Finance publique

Section n.1      Les types de loi de finances : (structure des lois)

1-La loi organique :   قانون تنظيمي

2-Loi de finance initiale : qui prévoit et autorise le montant et l’objet des recettes et des dépenses pour l’année à venir. قانون المالية

3-Loi rectificative : elle me permet de modifier au cours de l’année les prévisions qu’on a fait. (C’est une loi qui permet de modifier les prévisions des recettes et dépenses au cours de l’année N) exemple « ‘’ en cas de guerre ou de catastrophe la loi de finance doit être modifiée)

4-Loi de règlement : c’est un moyen de contrôle de l’écart entre les prévisions et les réalisations.  

Section 2 – la structure de la loi de finance :

Le budget général de l’état : الميزانية العامة للدولة composé de deux partie recette et dépense

Le budget est un document qui retrace les dépenses et les recettes de l’état pendant une année N. pour cela chaque ministère prépare les prévisions des dépenses et recettes de ses administrations et les livrent au ministère des finances qui a son tour regroupe toutes les prévisions de tous les ministères en un seul document (le projet de loi de finance). Ce projet doit être voté par le parlement et promulguée par le gouvernement avant le 31.12 de chaque année.

[pic 1]

[pic 2]

Si recette général = dépense General => équilibre

Si RGE>DGE=> EXEDENT BUDGETAIRE

SI RGE DEFICIT BUDGETAIRE

Le budget annexe :  ce sont les services de l’état gérée de manière autonome.

1-budget de la RTM

2-budget annexe des ports

3-budget annexe de l’imprimerie officielle

Les comptes spéciaux du trésor : les Operations qui ne peuvent pas rentrer dans le budget général en raison de leur spécialisation

1. Les comptes d’affectations spéciales : ces comptes peuvent être alimente par les produits de taxes de versement budgétaire ou recettes particulières)
2. Les comptes d’adhésions aux organismes internationaux
3. Les comptes d’avances
4. Les comptes de prêt

Chapitre 2 – les règles juridiques de la présentation de la loi de finance :

 Section 1 – la règle de l’unité (3 conditions)

Condition numéro 1 : tout les dépenses et recettes doivent figurer dans le même document

Condition numéro 2 : les dépenses et recettes doivent être présente de façon détaillée.

Condition numéro 3 : doivent être présenté de façon à être facilement additionné.

Mais a cette règle il existe des exceptions :

 Limite de la débudgétisation :  sortir les dépenses du budget de l’état pour les placer ailleurs, dans les   budgets d’autres personnes publiques ou privée. Ce sont ces derniers qui financeront ces dépenses.

Limite de la parafiscalité : affectation de recettes fiscales à certains organismes public ou privée qui ont une mission considérée d’intérêt général par exemple la recherche contre le cancer ou le cid.

Section 2 – règle de l’annualité :   le début de l’année budgétaire est fixe du 1 er janvier et se termine au 31 décembre.

Il existe deux manières de concevoir l’année budgétaire

1. Procédé d’exécution (permet le rapport du crédit à l’année prochaine)
2. Procédé de gestion : (rattache à l’année précédente)

Exceptions :

1. Les autorisations de programme : imaginons que le Maroc organisera la coupe du monde 2026, il devera alors construire des hôpitaux, des terrains ...  Dans ce cas il ne va pas respecter la règle de l’annualité) et donc il ne va pas voter chaque année la dépense liée à cette organisation dans le budget. Le parlement est obligé au cours des année à venir d’inscrire automatiquement les engagements déjà pris.
2. Les dispositions relatives à l’approbation de convention financière.

Exemple de l’ONU comme le Maroc est membre il est oblige de payer des cotisations et donc ses engagements envers ses organismes ne sont pas tenus à être ratifiée chaque année.

1. Les garanties accordées par l’état directement ou indirectement :
2. Le principe de la continuité du service publique :

 Un service public appartenant à l’état ne peut jamais tomber en faillite. De par cela les services publiques de l’état peuvent recourir à des crédits sans l’autorisation de l’état marocain, et l’état prend en charge ces dettes en cas ou ce service public est incapable de les rembourser.

1. La loi de finance rectificative : en cas de guerre ou de catastrophe la loi de finance doit être modifiée et donc rompre de façon exceptionnelle le cadre annuel de l’exécution budgétaire.

1. Les dispositions relatives à la gestion de la dette public.

Section n.3 la règle de l’universalité budgétaire :

Repose sur que toute les dépenses doivent être imputés d’une seule masse monétaire et alors une interdiction de compenser une recette par une dépense. (Toute les recettes doivent être affectée au budget général et à partir du budget général on va financer les dépenses cela pour connaitre et contrôler le montant exacte des dépenses publiques ainsi d’éviter que certains services publics n’aient une autonomie financière et donc rester soumise à l’état) 

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