La fiscalité en France

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Master Sciences juridiques : Semestre 3

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Travail réalisé par : DRAME Bafode

FALL Adja Sidy Meissa

SY Rokhaya

INTRODUCTION

La fiscalité joue un rôle important d’un l’économie d’un pays. Elle se résume aux pratiques utilisées par un Etat ou une collectivité pour percevoir les prélèvements obligatoires qui comprennent les impôts, les redevances pour les services rendus, les droits de douanes et les cotisations sociales.

En France, la question fiscale domine l’actualité. Mais ni la contestation de l’impôt, ni le projet de celui-ci ne sont des nouveautés. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales, en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques (travaux autoroutières, constructions de bâtiments publics…) et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixées par la puissance publique.

La mondialisation des échanges, les crises économiques et financières, la montée en puissance des réseaux internet et des nouvelles technologies sont autant de facteurs à l’origine d’un processus de transformation des systèmes fiscaux. Ces nouvelles questions devraient entrainer des mutations en chaine qui affecteront non seulement les acteurs dans leurs pratiques et leurs conceptions de la fiscalité mais également la majeure partie des prélèvements obligatoires qui ont été inventés pour un Etat relativement fermé.

Historiquement, la première cause de l’impôt a été l’entretien de l’armée et la guerre. La seconde a été le financement des dépenses publiques régulières. Enfin, plus récemment, un lien s’est institué entre impôt et justice sociale.

Si on parle souvent d’une spécificité française, la réalité est que la plupart des pays développés ont des systèmes fiscaux complexes. En France, l’architecture de l’imposition des revenus a été modelée par une longue histoire de réformes successives. Sous la révolution au XIXe siècle ou encore entre les deux guerres, il a été courant de faire le lien entre complexité et poids de l’impôt. Au fur et à mesure de la construction de l’Etat providence, son rôle de redistribution verticale et horizontale s’est amoindri, ainsi l’impôt reste progressif.

Force est de constater que l’impôt sur le revenu fait l’objet des mêmes critiques depuis 1990. Son rendement est devenu relativement médiocre, son produit est fortement concentré sur moins de la moitié des contribuables.

Comme le stipule les textes constitutionnels français, la puissance publique doit intervenir afin de permettre la satisfaction des besoins essentiels de tous ceux qui auraient à souffrir dans leurs conditions d’existence.

La fiscalité proprement dite c’est-à-dire les impositions, est définie en fonction de la situation économique du contribuable. Ainsi, l’IR est un impôt progressif et la TVA comporte un taux réduit pour les biens de première nécessité. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait été créé, à l’origine, pour financer le revenu minimum d’insertion (RMI).

Ainsi, quels sont les fondements du système fiscal français ?

En cas de contentieux, quelle est la procédure à suivre ?

PLAN

PARTIE I : Les fondements du droit fiscal

1. Les sources internes
2. Les sources internationales

Partie II : le contentieux fiscal

1. La phase administrative
2. La phase juridictionnelle

PARTIE I : LES FONDEMENTS Du droit fiscal

Dés lors que le pouvoir fiscal procède de la souveraineté nationale, les sources du droit fiscal sont essentiellement d’ordre interne. Ce sont donc celles-ci qui seront étudiées en premier lieu.

Toutefois, avec le développement des relations économiques internationales et surtout avec l’affirmation du droit communautaire, les sources internationales, que nous examinerons en second lieu, prennent de plus en plus d’importance.

1. Les sources internes

Depuis l’avènement de la constitution de 1958, en raison du contrôle exercé par le conseil constitutionnel, les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle constituent la base même du droit fiscal.

Ces principes, mis en œuvre dans le contrôle à priori du juge constitutionnel et, depuis le 1er mars 2010, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), s’imposent tant au parlement qu’au gouvernement, dans l’élaboration de la loi et de la réglementation fiscales.

Mais le droit fiscal n’est pas purement normatif. La jurisprudence et la doctrine exercent aussi sur son développement une action qui, pour être plus discrète, n’en est pas moins réelle.

1. Les bases Constitutionnelles du droit fiscal

Le droit fiscal est fondé sur quatre principes de valeur constitutionnelle : le principe de légalité de l’impôt, auquel est lié celui de l’annualité de l’impôt, le principe de l’égalité devant l’impôt et, enfin, le principe de nécessité de, l’impôt.

• Le principe de légalité de l’impôt,

L’article 34 précise que « la loi fixe les règles... concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », en d’autres termes il pose le principe de la légalité de l'impôt, dans le prolongement de l’article 14 de la Déclaration de 1789. Ce principe sera précisé un peu plus loin.

• Le principe d’égalité devant l’impôt,

Ce principe, tout aussi fondamental que le précédent, découle de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme de 1789: «La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ainsi est posée l’obligation de répartir sa charge de façon égalitaire tout en la pondérant en fonction des facultés contributives de chaque citoyen. Il constitue un aspect particulier du principe de l’égalité devant les charges publiques qui figure dans le préambule de la constitution de 1946.

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