Droit des obligations

DROIT DES OBLIGATIONS

Obligation : lien juridique, un lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes l'une le débiteur étant tenu à l'égard de l'autre le créancier d'accomplir une prestation consistant à faire ne pas faire ou donner quelque chose.

Il transcende toutes les disciplines.

D'où viennent les obligations ? Quelles sont les sources d'obligations ? Quel est le régime de cette obligation ? Comment s’achève t elle ?

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Introduction général :

Lien d'obligation

-lien qui unit les personnes

-lien s'irrigue sur 3 sources principales

-lien a été profondément rénové, réformé par une ordonnance du 10 février 2016 (c'est l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016).

-lien qui a des finalités multiples.

§1 : Lien d'obligation est un lien entre les personnes

C'est un rapport personnel, droit de créance. Ce lien est un lien de droit, ce lien personnel est un lien juridique et on définit ce lien juridique depuis l'an 533, on dit que c'est un lien juridique. C'est l'obligation de payer selon les lois de la Cité.

C'est un double lien, lien de droit et un lien entre un créancier et un débiteur.

Au créancier est quelque est dû et le débiteur doit s’exécuter. → lien double.

C'est un lien qui est sanctionné par l'Etat, il y a une sanction étatique, externe, on parle d'une obligation civile parce que si le débiteur ne s’exécute pas, il sera sanctionné.

Distinction entre l'obligation civile (sanctionné par l'Etat)  et l'obligation naturel (n'est pas sanctionné).

Obligation naturelle qui répond à un devoir moral, inspiré par le groupe auquel on appartient ou bien un devoir conscience, qu'on doit faire cette obligation et si on le fait pas, on est reproché.

Elle n'est pas sanctionné (ex : celui du devoir alimentaire entre frère et sœur ; héritier d'une personne mais une autre personne qui méritait d'obtenir quelque chose n'a rien obtenue ; gagner au loto grâce à une autre personne).

D'autres obligations naturelles, obligations civiles qui ont perdu leur puissance et qu'on appelle obligation naturelle, elles sont disqualifiées (ex : obligation est nulle, c'est à dire annulé,rien ne nous oblige mais on le fait naturellement)

Code civile : art 1100 alinéa 2  évoque un devoir de conscience volontairement exécuté.

On peut déduire que jamais on peut contraindre l’exécution d'une obligation naturelle.

EN revanche, si c'est volontaire, on ne peut pas réclamer restitution. Si on a exécuté, on peut pas réclamer ce qu'on a exécuté. Si on a exécuté par erreur, pas volontaire, on peut demander une restitution.

Engagement unilatéral : ce qui n'est pas obligatoire mais qui est exécute

CCL : Si on execute une ob

Si on a promis, ca devient une obligation civile.

§2 :Lien s'irrigue à 3 sources principales :

Le code civile l'acte juridique, le fait juridique et la loi (art 1100 à 1100-2)

La loi est une source secondaire ici, elle peut créer des obligations (ex : s'affilier à la sécu) mais l'essentiel est dans les 2 sources principales.

L'acte juridique, on désigne ici le contrat source principale ( depuis 2016, on parle exclusivement de contrat de maniere plus exceptionnel de conventions). Convention désigne la catégorie de ce que l'on décide en communs, le contrat est une espèce dans la catégorie, convention oppose a ce que l'on decide tout seul et que l'on appelle l'acte juridique unilatéral.

L'art 1100-1 désigne des engagements conventionnels et des engagements unilatéraux tout seul.

Ex acte juridique unilatéral : le testament repose sur la volonté du défunt, décision de l'employeur qui donne une prime de vacances.

Autour du contrat qui existe bcp d'acte unilateraux par exemple l'offre de contrat.

 D'autant qu'il existe des contrats unilatéraux .  Des conventions avec une 1 seule obligation, on appelle ça un contrat unilatéral.

Le fait juridique se distingue de l'acte tres fortement. Ici la volonte n'est quasiment pour rien, c'est la loi qui définit le régime du fait. C'est un evenement illicite qui ne doit pas grand chose à la volonté des personnes (ex : l'accident qui va causer des dommages et l'auteur va devoir réparer). On parle de délit civil lorsque l'accident est volontaire ou quasi déli lorsque ce n'est pas volontaire.

Une autre catégorie celle qu'on appelle quasi contrat qui sont dans les faits juridiques. On désigne un fait licite qui se trouve soumis au régime du contrat. Ce n'est pas un délit, pas illicite, pas un contrat (ex : voisin en vacances, sa maison est détruite, vous l'aidez à reparer sans son accord ). Ce n'est pas un délit, presqu'un contrat, d'où quasi contrat.

§3 :Ce lien a été profondément reformé

A) Réforme du droit des contrats

Ordonnance 10 février 2016.

Depuis 1804 s'applique le droit des contrats. On a soigné à là réformer . Il y a une 1ere loi du 17 juin 2008 loi sur la prescription quinquennale en France. Cette ordonnance a réformé la théorie générales des obligations. Code civ article 1105 : 2 types de regles, d'abord regles communes c'est la théorie general,qui s'applique à tous les contrats, et il y aussi les regles spéciales qui concernent certains contrats et qui n'ont pas été modifié (ex: loi de travail).

On a voulu faire un compromis entre la common low (pays anglo saxons) et le droit allemand. Il comporte de tres grandes nouveautés (ex : ordonnance a consacrer le théorie de l’imprévision, que l'on peut adapter le contrat au changement des événements) Textes internationaux ont influencé la réforme, influence de l'organisation unidroit (organisation international qui cherche à unifier les contrats). On reconnaît les contrats d’adhésion, que certains contrats est une partie plus puissante que l'autre.

Elle s'applique au 1er octobre 2016, tous les contrats antérieures restent soumis au droit antérieur.

B) Réforme des faits juridiques

La loi s'applique au fait juridique postérieur au 1er octobre 2016

Quels sont les actes unilatéraux ? Le texte ne les précise pas .

Projet de réforme du droit de la responsabilité n'a pas encore aboutit. Cela concerne les Art 1382 à 1386. Il faut donc un nouveau droit de la responsabilité civile. Cette réforme modernise, elle contient des nouveautés, d'abord cette réforme renforce l'indemnisation des accidents corporelles. De meme on a créer une amende civile en cas de faute civile

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