Fiche police administrative

FICHE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE

Police adm = doit faire régner l’ordre public et donc = service public. (CE 13/02/1976 Roderons) Régule activités de tous pour que la cohabitation de ces idées se passent bien.

• Distinction police adm/judiciaire : PJ intervient lien avec infraction pénale, PA intervient quand pas de lien avec infraction pénale. Possible que opération PJ se transforme en PA + quand juge cherche à qualifier infraction, écoute pas la police sur parole pour savoir si c’est PA ou PJ, vérifie lui-même.

• Arrêt CE 1951 Consort Baud : individu tué pendant opération police malfaiteurs donc lien avec infraction commise avant donc PJ.
• Arrêt TDC juin 1951 Dame Noualek : blessé par gardien de la paix donc pas de lien avec crime déterminé donc PA.

• Distinction sanction/mesure de PA : sanction = si faute / mesure = protéger ordre public, pas faute.
• Caractéristique pouvoir de police :

• Indélégable : pas possible de déléguer pouvoir de police. (Arrêt Ville de Castel juin 1932 + mai 1958 Amoudruz) Mais possible de déléguer à personnes privées juste la partie purement technique/matérielle. (Fourrière)
• Gratuite : PA financée par impôts donc gratuite. Ex : transport hôpital (Arrêt 1984 Versailles/Lopez), autoroute (Arrêt CE 1986 Vaje/Monnier), incendie forêt (Arrêt 1985 d’Antin de Vaillac), tunnel manche migrants (Arrêt 2017 Société Eurocardorail).

• Exception : quand la loi le prévoit (manifestations lucratives), quand sort d’un besoin normal de protection des personnes et des biens ou quand police agit dans l’intérêt d’un ou quelques-uns et pas tous. (Compliqué car subjectif, exemple des avions)

Notion d’ordre public :

• Composantes :

• Ordre public matériel intérieur et extérieur (loi 1789, HAURIOU) : sécurité/salubrité/tranquillité
• Moralité publique : Arrêt 18/12/1959 Société Lutecia : caractère immoral + circonstances locales (ex : sex shop à côté d’une école maternelle)
• Dignité de la personne humaine : jeu de nains, CE 1995 Commune de Morsang sur Orge → consécration de la dignité humaine car peut pas invoquer sécurité/salubrité/tranquilité/moralité publique car pas circonstances locales donc consacre la DH. Mais requérant attaque car contre sa liberté + a consenti + pas de travail mais CE censure. Ex : galerie d’art raciste + boulangerie petits nègres + affaire Dieudonné M’Bala M’Bala CE 9 janvier 2014.

• Non composantes :

• L’enrichissement : ex des baigneurs avec les cabines
• Esthétique : ex du panneau publicitaire « moche »
• Questions diplomatiques
• Protection des animaux : ex d’un administré qui maltraite ses animaux (Nancy 2010 CAA)

Titulaires de pouvoirs de police :

• 1er ministre : arrêt Labonne 1919 + art 21 C°
• Préfet : pouvoir de police, prend n’importe quelle mesure si elle est applicable à au moins 2 communes de son département SAUF SI préfet constate que maire n’agit pas donc peut prendre décision à sa place. (Art L2215-1 CGCT et L131-4 CSI)
• Maire : art L2212-1 CGCT, étatisation de la police dans les grandes communes : police nationale en charge de l’exécution des décisions de police prises par le maire et maire perd partie de sa compétence au profit du préfet. (Grand rassemblements/tranquillité publique hors trouble voisin)

 → Quand 1er ministre prend décision, maire peut décider de rendre + restrictive la décision mais pas faire moins. (ex du casino dans les stations thermales et des vitesses voitures dans les villages)

→ Police doit agir obligatoirement pour empêcher troubles publics, si le fait pas alors faute. Obligé d’appliquer règlement d’une autorité supérieure + si autorité (maire, préfet) constate trouble alors obligé d’agir sinon excès de pouvoir : arrêt 1959 Boublet.

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