Droit des obligations

Droit civil : droit des obligations

Racheté un code ?

On a une ordonnance le 10 février 2016

20 avril 2018 loi de ratification qui viennent modifier le droit des obligations.

2 ans peut paraître un peu long. Ces réformes sont essentielles car depuis 200 ans le droit des obligations n’avait pas évolué. Le droit des contrats pas modifié depuis 1804. Rayonnement considérable. Il a fallu en adapter, c’est le rôle du juge. Rôle super important jusqu’à la réforme.

Période riche : bicentenaire du code civil.

Nécessité de réformer pressante

Réforme sur le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations;

il s’est achevé avec la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016.

Ordonnance entre en vigueur le premier octobre 2016. Elle s’applique après cette date.

Le loi de ratification va bientôt entrer en vigueur. Les contrats conclus avant sont donc soumis à l’ancien droit.

entre octobre 2016 / 2018, soumis soit à l’ordonnance soit à la loi de la ratification.

Un peu modifié = on applique l’ordonnance

sinon, la loi.

table des renvois : on a l’ancien article et le nouveau.

Introduction générale au droit des obligations

La notion d’obligation

la classification des obligations

obligation = devoir, contrainte

Un sens très précis : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelé créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une certaine prestation ou une abstention.

aussi, lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’entre elle appelé le débiteur doit fournir à l’autre appelé créancier une certaine prestation ou une abstention

L’obligation met en jeu un double lien, c’est à dire que toute obligation doit être prise en compte dans son côté actif (créancier) et passif.

coté actif : obligation : créance

coté débiteur : obligation : dette

Lien de droit.

Droit personnel

3 différences entre réel et personnel : réel entre 2 personne, personnel une chose

le droit réel est supérieur au droit personnel, droit de préférence et droit de suite.

Un caractère obligatoire et un caractère patrimoniale.

Ce sont des obligations dont on ne peut pas réclamer l’exécution et avec leurs propre système de sanctions. Exemple : donner de l’argent à un sdf.

Domaine du non droit.

1949 : la règle morale dans les obligations civiles.

Distinction entre obligation civile et naturelle.

Pouvoir de réclamer l'exécution.

A l’inverse l’obligation naturelle n’est pas réelle car elle n’est pas juridiquement sanctionnée.

Elle peut apparaître sous la forme d’un devoir de conscience ou d'honnêteté

Une obligation qui contraint en conscience va pouvoir se transformer en obligation civile qui va pouvoir arriver devant un juge.

Mais comment ?

Le fait de commencer à exécuter cette obligation naturelle va transformer cette obligation naturelle en obligation civile.

S’engager = transformation

L’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile.

Je m’engage à exécuter ce devoir de conscience et je suis tenu juridiquement de le faire.

1ere conséquence : répétition de l’indu est impossible. le débiteur ne peut pas exiger le remboursement de ce qu’il a payer au prétexte que son engagement n’est pas obligatoire.

Le commencement d’exécution doit être poursuivi, le créancier pourra poursuivre le débiteur par une action en justice.

Mécanisme de la novation : Création par l’extinction d’une obligation ancienne

article 1100 du code civil

caractère patrimoniale de l’obligation. Constitue un élément actif dans le patrimoine créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur. Caractère patrimonial. Elle a une valeur. Elle entre donc dans la catégorie des droits patrimoniaux.

classification des obligations.

A classification fondé sur l’objet de classification.

Distinction entre obligation de faire, de ne pas faire et de donner. Présentation tripartite de l’obligation.

Obligation de faire = obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive (soigner, réparer, ect)

obligation de ne pas faire = le débiteur promet son abstention

obligation de donner = obligation de transférer la propriété.

Article 1163 obligation à pour objet une prestation

exécution importante. Article 1142 du code civil disposait que l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout sous forme de dommages et intérêts

Idée qu’on ne peut pas forcer quelqu’un à faire qq chose.

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