) Bail commercial et bail professionnel

Les baux à usage pro peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux. Pour les libéraux, c'est un bail pro mais si les parties se mettent d'accord il peut s'agir d'un bail commercial. Le principe du bail civil est la liberté constructeur. Le bail civil peut s'adresser aux locaux de bureaux, d'entrepôts, de terrains à usage non agricole et tous les locaux commerciaux sans réception clientèle. Ils organisent un bail de commun accord.

        III) Eléménts du bail commercial

 1) Un local

Pour chaque local on a un usage déterminé, on ne peut pas exercer une activité commercial dans un local à usage d'habitation. La loi n'autorise qu'un seul usage déterminé article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

2) Un prenneur commerçant, artisan ou industriel

En conséquence, tous baux qui seraient commis en infraction avec la destination légale de lieu serait frappé de nullité (pas valable).

SECTION 1-Activités exercées

1. Destination du bail

Le prenneur pour se protéger, chaque activité est régulièrementrecensé au RSC ou aux répertoires des métiers. La destination du bail pour un local peut disposer d'une seule option.

1. Présentations

Le bail peut limiter la destination du local : une seule activité, un seul type et laisser le prenneur libre.

1. Clauses d'exclusivité et bail exclusif

 A) Bail exclusif

Notre propriétaire et notre locataire ont toute liberté pour définir la DEST mais ils doivent tenir compte des éventuelles restrictions (règle de copro, cahier des charges d'un lotissement,..)

B) Clause d'exclusivité

Le local ne peut se fier qu'à une destination, peut être limité dans le temps, dans l'espace.

      3) Bail tous commerces

Le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres locaux dans le même immeuble/ensemble où une activité concurrente serait.

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