Droit pénal

→ Obligation naturelle : obligations a priori dépourvues de sanction juridique et qui pourtant existent.- droit pénal général, paradigme, Renout

- précis dalloz, Bouloc, droit pénal général

- Jean Pradel, cujas, droit pénal général

- economica, droit pénal général, Desportes et Le Gunehec

- Dreyer, lexis nexis, droit pénal général.

Introduction générale :

Chapitre 1 : les notions de base du droit pénal

Section 1 : Le phénomène criminel.

-> Phénomène criminel : ensemble de comportements antisociaux (manquements aux règles sociales) qui provoquent une réaction du groupe social, de l’État qui va punir ceux qui manquent aux règles sociales.

-> Assassinat : homicide volontaire prémédité, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

-> Meurtre : homicide volontaire non préparé à l'avance, 30ans de réclusion criminelle.

-> Coups mortels : coups donnés volontairement mais sans intention de tuer, 15ans de réclusion.

-> Homicide involontaire : pas l'intention de tuer, 3ans d'emprisonnement.

→ On ne parle pas de peine de prison.

Paragraphe 1 : Le comportement antisocial.

A) L'infraction.

→ Aucune définition dans le code pénal, la doctrine propose des définitions.

→ Le mot infraction a deux significations dans la pratique. Il peut également s'agir d'une incrimination, au sens abstrait, il s'agit alors de la définition officielle d'un comportement antisocial que la loi va interdire).

→ En France, depuis la révolution de 1789 on classe les infractions en 3 catégories selon leur gravité.

→ Article 111-1 du code pénal : hiérarchie entre les trois catégories d'infractions, classification tripartite des infractions :

- crimes : jugés par les cours d'assises, on les reconnaît par la peine prévue qui est de la réclusion criminelle. Prescription de 10ans en principe. Ex : vol avec port d'arme. Les peines criminelles sont prévues par les articles 131-1 et 131-2 du code pénal. Perpétuité, 30ans, 20ans, 15ans.

- délits correctionnels : correctionnel car il fallait corriger les délinquants pour qu'ils puissent ensuite revenir dans la société. Infractions de gravité moyenne jugées par les tribunaux correctionnelles qui sont des chambres des TGI et punis de peines correctionnelles qui sont de l'emprisonnement compris entre 2mois et 10ans dans le texte et/ou de l'amende correctionnelle supérieure à 3750€. Articles 131-3 et 131-4 du code pénal.

- contraventions de police : jugées en principe par le tribunal de police, infractions d'indiscipline, de moindre gravité. Jugé par le juge d'instance en général. Les peines contraventionnelles sont définies dans les articles 131-12 et 131-13 et depuis 1992 il n'y a plus de privation de liberté, on ne peut plus aller en prison, il n'y a plus que des amendes qui sont divisées en 5 classes : 1ère classe maximum 38€, 2ème classe maximum 150€, 3ème classe maximum 450€, 4ème classe maximum 750€ et 5ème classe maximum 1500€. Pour la 5ème classe, la récidive double la peine.

→ 111-1 : livre, titre, chapitre, -article.

→ La source de base en droit pénal est la loi, la procédure pénale doit venir de la loi, il n'y a donc pas de L avant l'article.

→ Les contraventions sont prévues par le règlement, on met donc un r avant l'article.

→ Il suffit de regarder la peine prévue par les textes pour connaître la nature de l'infraction.

B) La criminalité/la délinquance.

→ Désignent l'ensemble des infractions commises dans un pays sur une période déterminée.

→ 4 mesures de la criminalité :

- la criminalité réelle : nombre des infractions réellement commises dans un pays. Cependant il est impossible de connaître la totalité de la criminalité car il y a toujours une partie de la criminalité qui reste cachée.

- la criminalité inconnue, le chiffre noir de la criminalité.

- la criminalité apparente : ensemble des faits de criminalité portés à la connaissance des autorités de police et de gendarmerie (criminalité apparente policière) ou portée à la connaissance des juridictions (judiciaire). La criminalité apparente policière est plus large que la criminalité judiciaire car toutes les affaires ne sont pas forcément suivies de procédures judiciaires.

- criminalité légale : ensemble des condamnations prononcées par les cours et tribunaux, se trouvent dans l'annuaire de la justice. Infractions qui ont été découvertes et qui ont donné lieu à une condamnation.

C) La déviance.

→ On ne trouve pas ce terme dans le code pénal, utilisé essentiellement par les criminologues.

→ Au sens large, la déviance est l'ensemble des conduites asociales, antisociales qui se commettent, il s'agit donc des infractions et de comportements immoraux, socialement dangereux non-incriminés. Ex : tricheries professionnelles, fraudes, comportements d'immoralité par rapport à des règles religieuses ou morales.

→ Au sens étroit, la déviance désigne uniquement les comportements antisociaux non érigés en infraction, viennent porter atteinte à des règles morales dans le domaine professionnel, scolaire et universitaire, règles familiales,

→ La définition d'une infraction est juridique et relative car elle varie selon les pays et le temps.

Paragraphe 2 : La réaction sociale.

→ Il s'agit de la lutte de la société contre la délinquance.

A) La politique criminelle.

→ Il s'agit de l'ensemble des procédés utilisés par les pouvoirs publics pour combattre la délinquance.

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