La juridiction française

Droit

Juridiction française

Section 1 : Les deux ordres de juridiction et les principes généraux.

Distinction de deux ordres de juridictions

A) les juridictions administratives

Elle juge les litiges entre un particulier et l’état ou un particulier et une collectivité territoriale ou entre un particulier et un établissement public (hôpital) ou entre un particulier et un organisme privé charger d’une mission de service public. Les ordres administratifs sont en premières instance le tribunal administratif en deuxième instance la cour administrative d’appel et enfin le conseil d’état.

Exemple : Des parents d’enfants en situation handicap reconnue par la CDAPH on tenter une action devant le tribunal administratif contre l’état car leurs filles n’ont pas eu de place en IME

Les juridictions administratives peuvent être saisie pour tout arrêter préfectorale tel que les interdictions de rassemblements.

Exemple : un étranger reçoit une obligation d’expulsion.  

En matière de logement social si en dépit de la décision favorable de la commission aucune proposition de logement est reçue il est possible d’exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

B) Les juridictions judiciaires

Elles sont compétentes pour juger tous les litiges ne mettant pas en causes une administration.

Il existe un service d’accueil unique du justiciable (CAUJ) des personnes du greffe (secrétariat des juge) guide et accompagne les justiciable dans leur démarche.

Reforme Portalisse permettra d’ici 2022 a tout justiciable de pouvoir saisir en ligne une juridiction et de connaitre l’état d’avancement de sa procédure.

Depuis le 1 er janvier 2020 quelle que soit le type de demande et son montant, le tribunal judiciaires est la porte d’entrée unique.

1 Les juridictions civiles

Elles interviennent pour juger les litiges lorsque l’ordre public n’est pas troublé

Exemple : Loyer Divorce Succession  

1. Depuis le 1er janvier 2020 : création d’un Tribunal Judiciaire Unique (issue de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019.

Fin des TI et des TGI

Pour les affaires civiles il n’est plus nécessaire d’orienter ça demande en fonction du montant. Avant le procès un règlement amiable doit être tenter

Certains litiges devront être saisie par internet et pourrons potentiellement être résolue par un algorithme.

1. Des compétences plus larges pour le Tribunal Judiciaire

A therme le tribunal judiciaire pourrait regrouper dans des chambres spécialiser le contentieux dévolu au conseil de prud’hommes voir celui relevant des tribunaux de commerces.

1. Nouvelle juridiction nationales dématérialisée de l’injonction de payer

Juridictions spécialiser qui est a Strasbourg qui traite de toutes les requête en injonction de payer sous forme dématérialiser.

1. Débloquement des modes alternatif de résolution amiables des différends.

2 les juridictions pénales

 Elles interviennent pour juger des affaires lorsque l’ordre public est troublé  

Trois types d’infractions les contraventions elles sont placer du premier a la 5 place Exemples (tapages nocturne chasse sans permis) les contraventions sont juger par le tribunal de police le délai de prescription est d’un an. Délits (vol homicide involontaires) tribunaux correctionnels en principe le délai de description pour les délits est de 6 ans il existe de nb exception ex pour un mineur victime d’abus sexuelle d’une part la prescription est suspendue jusqu’à sa majorité cela veut dire que le délai commencera à courir jusqu’à celle-ci d’autre part pour les affaires d’agression sexuel sur mineur le délai de prescription n’est pas de 6 ans mais de 20 ans. Crimes (assassinat meurtres) sont jugés par la cour d’assise le délai de prescription pour les crimes est de 20 ans sauf prescription plus longue

Exemples : terrorisme, viol sur mineur (30 ans après la majorité)  

2) les grands principes judiciaires

1. A/Principes communs aux juridictions civiles et pénales

1. Principe du double degré de juridiction

Une affaire peut être rejuger une seconde fois au moyen d’une voie de recours l’appel lorsqu’il est interjeter appel du verdict du cour d’assise l’affaire et rejuger et renvoyer devant une autre cour d’assise. Un tribunal ne peut pas réexaminer une affaire qu’il a déjà juger c’est le principe de l’autorité de la chose juger la loi prévoit des cas dans lequel il n’est pas possible de faire appel d’un jugement on dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

1. Principe d’une collégialité et d’une pluralité de juge

Dans la majorité des cas les décisions de justice sont prises par plusieurs juges en nb impair toute fois certaine décision sont prise à juge unique

Exemple : celle du juge aux affaires familiale

1. Distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet

Les deux catégories sont des magistrats mais seuls les magistrats du siège juge ils sont physiquement assis il rende des décisions de justice et ils tranchent, en revanche les magistrats du parquet (procureure de la république ministère public, avocat général) ne jugent pas. Aux civiles par exemple en matière d’adoption ils donnent leur avis au pénal il requiert une penne. Ils sont chargés de représentant l’intégrer de la société ils ne sont pas présents pendant les délibérations ils peuvent recevoir des directives de l’exécutif (ministère de la justice) exemple demandais des peines de prison ferme pour des violence extra conjugales.

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