LE LOGEMENT

APS :

LE LOGEMENT

QUESTION 1 :

a) Contexte sociétal :

Partout en Europe, en moins de 20ans, les prix de l'immobilier se sont envolés au point que le budget logement est devenu, dans quasiment tous les pays de l'Union Européenne, le premier poste de dépense. Conséquence directe : le nombre des mal-logés, ne cesse d'augmenter et l'on voit réapparaître des sortes de bidonvilles, les impayés et les expulsions sont nombreux et le nombre de logements est toujours insuffisant. Les politiques libérales économiques font que le logement qui devrait être un bien d'usage est devenu un bien d'investissement, les banques jouent un rôle important de financemen à la place de l'Etat.

La Fondation Abbé Pierre estimait dans le rapport de 2011 que 3,6 millions de personnes sont en situation de mal logement en France. Selon l'INSEE, 1,9 million de personnes ont été hébergées par un proche, 543.000 se sont retrouvées sans domicile et ont séjourné dans un service d'hébergement ou dans un lieu non prévu à cet effet (rue, parc, voiture, abri de fortune...). Ce phénomène se serait développé depuis le milieu des années 1980. Envron 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement dans le parc public et seulement un tiers y accède. De ce fait, on assiste à un élargissement du nombre d'habitats indignes. Est dit habitat indigne tout logement impropre à l'usage d'habitation : il s'agit de logements vétuses, insalubres, dégradés et non sécurisés, qui présument un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Le secteur de l'hébergement d'urgence et d'insertion est saturé en raison de la crise économique qui a aggravé la situation des personnes les plus vulnérables.

La problématique logement agite l'ensemble de la société, les associations se mobilisent et interpellent les pouvoirs publics, qui mettent en place des dispositifs pour l'accès et le maintien dans le logement, ainsi que pour l'hébergement. Nous présenterons la législation en matière de politique sociale du logement qui a émaillé ces 30 dernières années.

b) Contexte législatif :

Jusqu'au 19ème siècle, la question du logement est considérée comme ne relevant pas des institutions publiques. Par exemple, dans les fermes, le personnel était logé, les initiatives relevaient du paternalisme patronal (cités ouvrières, corons). Suit le mouvement hygièniste qui met en avant la volonté de lutter contre l'insalubrité pour enrayer la propagation de la tuberculose.

1894 : loi Sigfried, suite à la réflexion des hygiènistes, qui propose des éxonérations fiscales à des société pour la construction d'Habitation Bon Marché (HBM)

1906 : loi Strauss qui complète la précédente en mettant en place les prêts à la construction d'HBM par la Caisse des Dépôts

1912 : rapport Bonnevay qui crée les Offices Publics communaux et départementaux d'HBM. C'est la création du service logement

1928 : loi Loucheur qui prévoit la construction de 200.000 logements HBM sur 5ans, suite à la pression de nombreux mouvements sociaux

Après la Seconde Guerre Mondiale, la France est confrontée à une grave crise du logement en partie liée aux nombreux bombardements, mais aussi aux effets de la politique menée antérieurement qui n'a pas anticipé l'exode rural. C'est en 1931 que, pour la première fois, la population urbaine dépasse la population rurale.

Loi de 1948, dont l'ambition était d'assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers, compatible avec les ressources des occupants et devant permettre aux propriétaires d'améliorer leur patrimoine dans le secteur privé. L'intervention de l'Etat se traduit par la création de financements publics pour la construction de logments sociaux, mais aussi vers le secteur privé par l'intermédiaire du Crédit Foncier.

1953 : Pierre Courant, ministre de la construction, fait voter une loi qui crée la contrbution obligtoire des entreprises à l'effort de construction (1% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés) → 1% patronal

1954 : sous la préssion de l'opinion publique, suite à l'appel de l'Abbé Pierre : « une femme vient de mourir de froid à Paris boulevard Sébastopol car elle avait été expulsée », le gouvernement adopte un programme de 12.000 logements neufs en cité d'urgence destinés à accueillir les familles ou les personnes isolées qui sont à la rue.

Dans les années 60 et jusqu'en 1973 : construction de « grands ensembles » en périphérie de Paris car les terrains sont moins chers et la quantité est privilégiée au détriment de la qualité. Devant la dégradation des construction HLM, le ministre Olivier Guichard met fin en 1993 à ce type de construction.

La loi Quillot de 1982 énonce « le droit à l'habitat est un droit fondamental ». Elle règle les rapports locatifs des locataires et bailleurs avec l'obligation d'un contrat de bail et, pour le locataire, l'obligation de ouscrire une assurance habitation pour les risques locatifs. Protection des locataires qui rend l'expulsion plus difficile.

1982 / 1983 : Lois de décentralisation qui donnent aux communes, départements et régions la possibilités de définir leurs priorités en matière d'habitat.

Loi Mehaignerie : de 1986 à 1997 : afin de favoriser l'investissement immobilier locatif en plein essoufflement, mesures de défiscalisation lors de l'achat d'un bien destiné à être mis en location. Durée minimale : 6ans, à usage de résidence principale.

Loi Mermaz du 6 juillet 1989, qui introduit le principe d'un droit au logement (Art 1er : le droit au logement est un droit fondamental) réaffirmé par la loi du 3 mai 1990.  

Loi Besson en 1990 qui énonce dans l'article 1er : « garantir un droit au logement constitue un devoir de solidarité de l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir ». La France passe progressivement d'une politique du logement social à une politique sociale du logement. Cette loi crée le Plan Départemental pour l'Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le terme « défavorisées » intègre à la fois les personnes sans abri ou mal logées, les personnes en difficulté sociale et celles aux revenus modestes. Le plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes. Il est élaboré et mis en œuvre par l'Etat, le département en y associant les communes, les associatins qu oeuvrent dans ce champ social, la CAF, les bailleurs, les fournisseurs d'eau et d'énergie. Il est établi pour une durée de 3ans.

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