La concurrence déloyale

LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Généralités :

Quels sont les deux objectifs du droit de la concurrence ?

Préserver la loyauté de la concurrence

Préserver la liberté de la concurrence

Sur quel fondement juridique peut-on sanctionner la concurrence déloyale ?

La loi et la jurisprudence

Doit-on prouver l’intention pour sanctionner la concurrence déloyale ?

Non

Dans quel code, hormis le code de commerce, fait-on référence aux « pratiques déloyales » ? Quelles sont les deux pratiques visées par ce code ?

Dans le code de la consommation, les deux pratiques sont :

les pratiques trompeuses

les pratiques agressives.

I : Le dénigrement commercial

Qu’est-ce que le dénigrement commercial ? Sur quoi porte-t-il ?

Le dénigrement vise les agissements qui tendent à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits fabriqués et porte sur un produit

Il porte sur :

leur qualité

leur efficacité

leur authenticité

leur absence de conformité

leur prix élevé

Qu’est-ce que l'exception veritatis en matière de diffamation ?

C’est un terme juridique de droit français. Il indique qu’une personne poursuivie pour diffamation pourrait échapper à une condamnation si elle prouve la vérité.

Dans quels cas, la jurisprudence reconnaît le droit à la libre critique et refuse de sanctionner la concurrence déloyale ?

Lorsque cela ne constitue pas un dénigrement

L’humour garantit-il l’impunité en matière de dénigrement commercial ?

Si c'est sous forme humoristique et caricatural il n’y a pas de dénigrement.

Dans quelles conditions le dénigrement est-il sanctionné ?

Le dénigrement doit être public

Il peut être véhiculé par tout moyen d'expression : verbal, écrit, imagé…

Peu importe l'impact, dès lors qu'un client d'un concurrent est touché, le dénigrement peut être sanctionné

Dans quelles conditions la publicité comparative est-elle autorisée ?

Lorsque cela concerne des produits ou services répondant aux mêmes besoins, l’exactitude de la publicité, et une comparaison objective

II : La désorganisation d’une entreprise :

Quand le débauchage de salariés qui n’ont pas signé une clause de non-concurrence est-il sanctionné ?

Le débauchage peut être sanctionné lorsqu‘il a pour but ou pour effet de désorganiser l’entreprise concurrente (plus qu’une simple perturbation)

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non-concurrence ?

Vérification des conditions cumulatives de validité

Laisser au salarié la possibilité de travailler ;

Être limitée dans le temps et dans l'espace ;

Protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ;

Respecter un critère de proportionnalité ;

Prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié

Dans quelles conditions un employeur peut-il être sanctionné pour avoir recruté un salarié soumis à une clause de non-concurrence ?

La clause est valable

Le nouvel employeur a connaissance de l’existence de la clause

Qu’est-ce que la clause de confidentialité ? Quelle est la durée de cette clause ?

La clause de confidentialité permet de préserver les informations

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