L'interprétation stricte de la loi pénale

L’interprétation stricte de la loi pénale

Chaque infraction fait figure d’exception. Or en droit, les exceptions sont d’interprétations restrictives. Lorsqu’une règle juridique porte une exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Cela devrait être la même chose en droit pénal car toute infraction est une exception au principe de liberté, ainsi toute restriction devrait être interprétée restrictivement. L’article 111-4 du Code pénal indique que la loi pénale est d’interprétation stricte et non pas restrictive. Le juge doit appliquer la loi qu’elle lui plaise ou non. Il s’agit d’une garantie essentielle contre l’arbitraire. En revanche ce qui est interdit au juge ne l’est pas pour le législateur : une loi mise en vigueur crée des difficultés d’interprétation de la part du juge. Le législateur peut décider de venir clarifier cette loi qui suscite une incompréhension grâce à une loi dite « interprétative ». Cela est parfaitement possible puisqu’il a le pouvoir d’incrimination, et donc le pouvoir d’interpréter sa propre volonté en matière pénale. Qu’en est-il du pouvoir d’interprétation du juge ne matière pénale ? Pouvoirs variables en fonction de la clarté du texte, la portée de la règle n’étant pas toujours la même selon le texte.

La signification de la règle de l’interprétation stricte

Dire que le juge doit interpréter strictement la loi pénale (111-4), c’est dire qu’il ne peut pas créer de nouvelles incriminations. On a synthétisé cette règle en disant qu’ « en matière pénale il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Le juge doit appliquer la loi dans toute sa portée. Il ne peut pas amputer la loi pénale d’une partie de son contenu, ni apporter à la loi de nouvelles dispositions. « La loi, toute la loi, et uniquement la loi ». Cette règle n’est pas toujours intégralement respectée, y compris d’ailleurs par la convention de sauvegarde des DHLF. Cette convention comporte un article 7 consacrant le principe de la légalité criminelle, mais dans un paragraphe second, cet article accepte que l’on puisse condamner quelqu’un en l’absence d’un texte d’incrimination lorsque le comportement considéré doit être considéré comme criminel au regard des principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. C’est ainsi considéré qu’en l’absence de droit il y a un droit naturel grâce auquel on peut punir.

La portée de la règle de l’interprétation stricte

Texte clair et précis : il n’a pas à être interprété, on l’applique tel qu’il est écrit. Cette situation ne soulevant pas de difficultés appelle néanmoins à une précision. Peut-on appliquer le texte pour des cas analogues ? L’interprétation stricte prohibe l’analogie jouant en la défaveur de la personne poursuivie. En revanche l’analogie in favorem de la personne suivie est autorisée. Par exception, on considère que le juge pénal, lorsqu’il fait application de notions non-pénales, a la possibilité de les interpréter.

Texte imprécis : le juge ne peut pas refuser de juger au motif de l’obscurité de la loi : déni de justice. Il peut arriver que le texte soit absurde, qu’il dise le contraire de ce qu’il

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