Droit, section 3

TITRE 3 SUITE

Cela faisait partie des prérogatives royales lorsque la chambre des communes déplaisait au monarque. Elle fut utilisé en 1783 à la demande expresse du premier ministre W.Peats, confronté à une chambre des communes qui l'avait mis en minorité. Le monarque utilisa la dissolution pour arbitrer un conflit et la nouvelle majorité, les élections législatives donnèrent une majorité au premier ministre. C'est la première utilisation du droit de dissolution par le premier ministre pour obtenir une majorité. Elle a été  utilisé de cette manière tout au long de l'histoire constitutionnelle du UK et renforcée par la démocratisation du régime. Elle est devenue une arme entre les mains du premier ministre de manière à compenser le droit de révocation de la chambre basse à l'encontre du gouvernement. Elle fut considérée par la suite comme n'appartenant plus aux prérogatives du monarques mais comme une compétence propre du premier ministre et le monarque ne pouvait plus refuser la demande de dissolution de la chambre basse faite par le premier ministre. Cette évolution renforça le « prime minister system ». cela fut vrai jusqu'à l'adoption en 2011 d'une loi « Fixed term parliament act », elle a rationalisé l'utilisation du droit de dissolution par le premier ministre en même temps qu'elle a fixé expressément la durée du mandat des députés à la chambre des communes à 5 ans. Elle a été une véritable révolution au Royaume-Uni. Le texte prévoit la fixation du mandat des députés à 5 ans, il y a dissolution automatique de la chambre des communes. La loi prévoit la possibilité de dissolution anticipée dans deux hypothèses. La première, lorsque la chambre elle-même décide de se dissoudre à la majorité des deux tiers. La deuxième, le texte parle de crise gouvernementale négative. Le gouvernement voit sa responsabilité engagée par une notion de censure et la chambre basse n'arrive pas à désigner un successeur au 1er ministre. Si dans les 14 jours après la démission du gouvernement, personne n'est nommé, la dissolution est automatique. T. May a demandé une dissolution portant sur la chambre des communes le 18 avril 2016. Cet acte permet encore d'utiliser au premier ministre d'utiliser le mécanisme de dissolution mais ne constitue plus un droit de dissolution. Cela va modifier l'équilibre des pouvoirs au profit de la chambre des communes.

Section 3 : un parlement souverain fonctionnellement et organiquement lié à l’exécutif

Le pouvoir qui s'exprime est unitaire

1. un bicamérisme inégalitaire.

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