L'administration déconcentrée

– L’administration déconcentrée

Les autorités déconcentrées correspondent à l’implantation, au niveau local, de l’administration de l’État. En ce sens elles constituent un relai du pouvoir central au niveau local. L’ensemble de ces structures peut être regroupé sous le vocable d’administration territoriale de l’État. Cette dernière a fait l’objet, dans le cadre de la RGPP, d’un profond mouvement de réforme qui a pris le nom, transparent, de Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (RéATE). La RéATE, qui s’est matérialisée à travers le décret du 16 février 2010, est fondée sur deux objectifs principaux :

 La montée en puissance de l’échelon régional, sous l’autorité du préfet de région, échelon jugé optimal pour la définition stratégique des politiques publiques.

 La réorganisation des structures départementales en deux ou trois pôles interministériels dans un objectif de rationalisation budgétaire et de mutualisation des fonctions supports, comme l’informatique ou la gestion des ressources humaines.

À l’échelon local, il convient de distinguer entre les services déconcentrés et les préfets.

A – Les préfets

1 - Statut

Créés par la loi du 28 pluviôse an VIII, les préfets incarnent la présence de l’État dans les départements et les régions. Leur nomination et la cessation de leurs fonctions sont à la discrétion du gouvernement, qui a tendance à muter les préfets en signe de reprise en main par le pouvoir central des problèmes qui peuvent se poser au niveau local (la mutation du préfet de l’Isère durant l’été 2010 en réaction à des émeutes urbaines est particulièrement topique de ce phénomène). Même s’ils sont temporairement sans affectation, les préfets gardent leur grade et la rémunération afférente. Les préfets sont soumis à un statut particulier qui ne leur permet pas de faire grève ou de constituer des syndicats. Ils sont administrativement placés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Le corps préfectoral contient en réalité deux corps distincts, le corps des sous-préfets et celui des préfets proprement dit.

2 – Attributions

Selon l’article 1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, les préfets : « (…) ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État ». Si la mise en place de la RéATE n’a pas modifié cette compétence, elle a cependant profondément fait évoluer l’articulation entre les préfets de région et les préfets de département.

Les préfets de région : le préfet de région est le préfet du département dans lequel se trouve le chef-lieu de région. Selon le décret de 2004 tel que modifié en 2010 par la RéATE, le préfet de région : « (…) est le garant de la cohérence de l'action de l'État dans la région. Il a autorité sur les préfets de département (…). Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'État dans la région (…) ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'État ».

Le préfet de département : depuis 2010, il est en principe placé sous l’autorité du préfet de région. Il conserve cependant des compétences propres : le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, la sécurité et l’ordre public ainsi que le contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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