L'évolution des structures juridiques (comptabilité).

9        L’évolution des structures juridiques

Documents introductifs

Transformation d’entreprises

Pour quelles raisons la structure initiale d’une entreprise peut-elle être modifiée ?

Comme on le voit dans l’annonce légale « Inovaction », l’une des raisons est d’adapter la structure au développement de l’entreprise, en général à sa croissance. Il s’agit en général de transformer une entreprise individuelle en société ou de modifier la forme juridique d’une société existante ; la principale motivation étant de trouver de nouveaux capitaux pour assurer le développement.

Néanmoins, des raisons indépendantes de la société elle-même, liées à la personne de l’entrepreneur ou des associés, conduisent également à des modifications de structure :

• le décès, le départ à la retraite, le divorce de l’entrepreneur ou d’un associé ;
• plus généralement la nécessité de transmettre l’entreprise pour quelque cause que ce soit.

Enfin, dans le cadre de la mondialisation, des restructurations sont souvent opérées au sein de groupes de sociétés (fusions, acquisitions, etc.) qui impliquent parfois des changements de structure.

I. Croissance et changement de structure

1 Apport du fonds de commerce et création d’une société

Quelles sont les principales motivations de l’entrepreneur qui décide de créer une société ? Quel type de société privilégiera-t-il ?

• Obtenir le statut social de salarié qui est plus favorable que celui de travailleur non salarié (en devenant gérant minoritaire d’une SARL ou président d’une SAS par exemple) (voir chapitre précédent).
• Bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés qui à certains égards est plus intéressant que celui de l’impôt sur les revenus (en optant pour la SARL ou la SAS, voire pour la SA).
• Protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité.
• Se procurer des capitaux pour assurer le développement de l’entreprise : en recherchant des associés, en obtenant plus facilement du crédit auprès des banques et des fournisseurs.

En général, l’entrepreneur individuel qui veut conserver la maîtrise totale de la gestion de son entreprise optera pour une société unipersonnelle (EURL ou SASU désormais possible sans capital social minimum).

En revanche, si l’objectif est plus de trouver des associés, l’entrepreneur optera pour la SARL ou la SAS. Dans un 1er temps, le passage à la SA semble plus complexe à opérer.

2 Transformer une EURL

1. Quelles sont les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer une EURL en SARL ?

• Soit il ouvre volontairement son capital à de nouveaux associés :

• qui apportent des fonds complémentaires ;
• qui apportent une expertise ou une compétence spécifique.

• Soit il est contraint d’ouvrir son capital :

• suite à un divorce quand l’EURL a été créée avec l’argent commun du ménage ;
• ou plus simplement si le conjoint réclame la moitié des parts.

• Soit la transformation est inéluctable suite au décès de l’associé unique qui a plusieurs héritiers.

2. Quels avantages la transformation d’une EURL en SASU présente-t-elle ?

L’associé unique pourra bénéficier du statut social des salariés s’il crée une SASU.

De même, il pourra opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés qui à certains égards est plus avantageux.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2009 la SASU comme la SAS peut être créée avec un capital d’un euro.

3 Transformer une SARL

1. Quels éléments peuvent empêcher la transformation d’une SARL en SA ?

La constitution d’une SA suppose la présence de 7 actionnaires minimum ; si la SARL compte moins d’associés elle peut se heurter à la difficulté de trouver de nouveaux apporteurs de capitaux.

La SARL pouvant être créée sans capital minimum imposé par la loi, elle devra pour se transformer en SA parvenir à réunir un capital minimum de 37 000 €.

Enfin, la SARL étant une société « hybride » à mi-chemin entre les sociétés de personnes et de capitaux, des clauses statutaires peuvent limiter les cessions de parts et l’entrée de nouveaux associés au capital.

2. Si la motivation est simplement d’obtenir des capitaux, la transformation en SA est-elle la seule possibilité qui s’offre à une SARL ?

Dans la mesure où l’objectif est de pouvoir faire appel public à l’épargne la transformation en SA avec un capital minimum de 125 000 € est la seule solution (aucune autre société ne peut pratiquer l’appel public à l’épargne).

En revanche, pour inspirer confiance aux éventuels créanciers et pouvoir céder librement les titres, il suffit de créer une SAS avec un capital suffisamment important. La réglementation plus souple de ce type de société offre plus de possibilités.

4 Comment transformer une société anonyme en société européenne ?

Quels sont les principales motivations et les principaux freins pour transformer une SA en SE ?

• Plusieurs avantages existent.

• En terme d’image (pour les clients, les partenaires divers), le statut de société européenne est positif, il permet d’afficher la dimension européenne de la firme.
• Pour les firmes multinationales implantées dans plusieurs états de l’Union européenne, il est préférable, à l’égard des salariés, d’être perçu comme européenne et non d’une nationalité donnée.
• Enfin sur le plan juridique, le statut de SE permet d’exercer ses activités sous une forme juridique unique et évite de créer une nouvelle structure dans chaque État membre où la société développe son activité économique. Le transfert du siège social de la SE dans n’importe quel État membre est facilité (pas de création d’une nouvelle structure et pas de surcoût fiscal). - Pour compenser les déficits d’une activité dans certains États membres avec les bénéfices réalisés dans d’autres États.

• Néanmoins, quelques freins subsistent :

• réunir un capital minimum de 120 000 €
• sur le plan fiscal, l’harmonisation européenne peu avancée ne permet pas d’avoir une imposition unique (la SE reste assujettie aux impôts et taxes de tous les États où elle a une activité).
• en matière de dissolution ou de cessation de paiement, ce sont là encore les règles nationales qui prévalent.

Pour plus de détails sur la SE, se reporter au Code de commerce : articles L 229-1 à L 229-15

II. Transmission et restructuration d’entreprises

5 Les coûts de transmission d’une entreprise

En quoi la transmission d’une société est-elle plus simple que celle d’une entreprise individuelle ?

• Pour transmettre une société, il suffit de céder les parts sociales ou actions.
• L’entreprise individuelle n’ayant pas d’existence propre, seuls les biens qui la constituent (éléments d’actifs) peuvent être cédés. Les dettes ne sont pas transmissibles (sauf convention spéciale et accord des créanciers).

Les diverses lois visant à faciliter la transmission des entreprises ont tendance à harmoniser les coûts de cession tant en ce qui concerne les plus-values (taxées à 16 % et pour lesquelles les exonérations se multiplient), que pour les droits de mutation (de l’ordre de 5 %, ceux-ci restent néanmoins avantageux pour les actions).

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