Droits et obligations des copropriétaires

Copropriété

(jeudi 9 octobre 2014)

Chapitre 3 : Droits et obligations des copropriétaires

Article 9, loi de 1965

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprise dans son lot. Il use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la condition de respecter la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires.

1. Les droits du copropriétaire sont encadrés

1. Les droits fondamentaux du copropriétaire

1. Les droits sur ses parties privatives

Le copropriétaire a la pleine propriété de ses parties privatives (usus/fructus/abusus). A ce titre, il peut :

• Jouir pleinement de ses parties privatives. Il peut les utiliser comme bon lui semble. Il peut changer l’usage du lot (ex : changer l’appartement en cabinet de médecin) à condition de respecter le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble.
• Il peut disposer librement de ses parties privatives. Il peut le vendre, le louer, le transformer (droit d’abusus). En cas de modifications, il faut qu’il veille à ne pas affecter les parties communes. Si la transformation des parties privatives affecte les parties communes, il faudra au préalable demander une autorisation à l’assemblée générale.

1. Les droits sur les parties communes

Les parties communes sont propriété de tous les copropriétaires sous le régime de l’indivision. Chaque copropriétaire peut :

• Jouir librement des parties communes à condition de respecter les conditions d’utilisations fixées par le règlement, de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble.

ATTENTION : s’il existe des parties communes spéciales (parties utiles à certains copropriétaires), dans ce cas une partie des copropriétaires ont un droit de jouissance sur ces parties communes. En contrepartie ils s’engageront à payer les charges liés à ces parties communes.

• Acheter une partie commune, au préalable il devra obtenir l’autorisation auprès des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale.

• Cas de la jouissance privative

Un copropriétaire peut demander la jouissance exclusive d’une partie commune (terrasse / jardinet / cours / courette) il doit demander l’autorisation à l’assemblée générale. Il obtient le droit d’utiliser seul la partie commune, il n’en est pas propriétaire et sera chargé de veiller à l’entre tient de cette partie commune.

1. Les limites des droits

L'usage des parties privatives et des parties communes ne doit pas être contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble. Cet usage ne doit pas porter atteinte au droit des autres copropriétaires.

Dans le cas de travaux votés en assemblée  générale et concernant les parties privatives, les copropriétaires ne pourront refuser l'accès à leurs parties privatives ni s'opposer à l'exécution des travaux même s'ils ont voté contre. Les copropriétaires doivent être prévu au maximum 8 jours avant le début des travaux.

...