LES ÉLÉMENTS DU DROIT

PARTIE I – LES ÉLÉMENTS DU DROIT

Chapitre 2 - Un juge

Les normes juridiques existent sans que nous en ayons conscience. Cette prise de conscience intervient lorsque l'environnement devient conflictuel. Et pour résoudre ces conflits, il y besoin de l’intervention d’un juge. Le droit à pour fonction de guider la société, et l’utilité d’un juge est de les faire respecter. Le droit à aussi pour fonction de résoudre les conflits.

Le juge est un terme générique pour désigner l’ensemble des juridictions appelé à trancher sur un litige. Et le terme juridiction est aussi générique car chaque juridiction à un nom. Toutes ces juridictions, ne rendent pas le même type de jugement (arrêts, jugement…), et elles ne peuvent pas être saisies quand bon nous semble.

1 - Généralités

I - Justice étatique et ses alternatives

Les juridictions d’un État sont par définition les tribunaux et les cours d’un État. C’est le modèle principal de règlement d’un litige. Les juges sont des tiers indépendant et partiaux qui vont rendre la justice au nom de l’Etat.

Le juge est une personne instituée par l’Etat et son refus et la voie ordinaire pour résoudre un litige. Il y a des alternatives.

• Avoir recours à un mode amiable de règlement des litiges ou des différends. Formes de justice alternative qui prévoit une résolution amiable : Transaction (conclure un contrat pour mettre fin à un litige), conciliation ou médiation (Faire intervenir un tiers qui va devoir les aider à trouver un accord il n’impose pas un mode de résolution). Les parties cherchent à mettre fin à leurs litiges par la négociation, par l’accord. Et en plus les litiges évitent de mobiliser le service public de la justice et les juges.

• L’arbitrage (justice arbitrale) mode de règlement qui fait intervenir un arbitre qui est un juge privé non institué par l’Etat. Ce sont souvent des professeurs de droit, des avocats… Il existe donc une justice privé, le juge et l’arbitre ont la même fonction, l’un est un juge d’Etat et l’autre un juge nommé

II - Répartitions des juridictions étatiques

Les juridictions en France sont très diversifié, et elle repose sur un principe qui est le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires posé par la loi des 16-24 août 1790 :  « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.[…] »

D’un côté il y a les juridictions d'ordre judiciaire et de l’autre les juridictions de l’ordre administratif.

• Ordre judiciaire : Juridictions civiles (tribunaux judiciaires), commerciales (tribunaux de commerce), sociales (conseils de prud’hommes), Cours d’appel et Cour de cassation. Elles sont compétentes pour trancher des litiges entre personnes privées. Juridictions  pénales rattachées à l’ordre judiciaire « par défaut ». On fait intervenir le ministère public.

Elles sont composées d’un corps unique de magistrats professionnels (recrutés via l’ENM). Mais, certaines juridictions dites d’exception (conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce) sont composées de magistrats non professionnels. Le conseil de prud’hommes est composé de juges d’une partie salarié et de l’autre employeurs.

Parmi les magistrats professionnels (fonctionnaires de l’ENM) :

•  Magistrats du siège (assis) : mission de juger
•  Magistrats du Parquet (debout) : représentants de l’État/mission de requérir l’application de la loi dans l’intérêt de la société. C’est lui qui requiert les peines. Ils ne sont pas là pour juger.

• Ordre administratif : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'État : compétents pour trancher les litiges impliquant l'administration.

Les juges administratifs ne sont pas recrutés via l’ENM, mais via d’autres concours (concours de juges administratifs, ENA, etc.)

[pic 1]

Il y a une dualité de juridiction avec l’ordre judiciaire et administratif, et cette dualité à suscité l'apparition d’une juridiction spéciale chargée de définir les compétences entre les juridictions d’ordre judiciaire et d’ordre administratif, le tribunal des conflits. Cette juridiction spéciale a pour mission de trancher des conflits de compétences, entre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif. Un justiciable se présente devant le tribunal d’ordre judiciaire, et qu’ils ne sont pas compétents, alors il va se rendre devant les tribunaux d’ordre administratif, qui selon eux ne sont pas non plus compétents alors le tribunal des conflits tranche.

Le tribunal des conflits est composé à part égale de magistrats qui relèvent des deux ordres des juridictions et est présidé par le ministre de la justice (garde des sceaux).

III - Les autres juridictions

A - Le Conseil Constitutionnel

Le CC n’est pas une juridiction relevant de l’ordre administratif ou judiciaire. Lors d’un procès, il peut être interrogé par une juridiction A ou J.

Le CC a été institué par la constitution française, celle de la Vème République (4 octobre 1958). Il a des compétences variées, notamment de réguler le fonctionnement des pouvoirs publics (gouvernement et parlement). Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les deux Présidents du Parlement. ⅓ des membres du CC sont renouvelés tous les 3 ans.

Les anciens Présidents de la République sont aussi membres de droit du CC, ils sont membres de droit.

Dans le cadre de ce cours, nous allons nous intéresser à une de ses compétences, celles de contrôler la constitutionnalité des lois. Il doit s’assurer de la conformité des lois à la Constitution. La loi est le support principal des normes générales, et les lois sont votées par le Parlement.

Toutes nos règles sont organisées selon un système hiérarchique, la Constitution est au sommet, elle est supérieure à la loi, et justement le CC à pour objet de vérifier que les lois soient conformes à la Constitution.

...