Fiche Droit des Sociétés - dissolution anticipé - mésentente entre les associés

FICHE DE TD MÉTHODE - LACERDA, João

La Cour de Cassation, Chambre Commerciale - Arrêt de Rejet

Le demandeur - partenaire moitié de la société civile de moyens, contrairement à l'opinion d'un autre associée, demandé en justice la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.

L’associé insatisfait saisie le tribunal pour la dissolution anticipée de la société, avec les arguments que les activités exercées pour l’associée defenseur constituent caractère de juste motif et qu’ils apportent risque pour la paralysie des activités de la société, selon l’article Article 1844-7 - 5°.

L’associée défendeur fait appel à la cour d’appel et fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la dissolution anticipée de la société.         

Selon lui, puisque la mésentente n'est une cause de dissolution de la société et, conformément le rapport présenté par l'expert, les comptes de la société ne montrent pas d'incohérence qui peut provoquer la paralysie du fonctionnement de la société et qui le désaccord persistant existait feriez seulement par rapport aux clés de Répartition des charges et cela a causé le retard de paiement aux fournisseurs.

La cour d'appel n'a pas confirmé la preuve contable présentée pour associée et défini ses arguments comme superflus.

Le problème juridique qui se pose est de savoir si les dissensions entre associés, bien que suffisamment profondes et persistantes, si elles seraient capables à caractériser la paralysie de son fonctionnement et à justifier sa dissolution anticipée. Un simple désaccord entre associés ne portant que sur des questions d'intérêt personnel s'avère donc inopérant. Le concept de cause est grandement apprécié par les juridictions inférieures.

Suivant ce raisonnement, l'arrêt en déduit que la grave mésentente entre les associés a créé un climat très conflictuel entre eux, excluant toute affectio societatis, et aboutissant à la paralysie du fonctionnement de la société;

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