Droits approfondis

Droits approfondis  

1. La prévention des difficultés :

L’idée et d’expliquer par des moyens de prévention on tente d’appréhender les difficultés des entreprises. Plus on exige des trucs en amont on a des chances de déceler les difficultés d’une entreprise. Cette idée de prévention a été prise en compte par une loi de 2005.

Aujourd’hui on veut éviter qu’avant qu’on aille devant le juge il soit trop tard. On a deux procédés pour la prévention qui sont :

1.  La prévention par l’information

• Obligation d’établir des comptes
• Dépôt des comptes.

1. Les Procédures d’alerte

• Les procédures d’alerte interne
• Les procédures d’alerte externe

1. La prévention par l’information

Il s’agit d’un certain nombre d’obligation imposé par la loi qui oblige les dirigeants d’entreprise à prendre conscience des difficultés avec l’idée plutôt les difficultés sont prises en considération plutôt on peut prendre des décisions rapidement pour tenter d’enrayer ces difficultés.

Cette prévention par l’information commence par l’obligation d’établir et de tenir des comptes. On a dans le code du commerce une série d’article qui oblige pour tous les commerçants aussi bien personne physique que morale de tenir une comptabilité.  Il n’y pas que les commerçants qui sont tenus il y a même des personnes civiles. Mais également le cas pour les catégories de groupement telle que les associations. De même pour les coopératives agricoles. Cependant la loi à fixer des seuils qui déclenchent cette obligation. L’idée est d’imposer d’établir des comptes. C’est-à-dire les comptes annuels, bilan compte de résultat et l’annexe mais aussi le principe de respecter les principes de la comptabilité d’image fidèle et sincère que reflète la tenue de ces comptes.

On a des régimes de simplification, on a des petites entreprises qui peuvent se contenter de présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Mais ça reste tout de même une obligation. C’est une obligation car cela donne un état sur la situation de l’entreprise.  Cette obligation de tenir des comptes se double par une double obligation qui n’est pas tout à fait la même mais c’est le dépôt des comptes. Certaines sociétés sont soumises à déposer leurs comptes au greffe (TGI pour les sociétés civiles) dans le mois qui suit la probation des comptes des associés. La conséquence est qu’ils sont publics par les tiers si une demande de confidentialité n’a pas été demandé.

Il y a des commerçants qui échappent à cette obligation de déposer. L’EIRL depuis la loi de 2010 sont obligés de déposer leurs comptes.

Les groupements les plus importants plus de 300 salariés et 18 millions de CA de plus des comptes prévisionnels ne sont réservés qu’aux structures d’une taille assez importante qui ne sont pas publiés permettent d’envisager dans le futur les difficultés. Ils sont communiqués au CE, le CAC et le conseil d’administration en vue d’éviter une situation économique difficile. (CAC droit d’alerte faire des suppositions sur la situation à venir de l’entreprise). Elle s’oppose à des sanctions si pas de publication.

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