Droit des obligations, cours

_Droit pénal général

Introduction : fondement du droit de punir

Le droit pénal a pour objet la sanction des atteintes aux valeurs essentielles d’une société, traditionnellement le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.

Il se compose de plusieurs disciplines :

- le droit pénal général

- le droit pénal spécial

- la procédure pénale

Distinction entre droit pénal général et droit pénal spécial :

Le droit pénal général consiste dans l’étude de la structure d’une infraction (1) des conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable (ou non) de l’infraction (2), ainsi que l’étude de la peine en général (3).

Ce droit a une vocation de synthèse et il va élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Ces règles générales constituent le mode d’emploi de tous ces textes pénaux et toutes ces règles sont dans le livre 1er du code pénal.

Le droit pénal spécial, c’est l’étude individuel des différentes infractions (vol, viol, meurtre),

Ex : Article 311-1 du code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », pour qu’un vol soit constitué il faut qu’il y ait 2 conditions :

un élément matériel « acte de soustraction d’une chose », « d’autrui »

, un élément moral « intention frauduleuse »

; Article 311-3 : (sanction) « le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. » Le droit pénal spécial définit la peine. Le droit pénal spécial n’est pas théorique mais analytique.

C’est la partie du droit pénal qui est la plus utilisée parce que dans la pratique le juge est amené à rechercher si les faits qui lui sont soumis constituent bien une infraction : opération de qualification des faits. Il occupe la plus grande partie du code pénal.

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal, elle va fixer les règles qui sont relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions.

la façon dont la justice va être saisie constitue un ensemble de règles qui forme la procédure pénale. La quasi-totalité de ces règles est présente dans le code de procédure pénale du 23 décembre 1958.

(Lorsqu’il y a une infraction commise il faut déposer plainte pour arriver aux chiffres réels des plaintes.)

Plan : raisonnement juridique suivi par le juge dans le cas d’une affaire. Il doit se demander s’il existe un texte applicable aux faits dont il est saisi

Titre 1 : La loi pénale

Seul un texte peut définir des infractions et des peines.

La loi du 11 juillet 1875 a donné accès au divorce et a supprimé l’adultère comme étant un délit.

Le principe de la légalité des délits et des peines, =1789. Ce principe a été énoncé par le législateur dans le DDHC du 26 août 1789 : article 5 et article 8.

Article 5 : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas

Article 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué », Ce principe a été consacré par la code pénal de 1810 dans l’article 4 : nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être puni de peine qui n’était pas prononcé avant qu’ils fussent commis.

l’article 111-3 énonce « nul ne peut être puni pour un crime pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention des éléments qui ne sont pas définies par la loi. »

Ce principe est connu sous le nom du principe de légalité des délits et des peines.

Chapitre 1 : Composantes de la légalité pénale

Section 1 : La pluralité des sources textuelles du droit pénal

Le droit pénal n’est plus issu uniquement de sources internationales mais il provient de + en + de sources supranationales.

Sous-section 1 : Les sources nationales

Le droit pénal par tradition est un droit écrit 2 : la loi et le règlement, dans le nouveau CP, l’article 111-2 fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions « la loi détermine les crimes et les délits et les peines applicables à leur hauteur, le règlement détermine les contraventions et il fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. »

Cet article rappel le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacré par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Para 1 : La loi

La stricte séparation des pouvoirs a cessé au fil des années et au fil des constitutions.

La loi pénale avant la Constitution de 1958

Dans la DDHC de 1789, la loi est la seule source du droit pénal c'est-à-dire un texte émanant du Parlement, il avait exclusion du pouvoir exécutif et judiciaire. La législation pénale napoléonienne marque un recul de la loi comme source absolue du droit pénal. 1832 à 1958. =manifester par des habilitations : le législateur déléguait une partie de ces attributions au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

Les habilitations au pouvoir exécutif

Elles sont de 2 ordres :

- des habilitations permanentes : la loi du 28 avril 1832 va ajouter à l’article 471, un alinéa 15

« Sont punis d’une amende de police de première classe, ceux qui auront contrevenu au règlement légalement fait par

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