Droit privé.

Droit privée

En garde à vue : on prends des photographies et les empreintes digitales. Autorisé en matière pénal.

La loi du 11 juillet 1985 autorise captation de l'image au cours des procès important pour l'histoire.

Procès de Paul Touvier poursuivis pour complicité pour crime contre l’humanité.

2-Le droit à l'honneur

Une protection pénale de l'honneur qui résulte de la loi de 1981 sur la presse. Arrêt monerville.

B-La sanction attente à l'honneur(voir plus bas)

Paragraphe 3

Le droit au respect de la vie privée

Article 9 Code civil

A-Les titulaires

Chacun : le droit au respect à la vie privée concerne les personnes vivantes

B- Le contenu du droit au respect de la vie privée

Il s'agit d'un droit au respect. L'identité véritable d'une personne relève de la vie privée ( ex: le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques). La nudité évoque plutôt le droit à l'image mais ça peut aussi concerner la vie privée.

Lorsqu'il y a reproduction des organes génitaux d'une personne il y a atteinte à la vie privée. L'état de santé révélé sans consentement peut être une atteinte à la vie privée. La vie sentimentale, révélation de fiançailles atteinte à la vie privée. Le mariage relevant de l'ordre public a t-il une atteinte à la vie privée ? Avant le mariage il y a atteinte à la vie privée et après non. La naissance est un acte publique. Avant la naissance il y a atteinte à la vie privée. A partir du moment que c'est visible il n'y a pas atteinte à la vie privée.

L'adultère est une cause de divorce, il faut apporter preuve de l'adultère.

Ordonnance sur requête ou sur référé point commun permet procédure d'urgence. Ordonnance de référé est une ordonnance qui est contradictoire, l’adversaire est mis au courant. Ordonnance sur requête l'adversaire n'est pas informée. La question c'est posée pour savoir si la situation patrimoniale relève de la vie privée. Révélé la situation patrimoniale d'autrui ne constitue aucune atteinte à la vie privée.

La correspondance : est ce que cela relève de la vie privée? La correspondance papier est secrète. Le problème ce pose pour les correspondance électronique.

Le problème des filatures. P.36

C- la sanction des atteintes à la vie privée

Art 9 C.C

réparation des dommages subi elle prends forme des dommages à intérêts c'est le préjudice passé. Ce sont des mesures préventives qui vise à atténuer le préjudice à venir.

Les dommages à intérêts en cas d'atteinte à la vie privée peuvent ce fondée sur l'article 9

Fixer montant des dommages intérêt est soumis au pouvoir d'appréciation des juges du fond. La notoriété et la zone géographique vont faire que les dommages intérêts seront élevé.

Le préjudice futur :

La saisi on va saisir article d'un journal, dans la saisi ont détruit pas dans le séquestre.

Les saisit national sont très rare, lorsqu'il utilise il vont limiter la saisi à la zone de résidence de la personne.

Il s'agit de l'insertion plus souvent œuvre cinématographique, l'insertion peut être fait dans des autres journaux. Alinéa 2 suggère qu'il a deux types atteinte celle de l'atteinte à la vie privée ordinaire et l'atteinte à l'intimité.

Art 809 c.p peut s'appliquer en cas d'atteinte à la vie privée

Chapitre 2 : L'individualisation des personnes physiques

L'individualisation est une nécessité absolu de la vie juridique. Un grand nombre de règle ne peuvent pas fonctionner si on ne peut distinguer les individus ( Ex : le contrat impose l'identification, l'accident pour les dommages d’intérêts sans l'identification de l'auteur de l'accident ça ne peut pas fonctionner, la succession nécessite identification de la personne décédé et des héritiers)

Section 1: Le nom

I-Le nom

On parlait de nom patronymique en raison de la théorie de l'acceptation

Le droit français a modifié loi du nom a jugé que l'expression nom patronymique et remplacé par le nom de famille en 2002.

A-L'attribution du nom de famille 

1-Par filiation

Avant 2002, le nom est une conséquence de filiation. Cela a donnée trois règles : l'enfant légitime a le nom du père, l'enfant naturelle portait le nom de celui qui le reconnaissait en premier, l'enfant adopté plénièrement change de nom, perd le nom de ces parents biologique et va à la place acquière non des personnes l'adoptant, l'enfant adopté simplement va porté les deux nom c'est à dire nom de la mère biologique et de l'adoptant.

La loi du 4 mars 2002 a voulu instauré une égalité Femme-homme dans l'attribution du nom de famille. Cette loi a laissé le choix aux parents sur l'attribution du nom de famille. Art 311-21 c.

La loi du 4 mars 2002, n'as pas supprimé le nom d'usage.

2-Par le mariage

Utilisation bilatéral du nom d'usage.

En cas de divorce voir Article 264 c.c

On peut divorcer sans Juge depuis 2016

3-L'acquisition du nom par possession prolongé

Le faite de porter sur lequel on a aucun droit pendant une certaine durée cela fait-il acquérir ce nom ? (pas de filiation et ni non d'usage)

*Réforme loi 23 mars 2019 Tribunal de grande instance te tribunal d'instance

Le tribunal judiciaire cumule compétence tribunal de grande instance et ancien tribunal d'instance. Avant la réforme il y avait 1 tribunal de grande instance par département et 1 Tribunal d'instance par arrondissement.

Dans les villes qui hébergé un TI mais pas de TGI, le TI devient une chambre détaché du tribunal judiciaire il devient tribunal de proximité.

Au sein des TGI, il avait des juges spécialisées (juge affaire familiale, juge des tutelles, juge des enfants) le juge des tutelles est devenu le juge du contentieux de la protection, il va conserver question d'incapacité, litige en matière louages d'immeubles, le contentieux du surendettement. Il y a des juges spécialisés qui persistent malgré la réforme juge des enfants, juge de l’exécution, le juge des référées. 

...