La légalité pénale en droit

Partie 1 : la légalité criminelle

Chapitre 2 : l’application de la légalité pénale

Entrée en vigueur : Article 1 C.civ :

• A la date que le texte précise ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO.

Disparition : par abrogation :

• Expresse ou tacite.

Disparition : par survenance de l’échéance.

Section 1 : l’application de la loi pénale dans le temps

§1 : les textes de fond

En application du principe de légalité des délits et des peines ;

• Le texte prévoyant l’incrimination et la peine soit entrée en vigueur avant la commission des faits. « Avant de frapper, la loi doit prévenir »

Principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Fondements textuels : article 112-1 du code pénal ; article 8 DDHC ; article 7 CEDH ; article 49 charte des DF de l’UE.

🡪 Il convient toujours de vérifier qu’au moment des faits ceux-ci étaient constitutifs d’une incrimination pénale.

Limite : principe de la rétroactivité in mitius : dans le cas où la loi pénale nouvelle est plus douce, moins sévère que la loi ancienne, elle doit pouvoir bénéficier à l’individu.

• Article 112-1 al.3 C.p
• C’est un principe à valeur constitutionnel (Const, Déc 80-127 DC du 20 janvier 1981)

Comment identifier une loi pénale plus douce ?

• Loi qui supprime une infraction ;
• Diminuent le champ de l’incrimination ;
• Diminuent la peine ;
• Instaure une nouvelle alternative à la peine d’emprisonnement.

Quid si la loi est plus douce dans certaines de ses dispositions et plus sévères dans d’autres ?

1/ si les dispositions de la loi sont divisibles.

• Rétroactivité des dispositions les plus douces ;
• Non rétroactivité pour les plus sévères.

2/ Si la loi forme un tout indissociable.

• Rétroactivité de toute la loi si elle est globalement plus douce ;
• Non rétroactivité de toute la loi si elle est globalement plus sévère.

Exceptions au principe de non-rétroactivité : lois interprétatives ; lois déclaratives ; crimes contre l’humanité.

§2 : les textes de forme

Selon l’article 102-12 C.p prévoit que les textes de forme sont immédiatement applicables aux affaires en cours. (Compétence et organisation judiciaire…)

C’est avant tout pour des considérations pratiques.

En cas de réforme de la procédure, la loi est applicable immédiatement et pour tout le monde.

Exception : une loi procédurale nouvelle jugé trop défavorable à la situation d’un délinquant de telle sorte qu’elle ne s’appliquera pas immédiatement.

Section 2 : l’application de la loi pénale dans l’espace

Conflits de loi dans l’espace sont dirigés par le principe général de solidarité des compétences législatives et juridictionnelles : les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour appliquer le droit pénal français.

Article 689 C.P.p

§1 : les infractions commises en France : principe de territorialité

Article 113-2 C.p : Principe de territorialité des infractions : Les infractions commises sur le territoire de la République française seront jugées en France et en application du droit pénal français.

Conséquence : peu importe la nationalité de l’auteur de l’infraction du moment que l’infraction est commise sur le territoire français.

Attractivité

Le droit étend la compétence des juridictions françaises en assimilant à une infraction commise sur le territoire de la République celle dont quelques « faits constitutifs » partiels y ont été réalisés.

Dès lors qu’une infraction a été partiellement commise en France 🡪 compétence des juridictions et de la loi française. (Arrêt, Cass. Crim, du 4 février 2004)

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