Etude de jurisprudence : régime des clauses de non-concurrence conclues par des salariés associés ou actionnaires

Chapitre II

II. Etude de jurisprudence : régime des clauses de non-concurrence conclues par des salariés associés ou actionnaires

Arrêt : page 5-6

1. Cet arrêt émane de la chambre commerciale de la cour de cassation. Cet arrêt est extrêmement important qui s’intéresse aux conditions de validité des clauses de non-concurrence inscrite dans le pacte d’actionnaire et imposé aux salariés qui deviennent actionnaires. C’est un arrêt publié au bulletin, mais également un arrêt de principe qui pose la règle générale selon laquelle la clause de non-concurrence imposé à un salarié doit impérativement prévoir une contrepartie financière même lorsqu’elle est stipulée dans le pacte d’actionnaire et non pas dans le contrat de travail.  
2. En l’espèce, le salarié d’une entreprise se voit offrir 40 actions au prix symbolique d’1 euro. Il signe à cette occasion un pacte d’actionnaire comportant une clause de non concurrence, il démissionne par la suite et se voit attaqué en justice avec son nouvel employeur, par l’ancien employeur sur le fondement de cette clause. Les juges du fond condamnent l’ancien salarié et le nouvel employeur au motif que la clause de non-concurrence sur le fondement de laquelle ils sont condamnés était valable alors même qu’elle ne prévoyait pas de contrepartie financière au profit du salarié.
3. C’est le salarié et la société condamnés qui se pourvoient en cassation et qui estime au contraire que la clause inscrite dans le pacte d’actionnaire ne pouvait être valable qu’à condition d’être rémunéré. Implicitement ce pourvoit invoquait à la jurisprudence inaugurée par la chambre sociale de la cour de cassation (et qui exige la contrepartie).
4. La cours de cassation approuve ce pourvoit et casse de façon sanglante l’arrêt rendu par la cour d’appel et juge que la clause doit dans tous les cas doit être rémunérée même lorsqu’elle est contenue dans un pacte d’actionnaire.  En statuant de la sorte, la chambre commerciale permet de déjouer l’astuce qui consisterait pour un employeur à promouvoir ses salariés en leur attribuant des actions pour les soumettre à une clause de non-concurrence et non rémunéré.

CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

1. Lecture de jurisprudence : retour sur la preuve en doit commercial

Arrêt du 8 février 2000 (page 6)

1. Cet arrêt émane de la chambre civile de la cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt important puisqu’il est publié au bulletin, cependant on peut s’interroger sur sa portée puisqu’il n’ajoute rien au droit positif (actuel) dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu’en matière d’acte mixtes la répartition des règles de preuves soit distributive cad dépendant de la personne à l’encontre de laquelle on doit prouver.

Preuve libre à l’encontre du commerçant et preuve littérale à l’encontre du particulier (article 1341 devenu 1359 du code civil depuis la réforme du 10 février 2016).

1. Le dispositif probable est casse et annule puisque « la cours d’appel a violé le texte susvisé ».
2. En l’espèce un particulier acquiert un véhicule moyennant la reprise de son ancien véhicule. Estimant avoir payer l’intégralité du prix il demande la délivrance de la carte grise mais le garage conteste l’existence même de la reprise. La cour d’appel donne raison au garage et considère que les preuves apportées par l’acquéreur n’ont aucune valeur probante. En effet la reprise figurait simplement sur la facture invoquée par l’acquéreur et non pas directement sur le bon de commande. En substance, la solution des juges de fond revenait à appliquer la preuve littérale exigée par le code civil en son article 1341 désormais 1359.
3. C’est M. X qui se pourvoit en cassation et qui reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 109 du code de commerce et le principe de liberté de la preuve à l’égard des commerciaux.
4. La cours de cassation casse et annule la décision des juges de fond au motif qu’à l’égard du garage, « en sa qualité de commerçant les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Autrement dit, le particulier peut se prévaloir à l’encontre du commerçant d’une facture en tant que commencement de preuve par écrit. Il s’agit là d’une preuve imparfaite qui peut s’avérer fort utile pour le particulier.
5.  En droit commercial c’est le principe de liberté de la preuve qui s’applique avec ceci pour conséquence qu’en matière d’acte mixte les règles de preuves sont ventilées selon la personne contre laquelle on prouve. (Cf. question 1). Cette solution est tout à fait opportune et logique.

CHAPITRE 4 : LE FOND DE COMMERCE

1. Etude de jurisprudence sur la clientèle

1. Il s’agit d’un arrêt important rendu de la chambre commerciale car il se prononce sur la validité d’une cession de fichier client informatisé non déclaré à la CNIL ; la publication au bulletin en témoigne. Au vu des extraits qui nous sont soumis, il s’agit assurément d’un arrêt de cassation. Non seulement par la présence d’un visa, mais également car la cour de cassation estime in fine que la cour d’appel a violé les textes mentionnés dans le visa.
2. Les faits étaient d’une banalité confondante. En l’espèce une société vend un fichier clientèle informatisé à une personne. Cette dernière demande en justice la nullité de cette vente car les fichiers n’étaient pas déclarés auprès de la CNIL. La cour d’appel rejette cette demande au motif qu’aucun texte spécial ne prévoit la nullité dans un tel cas de figure.
3. C’est l’acquéreur débouté qui se pourvoit en cassation sur le fondement du droit commun des contrats, et en particulier de l’article 1128 du code civil au terme duquel seul les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention. En filigrane, le raisonnement du demandeur consistait à voir dans des fichiers non déclarés à la CNIL une chose illicite.
4. Sans surprise, la cour de cassation censure la cour d’appel qui avait tout simplement oublié de composer avec le droit commun des contrats. Mettant en évidence la force de gravité, centripète du droit commun des contrats, la cour de cassation estime que la vente avait un objet illicite. La rédaction de l’arrêt, énoncé au présent de l’indicatif pour parti, peut laisser penser qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Si le fichier clientèle informatisé doit être déclaré auprès de la CNIL, dès lors qu’il comporte des données à caractère personnel et privé, la cour de cassation précise explicitement que lorsque le ficher n’est pas déclaré, sa vente doit être annulée sur le fondement de l’illicéité de son objet. L’enseignement pratique que l’on peut en tirer est simple, avant d’acheter un fichier clientèle informatisé, il faut s’assurer qu’il a bien été déclaré à la CNIL.

Arret du 7 novembre 2000 ( à reopier)

2. En l’espèce Mr Y a mis a disposition son cabinet médical et conclut une situation. Il garantissait un Ca minimum. L’acquérueur demande la nullité de la convention. En considérant que celui-ci porte atteinte au libre choix.

3. c’est mr Y qui se pourvoit en cassation et qui reproche à la cour d’appel d’avoir annulé le contrat. Pour lui en effet le contrat ne pouvait pas porter atteinte à la liberté de choix des patients dans la mesure ou il imposait simplement au cédent de proposé aux patients une option entre lui-même, son successeur et n’importe quel autre confrère. La cour de cass rejette catte argumentation et affime que si la clientèle médicale peut en principe être vendue. Condition apprécié par les juges de fond, en tant que question de faite. L’interprétation de l’arret jette le trouble, car en l’occurrence, les patients se voyaient proposer une option. Dans ces conditions. En réalité c’est la convention de garantie d’honorair qui semble expliquer la solution des juges de fond. En effet à partir du moment ou le vendeur garantie un CA min. On peut donc penser si le CA min garantie est relativement élevé, il se montrera très persuasif.

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