La cause (L2 droit)

La Cause

L’objet  et sa licéité

Le contrat dans son ensemble est nul lorsqu’une des obligations qu’il prévoit est illicite. L’obligation corrélative même si elle est intrinsèquement licite, est dépourvue de cause et c’est l’ensemble du contrat qui est nul. Mais le contrôle opéré sur l’opération contractuelle dont il s’agit  ici permet de déclarer que des contrats portant sur des prestations licites sont néanmoins illicite du fait de leur économie. 2 notions sont utilisées à cette fin (l’ordre public, la fraude)

1. contrariété avec l’OP

Op et lois impératives

Art.6 : les contrats ne peuvent déroger aux lois qui s’intéressent  à l’op et aux bonnes mœurs. Ces lois sont impératives par opposition aux lois supplétives qui ne font que supplier le silence du contrat mais peuvent être écartées par ce dernier.

La loi précise le caractère de l’op : lois protection du consommateur 6 juillet 1989,relative au bail d’habitation qui commence par « les dispositions du présent titre sont d’ordre public » loi 3 décembre 1975 relative à la protection des sous-traitants. Néanmoins dans le silence de la loi sur sa portée, les tribunaux reconnaissant le droit d’apprécier si une disposition est d’OP ou non : ainsi une JP nuancée a précisé en matière de vente dans quelle mesure la garantie des vices cachés mise à la charge du vendeur par l’article 1641 pouvait être écarté conventionnellement.

Ordre public jurisprudentiel

En de hors du silence de la loi, la jp est gardienne de l’ordre public et peut donc déclarer illicite une convention ou clause qui lui serait contraire à l’ordre public. : on parle « d’ordre public virtuel » et non textuel.

Les tribunaux ont pour mission d’assurer la sauvegarde de l’intérêt général et d’apprécier dans quelle mesure la clause de la liberté contractuelle doit être restreinte. La jp a déterminé à quelles conditions les contrats de distribution exclusive peuvent être admis alors qu’ils portent atteinte à la libre concurrence ou qui a décidé que la prohibition des ventes liées conduisait à leur nullité COM, 1er Mars 1994, tout comme l’existence d’un démarchage illicite Civ, 20 Juillet 1994

Ordre public conventionnel ?

Les parties qui ne sont pas dans le champ d’application d’un texte d’ordre public peuvent y soumettre volontairement leur convention. En ce cas, cette soumission constituerait un « bloc » devenant impératif dans son ensemble ( les clauses contraires à ce statut  en deviendrait illicites ASS. Plèn 17 mai 2002.

Divers aspects de l’ordre public

La notion classique conçue par les auteurs concernait la politique et la morale. Le droit contemporain a développé le social et l’économique.

1° Ordre public politique

protège l’organisation fondamentale de la société (etat, familles, libertés individuelles) il se traduit par des dispositions pénales aui ont leur écho en matière contractuelle ex : interdit de s’assurer contre les amendes pénales ou de conclure un contrat sur une investiture politique Civ, 3 novembre 2004

2° ordre public moral :

expression « bonnes mœurs ». C’est la morale sexuelle qui était concernée, mais la libéralisation de smoeurs rétércit le champ de cet ordre. La morale s’est déplacée, mais existe toujours ainsi est nul pour objet immoral le contrat par lequel est prévue une rémunération pour celui qui sert d’intermédiaire dans une adoption Cv, 22 juillet 1987 ( recours à tort à la notion de cause illicitealors que c’est l’objet même du contrat prévoyant le caractère d’une qu’une telle invention qui est visée)  ou l’accord collectif d’entreprise instituant une prime en faveur du personnel de casino calculée en fonction du produit de jeux illicites Soc, 7 octobre 1997

+ principe de dignité et de libertés fondamentales qui sous l’impulsion de la Convention européenne des droits d el’H constituent désormais le cœur de l’ordre moral : d’ou la nullité des contrats de mères porteuses, des clauses attentatoires à la vie privée ( Soc, 1 » avril 2005/ 14 octobre 2008 )

3° ordre public social

apport du XXème siècle dans le souci d’introduire dans la société une certaine harmonie. Manifestation par le droit social relatif au travail et à la sécurité sociale

Protection parties faibels

I- La notion de cause

Articles : 1131 : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

1132 : « La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. »

1333 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. »

1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

1108 : la cause est une condition de validité d’un contrat.

1° Conceptions

                Cette théorie peut être rattaché à Domat et elle a été reprise par une majorité d’auteur du XIXème siècle. Mais elle a eu tellement de critique qu’est arrivé une seconde théorie.

Cause objective  de DOMAT : conception traditionnelle appelée « cause abstraite ». Elle est commune aux contractants. Elle réside dans le contrat lui-même c’est-à-dire l’avantage recherché d’après l’économie du contrat.  Obligation essentielle de tout contrat de vente => vendre pour obtenir un paiement. Elle sert à apprécier l’existence de la cause et c’est une nullité absolue car cette règle tend à protéger l’intérêt général.

Mais critiques de Planiol : fausse et inutile, en dépit de ces critique, conception objective reçue en droit français

Cause subjective : vision plus moderne appelée « cause concrète ». On regarde la psychologie des contractants, les motifs/raisons personnelles qui ont poussés chaque contractant à conclure le contrat. Elle sert à apprécier aussi la licéité et c’est une nullité absolue car cette règle tend à protéger l’intérêt général.

2° La cause dans les # types de contrats

Contrat synallagmatiques= contre-prestation

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