Droit privé

INTRODUCTION :

Personne = être ou groupement titulaire de droit et débiteur d’obligations - a la personnalité juridique —> droits subjectifs (droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale …)

En tant que personnes, nous sommes redevables.

2 types :

• personnes physiques de chair et de sang
• Personnes morales de droit privé (Comme les sociétés civiles, les associations, les syndicats, les fondations…) comme ou public comme l’Etat ou les établissements publics (groupement de personnes ou de biens avec un objectif bien défini)

Distinction fondamentale entre personne et chose = summa divisio^[a]

Article 7 à 515-13 du CCiv traitant des personnes - Livre premier

Livre second traitant des biens

Notion de famille traitée dans aucun chapitre spécifique car le droit à la famille régit les relations entre plusieurs personnes. On le retrouve donc dans le Premier Livre dédié au droit des personnes.

Famille = groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur l’alliance, sur m

la vie commune, sur la filiation, sur la parenté voire même sur l’affection.

La conception de la famille a évolué depuis le Code Napoléon en 1804 qui avait une place très réduite concernant la personne. La doctrine s’accorde à dire que ce Code était plus centré sur l’avoir que sur l’être.

À compter des années 1960, le législateur a commencé à davantage s’intéresser à la personne physique. Première loi bioéthique^[b] en 1994 comme le droit à la dignité, de l’être humain, au respect de son corps …

Le droit a également évolué dans sa vision de la famille, qui avant, ne pouvait suivre que le schéma du mariage et du patriarcat —> Pluralité des modèles familiaux.

Nouvelle prise en compte sociologique. Tirage d’enseignement et évolution en fonction de la société. Carbonnier en est le doyen car il a été à l’origine de nombreuses réformes en droit de la personne et de la famille dès les années 1960, au regard des évolutions sociétales. Il a notamment écrit un ouvrage intitulé « Flexible droit » en 1976.

Depuis 1999, 17 lois majeures venues changer le droit —> flexibilité

La législateur régit selon plusieurs axes directeurs.

—> 4 principaux :

1. L’égalité (Reconnaissance d’autres formes de couples (ex PACS, mariage homosexuel)
2. La liberté (recul de l’ordre public en la matière, ex divorce, IVG)
3. Contractualisation (ex divorce sans juge)
4. Déjudiciarisation (permet de désengorger les juridictions)

Diversité des sources (rôle important de la jurisprudence dans son évolution ainsi que le droit supranational).

- Le juge tranche lors de silence de la loi donc peut aussi être normateur.

- Le droit supranational (CESDH-LF 1950 et Cour Européenne des Droits de l’Homme, conseil de l’UE)

• Article 8 protégeant le droit à la vie privée et a la vie famille & l’article 12 reconnaissant le droit de se marier et de fonder une famille. Ces deux articles ont influencé le droit notamment par le biais de la jurisprudence. Le juge national doit se conformer au droit national pat l’opération du contrôle de conventionnalité.
  + droit de l’UE : droit primaire (=traités fondateurs de l’UE et le droit dérivé des institutions mises en place pour les fondements).
• Charte des droits fondamentaux de l’UE par traité de Lisbonne de 2007 entré en vigueur en 2009, qui comporte de nombreux articles ciblant cette discipline comme l’article 7 protégeant la vie privée et familiale et l’article 9 sur le droit de se marier et de fonder une famille, article 33 sur conciliation vie familiale et professionnelle. C’est un complément de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’UE a sa propre juridiction. Les juges européens sont pour autant sur la même longueur d’onde.

• CIDE (Convention de New-York) : article 3 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant (peut prévaloir sur les droits fondamentaux des parents). Article 7 - droit pour chaque enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Article 12 prévoyant la possibilité pour l’enfant d’être entendu dans toutes le procédures qui le concerne.

CHAPITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Une personne est reconnue en droit dès lors qu’elle a acquis la personnalité juridique. Mais dans quelle mesure?

L’aptitude a être titulaire de droit et débiteur d’obligations n’est pas donnée à tous car il faut remplir un certain nombre de conditions.

Il ne faut pas confondre être humain et être vivant (les animaux n’ont pas la personnalité juridique). Mais l’article 515-14 introduit dans le CCiv en 2015 traite du caractère sensible des animaux —> certaines protections contre les actes de cruauté.[pic 1]

Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique

§1 : Le principe

                        Le principe d’acquisition de la personnalité juridique

Le CCiv ne pose pas expressément de règles, le principe est déduit implicitement de 3 textes : article 327, 725, 906 alinéa 3 du CCiv. 

327 : « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée »

725 : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112 (présomption d’absence)»

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