Droit : l'obligation

INTRODUCTION

• Obligation = lien juridique de droit entre 1 ou plusieurs personnes (créancier/débiteur) 🡪 Droits personnels.
• Les obligations naissent d’actes (manifestation de volonté produisant des effets de droit) ou de faits (événements auxquels la loi attache des effets de droit).

PARTIE 1 : MODALITES DE L’OBLIGATION

TITRE 1 : MODALITE TEMPORELLE DE L’OBLIGATION

SECTION 1 : Le terme

1. Notion de terme

Terme = événement futur et certain dont va dépendre l’exigibilité et l’extinction de l’obligation

• Terme extinctif : son arrivée éteint l’obligation
• Terme suspensif : l’exécution ne peut être exigée avant l’arrivée du terme
• Tacite reconduction : le contrat prend fin par son terme mais on le renouvelle

Arrêt CASS 1999 qui dit que la certitude du terme doit être appréciée objectivement.

1. D’où provient le terme ?

Le contrat contient le terme :

• Terme express : terme formellement prévu dès la conclusion du contrat
• Terme tacite : terme implicitement prévu dans le contrat

Parfois c’est la loi ou le juge qui prévoit le terme : les délais de paiement, délais de grâce…

1. Effets du terme

• Terme extinctif : l’obligation cesse sauf s’il y a tacite reconduction du contrat
• Terme suspensif :

      Avant arrivée du terme :

                      - le créancier peut prendre des mesures conservatoires

                      - si le paiement est fait avant l’échéance, on ne peut pas réclamer de restitution

      Après l’arrivée du terme : la dette est exigible et le créancier peut poursuivre le débiteur

1. Extinction du terme

• Soit lorsque l’échéance du terme survient
• Soit en cas de renonciation au terme :

            Seule la partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer (en général c’est le débiteur) sans l’accord de l’autre partie.

        Si le terme est dans l’intérêt des 2 parties : il faut l’accord des 2 pour y renoncer

        Le code de la conso encadre la possibilité de remboursement anticipé des prêts.

• Soit en cas de déchéance du terme : sanction frappant le débiteur lui faisant perdre le bénéfice du terme :

             En droit des sûretés : lorsque le débiteur promet de fournir une sûreté et par sa faute, la valeur chute 🡪 exigibilité immédiate.

             Déchéance conventionnelle : lorsqu’il y a inexécution de l’obligation par le débiteur

SECTION 2 : La condition

1. Notion de condition

Condition : dépend d’un événement futur et incertain 

• Condition suspensive : son accomplissement rend l’obligation pure et simple (ex : obtention d’un prêt)
• Condition résolutoire : son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation (ex : résolution de la donation en cas de décès du bénéficiaire)

+ clause résolutoire : résolution du contrat en cas de manquement aux obligations.

1. Conditions de validité de la condition

1. Exigence d’une licéité intrinsèque de la condition : Pas de condition portant sur un événement illicite, sur la capacité ou le consentement de la personne.

1. Exigence d’une condition non purement potestative : elle ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur « je m’engage si je le veux ».

N.B : les conditions simplement potestatives sont admises : dépend de la volonté d’une des parties + accomplissement d’un acte ou un fait extérieur sur laquelle elle n’a pas d’emprise.

Condition illicite = Nullité de l’obligation

Exception : en droit des libéralités : la condition illicite entraîne sa nullité mais pas celle de l’obligation.

1. Contrôle de la mise en œuvre de la condition

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché́ l'accomplissement.  

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

1. Effets de la condition

Condition suspensive : l’obligation n’existe qu’en germe lors de la conclusion du contrat mais elle ne naît qu’à compter de la survenance de l’événement.

             -En cas de défaillance 🡪 l’obligation est réputée n’avoir jamais existé

-En cas de survenance 🡪 l’obligation devient pure et simple, mais les parties peuvent faire le choix de la rétroactivité au jour de la conclusion.

TITRE 2 : LES MODALITÉS QUI PORTENT SUR L’OBJET DE L’OBLIGATION

3 types d’obligations :

1. Obligations cumulatives (ou conjonctives) : le débiteur assume 2 ou plusieurs obligations, et ne se libère qu’en exécutant la totalité
2. Obligations alternatives (ou disjonctives) : le débiteur assume 2 ou plusieurs obligations, mais il se libère en exécutant l’une ou l’autre.
3. Obligations facultatives : le débiteur ne doit qu’une prestation, mais peut se libérer en effectuant l’autre s’il ne peut exécuter la 1ère.

TITRE 3 : LES MODALITÉS PORTANT SUR LES SUJETS DE L’OBLIGATION

SECTION 1 : L’obligation conjointe est divisible

L’obligation conjointe suppose que la dette est de plein droit divisé entre ses débiteurs. Donc le créancier ne peut réclamer qu’1 fraction de la créance par débiteur. Conséquences :

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