Institutions administratives

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Introduction :

La notion d’administration recouvre des structures complexes, l’entité que l’on désigne sous l’appellation administration se distingue de l’entreprise par sa finalité qui est de satisfaire l’intérêt général de gérer les affaires publiques.

On retient deux conceptions de l’administration

• Une conception organique : l’administration correspond à une organisation à un ensemble d’organismes de services. Article 20 de la constitution retient ce sens car il précise que « le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée »

• Une conception fonctionnaire : elle renvoie à des fonctions : missions ou actions. Le mot administration est synonyme d’activité administrative. Ce sens trouve son illustration dans l’article 15 de la DDHC « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

§1- Les organes de l’administration

Juridiquement, l’appareil administratif correspond à des personnes morales animées par des organes administratifs.

1. Des personnes morales

Une personne morale est une personne juridique, un sujet de droit. Elle dispose de la capacité juridique, elle est titulaire de droits et obligations. Elle peut contracter, agir en justice, être déclaré responsable. Elle est créée par le législateur ou le pouvoir règlementaire.  

Il existe deux catégories de personnes morales :

• Personnes morales de droit public
• Personnes morales de droit privé

1. Les personnes morales de droit public

Cet ensemble de personnes public regroupe : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics avec une mission de service public national ou local.

L’État est une personne morale unique en son genre car elle dispose de la souveraineté sur l’ensemble de son territoire. L’État dispose d’un territoire, de moyens financiers et de personnels qu’il engage juridiquement. L’État renferme toutes les autres personnes morales soumises à la loi. L’État a une vocation administrative générale, compétence qu’il exerce sur l’ensemble du territoire.

Diverses personnes morales de droit public qui agissent sur une circonscription territoriale déterministe = les collectivités territoriales. Elles ont leur compétence limitée sur leur territoire.

Article 72 de la constitution liste les différentes collectivités territoriales :

• Les communes
• Les départements
• Les régions
• Collectivités à statut particulier
• Collectivités d’outre-mer

Ces différentes collectivités se caractérisent par leur complexité. Au 1er janvier 2018 : il y a plus de 35 000 communes ; 96 départements ; 12 régions (substitué aux 22 régions au 1er janvier 2016). Cette modification a été opérée par la loi du 16/01/2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les régions fusionnées doivent adopter de nouveau nom (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon => Occitanie)

Il existe des collectivités à statut particulier : la Métropole de Lyon ; Corse

5 collectivités d’outre-mer

À côté de ces personnes publiques, il existe une multitude de personnes publiques spécialisées dans l’exercice d’une mission spécifique. Ce sont des établissements publics qui ont une compétence spécialisée. Ce sont des personnes morales de droit public à compétence spéciale créer pour accomplir une ou plusieurs missions de services publics. L’établissement public a une autonomie financière et administrative, il gère un service public dans une zone géographique identifiée sous le contrôle de la collectivité qui l’a créé (État, régions, département, commune). Ils interviennent dans des domaines (transport ; santé ; éducation).

La qualification de personne de droit public emporte des conséquences sur le plan juridique. On observe que l’administration dispose de moyens juridiques spécifiques. L’administration peut utiliser la voie règlementaire. L’autorité administrative impose, unilatéralement, des décisions exécutoires aux administrés. L’administration peut avoir recours au contrat pour ses missions de services publics.

Ces différentes entités recouvrent d’importants effectifs dotés ou non, du statut de fonctionnaire. On dénombre actuellement près de 5, 3M de fonctionnaires répartit dans les branches de la fonction publique.

• Fonction publique de l’État
• Fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière

1. Les personnes morales de droit privé

Il existe des personnes morales de droit privé ; il s’agit de groupement qui a la personnalité juridique et qui dispose de droits et obligations. Les personnes morales de droit privé peuvent prendre la forme d’association, de syndicat, de société…

Les personnes privées ne sont pas en principes des institutions administratives. Mais il en va différemment quand elles sont en charge de services publics et d’un service public à caractère administratif = fédération sportive ; caisse primaire d’assurance maladie…

1. Les organes administratifs

Les organes administratifs les plus importants disposent d’un pouvoir de décision, ce sont les autorités administratives.

1. Les autorités administratives

Les autorités administratives sont comme toutes autorités, des personnes physiques habilitées à accomplir des actes juridiques des personnes morales qu’elles animent. Elles peuvent conclure des contrats au nom de ces personnes juridiques et à prendre des décisions en leur nom.

Les ministres et les préfets agissent au nom de l’État.

Les organes délibérant des collectivités territoriales : conseils municipaux, départementaux, régionaux ; les exécutifs (maires…) agissent en leur nom ; les directeurs d’établissements publics agissent au nom des établissements qu’ils dirigent.

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