L'organisation judiciaire

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

I - Le droit commun du procès

A - Les grands principes européens

1. Le droit à un procès équitable

Article 6

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

2. Le droit à un procès public

3. Le droit à un procès d’une durée raisonnable

B - Les grands principes français

1. Principes généraux

But : protection contre l’arbitraire du pouvoir

• La non rétroactivité des lois
• L’autorité de la chose jugée
• Le double degré de juridiction

2. Dispositions qui assurent le bon déroulement du procès

• La publicité des audiences
• La collégialité des juridictions
• La contradiction
• Le débat oral à l’audience
• La motivation des décisions
• La neutralité du juge
• Le principe de gratuité

II - Le personnel de justice

A - Les magistrats

1. Les magistrats du siège

• De carrière
• Elus
• Cas particuliers

2. Les magistrats du Ministère public

• Statut
• Rôle

• En matière civile
• En matière pénale

• Cas particulier du juge d’instruction

B - Les auxiliaires de justice

1. Les auxiliaires du juge

• Greffier
• Huissier de justice
• Experts

2. Les auxiliaires des parties

• Les avocats

3. Les auxiliaires spécialisés auprès du TC

• Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs

III - L’action en justice

A - Les conditions de l’action :

1. Conditions de recevabilité d’une action

« Pas d’intérêt, pas d’action »

L’intérêt doit être :

• Légitime
• Personnel et direct
• Né et actuel

2. Les conditions pour être partie à l’instance

• Capacité de jouissance
• Capacité d’exercice

3. La qualité pour agir

Qualité : Titre juridique qui permet d’agit

Ou « titre juridique » permettant à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction

La personne elle-même ou son représentant (de façon générale ou pour les besoins du procès)

B - Le rôle du juge dans la conduite et la matière de l’instance

• Veille au bon déroulement de l’instance
• Ordonne les mesures qu’il estime nécessaires
• Tranche les litiges

C - Les différents types d’actions

• En fonction de la nature du droit à protéger : action personnelle ou action réelle
• En fonction de l’objet du droit à protéger : action mobilière ou action immobilière (pétitoire ou possessoire)

Un exemple de cas pratique

Monsieur Guidon a ouvert un commerce de cycles et accessoires à Amiens qui s’est rapidement développé. Il compte parmi sa clientèle de nombreuses associations sportives du département.

Ses affaires prospèrent mais il éprouve actuellement des difficultés de trésorerie du fait d’un impayé d’un montant de 15 000 € par une association La Cycloteam à laquelle il a vendu dix vélos de course.

Malgré un grand nombre de relances téléphoniques, courriers en recommandé, il ne parvient pas à obtenir son règlement. Peu habitué aux procédures judiciaires, il se demande s’il peut agir en justice.

Travail à faire : Monsieur Guidon peut-il agir en justice ? Vous appliquerez pour répondre à cette question la méthode FPRS.

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