Droit pénal S3

• Code Pénal 2013 (pour TD et conseillé pour oral)

A savoir : on a les articles, jurisprudence en dessous, à la fin la table des matières

Mais le Code Pénal n’a pas de numérotation classique. C’est une numérotation centésimale (par cent). Il est divisé en deux grandes parties :

-La Loi : tout ce qui est créé par la Loi

-Les décrets en conseil d’Etat : tout ce qui relève du règlement.

La première partie est divisée en cinq livres.

• Livre 1. Dispositions générales (programme de doit pénal général).
• Livre 2. Les infractions contre les personnes (meurtre, assassinat, etc.)
• Livre 3. Les infractions contre les biens (atteintes à la propriété)
• Livre 4. Les crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la Paix publique
• Livre 5. Des autres crimes et délits

Remarques :  

• Numérotation centésimale (première article du Code Pénal est l’article 111-1 pour le livre 1 ; 211-1 pour le livre 2, etc.). Intérêt : permet de se situer dans le Code Pénal.
• Le découpage du Code Pénal est aussi important sur le fond car il est révélateur sur la politique pénal du moment. Choisir de mettre tel livre en premier et tel livre en second n’est pas anodin. Quand on va placer en premier un article, c’est qu’il est prioritaire pour le droit pénal actuel. Par exemple, dans le Code Pénal de Napoléon l’organisation interne était différente puisque le livre premier était les infractions contre l’Etat, ce qui est justifié vis-à-vis du contexte difficile de l’époque.
• Le livre 5, relatif aux Autres crimes et délits, est l’exemple type du législateur n’ayant pas bien fait son travail. C’est un four tout. On trouve de tout : des infractions en matière d’éthique aux infractions contre les animaux.

La deuxième partie du Code Pénal est relatif aux règlements.

• 5 livres
• Numérotation centésimale
• Les articles commencent toujours par la lettre R
• Il s’agit les infractions les moins graves mais aussi les plus commises (ex : les contraventions)

• Manuels Pénal général (Toujours regarder la date d’édition)

• Bernard Bouloc, Droit Pénal Général, Précis Dalloz   (22ème édition)  
• Emanuel Dreyer, Droit Pénal Général, Loupec (2nd édition)
• Jean Pradel, Droit Pénal Général, Cujas (18ème édition)
• Yve Mayaud, Droit Pénal Général, PUF (édition de 2010)
• Martine Herzog Evans, Droit Pénal Général, Vuidert (1ère édition)

• Revues

• Revues sciences criminelles, Dalloz, trimestriel
• Revue Droit Pénal, Jurisclasseur, mensuel
• Revue AJ Pénal, Dalloz, mensuel

Le Droit Pénal, c’est : « la branche du Droit qui organise la sanction de l’Etat contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la Loi (ou le règlement)».

Pour qu’il y ait droit pénal il faut qu’un individu est accompli une infraction. C’est l’acte interdit par la Loi. Il faut une réaction de l’Etat. C’est toujours une réaction étatique, c’est l’Etat qui a le monopole de la sanction pénale.  

Nous verrons d’une part (I) l’environnement juridique du droit pénal et d’autre part L’évolution historique de la législation pénale (II)

1. L’environnement juridique du Droit Pénal

1. Le Droit pénal entre Droit Public et Droit Privé

Le Droit Pénal, vis-à-vis de la Suma Divisio. La difficulté avec le Droit Pénal c’est que c’est la seule matière à cheval entre le Droit Public et le Droit Privé. Mais on le considère comme du Droit Privé.

Le Droit Public, c’est un droit constitué par les règles qui ont pour objet l’organisation de l’Etat et des Collectivités Publiques, il gère les relations entre l’Etat et ses entités, avec les particuliers.

Le Droit Privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux et qui vont gérer les rapports des particuliers avec des collectivités privés (entreprises, associations, etc.).

Le Droit Pénal correspond au Droit public car le Droit Pénal organise le droit de punir le délinquant par l’Etat. Le Droit pénal gère, réglemente, ce monopole de punir. Il répond aussi à la définition de Droit public car il correspond à trois éléments du Droit Public.

• Le but poursuivi par le Droit public. Le but du Droit public est de protéger, de satisfaire, l’intérêt collectif de la Nation. A l’inverse le Droit Privé vient promouvoir l’intérêt de particuliers. Le Droit Pénal à comme objectif la protection de l’intérêt collectif. Le but est d’assurer la protection de la société et en cas d’infraction de punir l’auteur des faits. Très souvent on se trompe sur l’objectif du Droit Pénal, il n’intervient pas pour la victime, mais pour l’Etat. On va incarcérer une personne au nom de la société, l’intérêt national. L’amende versée en droit pénal est exclusivement pour l’Etat.
• Le caractère des règles juridiques. Le Droit Public est quasiment exclusivement impératif. Les particuliers ne peuvent pas déroger aux normes publiques. A L’inverse en Droit Privé on trouve des règles impératives, mais aussi beaucoup de règles qui ne sont pas impératives. Beaucoup même qui ne sont pas impératives et qui laissent une certaine liberté aux particuliers. En Droit pénal tout est impératif. L’interdit pénal n’est pas négociable, comme le droit public.
• La sanction. La sanction en Droit public est toujours d’origine étatique. En Droit Privé, il existe des sanctions étatiques (la nullité du mariage) mais aussi privées, mises en œuvres par des particuliers (dans le contrat). En Droit pénal la sanction est toujours étatique, seul l’Etat peut infliger une sanction pénale.  

On pourrait donc penser que c’est une matière de Droit Public. Mais on l’a classé comme une matière de Droit Privé. Pourquoi ?

• Même si ce n’est pas l’objet du Droit pénal, on ne peut pas nier la portée individuelle du Droit Pénal. Sociologiquement, on le laisse donc dans le Droit Privé. Certes on réprime au nom de la société, mais on ne peut oublier le particulier atteint.
• L’exercice du Droit Pénal met nécessairement en jeu les libertés individuelles car dès qu’il y a infraction pénal l’exercice étatique de la répression va passer par une atteinte aux libertés individuelles du délinquant. A ce titre là, la Constitution Française prévoit (Article 66 C.) que toute mesure qui porte atteinte à la liberté individuelle doit nécessairement relever du juge judiciaire. Seul celui-ci est compétant. Donc pas le juge administrative. Ce qui bloque totalement la portée du Droit Public.

Le Droit Pénal relève donc du Droit Privé mais le fait qu’il est proche du droit Public est qu’on a développé une idée d’autonomie du Droit Pénal. Une manière de dire que le Droit Pénal est à cheval entre le droit public et privé, a contrario des autres droits.

1. Les branches du Droit Pénal

 On distingue en Droit Pénal deux grandes branches : le Droit Pénal substantiel (de fond) et le Droit Pénal de Forme, ajouté à une branche autonome, La Criminologie.  

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