Fiche de légalité administrative

Titre 1 : La légalité administrative

la France est un Etat de droit → action administrative, tous les agissements de l’administration, doit être soumise au droit ( principe de légalité )

juge administratif est compétant pour examiner les actes de l’administration

conformité : acte inférieur ne peut pas envisager des hypothèses que l'acte supérieur ne prévoit pas

compatibilité : acte ne doit pas contrarier la norme supérieure

Recours pour excès de pouvoir :

juge administratif élimine de l’ordonnancement juridique les décisions qui sont entachées d’illégalités

• annulation de l'acte « ab initio » → lorsque l'acte est annulé il disparaît totalement, comme si il n'avait jamais existé ( annulation a un effet rétroactif )

refus de l'administration doit être motivé

2 possibilité :

• recours gracieux ( demande a l'administration de revenir sur sa décision )

suivi ou rejeté ( si rejeté :

• administration peut répondre
• pas de réponse : passé 2 mois on considère que c'est refusé

• après que le recours gracieux soit rejeté, la décision peut être attaqué pendant 2 mois

Degrés de contrôle du Juge administratif :

• erreur manifeste d'appréciation → contrôle restreint ( compétence discrétionnaire de l'administration, administration a le choix entre plusieurs solutions )
• atteinte, erreur disproportionné / disproportion entre le but recherché et la mesure adopté → contrôle maximum ( droit des étranger, art 8 CEDH → contrôle max )

degrés de contrôle du juge s'intensifie avec le temps

Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative 

Section 1 : Les sources écrites de la légalité administrative

1 ) Les sources a valeur constitutionnelle

A ) Le préambule 

renvoie au préambule de la Constitution de 1946

15 principes particulièrement nécessaires à notre temps

DDHC de 1789

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ( pas énuméré )

la Charte de l’environnement a été rajoutée en 2004

Conseil d’Etat ou juge administratif est chargé de vérifier que l’administration agit conformément à la loi et à la Constitution lorsqu’il n’y a pas de loi

décision du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptible de recours et s'impose a toutes les autorités ( JA doit contrôler la légalité d'un acte par rapport au PFRLR )

B ) La constitution

Normes de référence :

• article 34 (champ de compétence du législateur)

article 37 (champ de compétence du pouvoir réglementaire : administration)

• article 72 ( collectivités territoriales )
• article 1er ( égalité )

constitution est d'applicabilité directe, s'applique directement sans passer par une loi pour préciser le contenu

Théorie de la loi écran :

• juge administratif est incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi à l’appuie d’un recours contre un acte administratif (l’exception d’inconstitutionnalité), il ne peut pas écarter la loi sous motif qu'elle est inconstitutionnelle
• juge administratif constate qu’un acte administratif est contraire à la Constitution mais qu’il est prit en application d’une loi, il ne sera pas pour autant jugé parce que la loi va le protéger de son inconstitutionnalité (théorie écran)

jurisprudence :

• arrêt Arrighi ( 1936 ) : Conseil d'Etat dit clairement que le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité de la loi mais que son rôle est de vérifier que l'acte adopté est conforme a la loi
• arrêt Deprez ( 2005 ) : confirmation de l'arrêt Arrighi / pas de contrôle au stade de l'application de la loi

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ( QPC ) :

révision constitutionnelle de 2008 et entré en application en 2010

==> vise a assurer la conformité a la constitution de disposition législative déjà entrées en vigueur

ne remet pas en cause le principe de la théorie de la loi écran mais apparaît comme un moyen de court-circuiter la loi écran

fonctionnement :

à l'occasion d'un litige, l'une des parties peut dire que la disposition législative applicable au litige est contraire a la Constitution et porte atteinte aux droits et libertés garanti par la Constitution

quand la question est posé, le procès s'arrête et le JA saisi le Conseil d'Etat afin qu'il filtre la QPC ( question nouvelle / caractère sérieux / CC pas déjà statué )

CC a un délais de 3 mois pour y répondre et soit :

• il déclare la disposition conforme

procès continu

• il déclare que la disposition est non conforme ( article 62 constitution → dispo abrogé après la publication de la décision )

acte administratif pris sur le fondement de la loi devient illégal

• il décide de différer dans le temps les effet de sa décision, il invite le législateur a remédier a l'inconstitutionnalité et l'abrogation sera tardive

décision du conseil va déterminer au cas par cas les conséquences sur l'affaire

1 ) Les traités internationaux

A ) Les accords internationaux dits classiques

jurisprudence :

• arrêt Dame Kirkwood ( 1952 ) : traité internationaux constituent une source de la légalité mais l'arrêt suivant viennent tempérer cette affirmation
• arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France ( 1968 ) : Conseil d'Etat dit qu'une loi adopté après un traité et qui est contraire a celui-ci s'applique quand même

JA ne veut pas faire un contrôle de conventionnalité et explique que c'est au Conseil Constitutionnel de le faire en vertu de l'article 55 de la constitution mais :

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