Droit des obligations

Manuels :

• « Les obligations », presse université, (2tomes)
• Auteurs Flour Aubert et Savaut
• Auteurs Malinveau et Fenouillet
• Fage « droit des obligations »
• Recueils aux grands arrêts, jurisprudence civile, édition Dalloz, tome 2.
• Grandes décisions de jurisprudence civile édition presse universitaire de France.

Introduction

Qu’est-ce qu’une obligation ? → 3 sens répertoriés :

• Sens spécifique, définition étroite du terme qui concerne le monde de la finance, l’obligation est le titre, la valeur mobilière, l’instrument financier qui va constater l’emprunt émis.
• Sens très large, l’obligation, c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.
• Sens plus technique, obligation est un lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. (Gainus) 2 éléments : obligation est un lien-de droit. 

L’obligation est un lien, latin « ob ligaré », c’est une relation entre au moins 2 personnes, l’obligation à deux faces, l’une passive (dette), l’autre active (créance). Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, mais tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas forcément une obligation.

L’obligation est un lien de droit, ce lien est juridiquement sanctionné, l’obligation suppose que le lien en question relève du droit, donc relève d’une sanction. La sanction du manquement à l’obligation, droit de gage à l’article 2284 du cc.

L’idée de sanction est essentielle, « l’obligation est une notion juridique et non pas romantique ».

L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Ainsi, l’obligation suscite 2 questions :

• Comment devient-on créancier et débiteur ? Quelle est la source des obligations ? → objet du cours
• Comment est assurée l’exécution de cette obligation ? Comment est-elle structurée ? Il s’agit du régime de l’obligation. → Le régime relève d’un cours distinct.

Les classifications des obligations

On peut classer les obligations, tantôt selon leur objet, tantôt selon leur intensité, tantôt selon leur source.

1. Selon leur objet

L’obligation pécuniaire et les obligations en nature.

1. Les obligations en nature

On distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire.

C’est une distinction que l’on trouve dans le cc : articles 1101 et 1126.

L’obligation de donner

Ce terme de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme ici doit être pris dans son sens latin « daré » càd remettre. Définition: l’obligation de donner est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou s’engage à constituer à son profit un droit réel sur cette chose. Certains auteurs contestent l’existence de cette obligation de donner. Le plus souvent, cette obligation de donner à une existence brève et très éphémère puisqu’au moment où il nait, il disparait aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise par le seul accord de volonté dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le contrat se forme dont l’on déduit une obligation de donner, mais l’accord a déjà réalisé le transfert de propriété de la chose. Ce n’était pas le cas en droit romain, il fallait accomplir certaines formalités en promettant physiquement la chose. (Mythe de l’obligation de donner)

Il y a des hypothèses dans lesquelles, le transfert n’est pas exécuté automatiquement dès l’accord des volontés. Dans le cas où il est reporté. Dans les affaires, il est fréquent de prévoir une close de réserve de propriété. L’obligation de donner subsiste. Mais le transfert de propriété demeure automatique dès que le prix sera intégralement payé.

L’obligation de faire

Est celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir, à exécuter pour le créancier une prestation positive. Dans un contrat de vente, une partie s’engage à payer le prix et l’autre à remettre la chose, dans un contrat de travail, le salarié s’engage à exécuter ses obligations au profit de l’employeur et l’autre de le payer.

L’obligation de ne pas faire

Est celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Un commerçant vend son fond de commerce, le vendeur va s’engager à ne pas se réinstaller dans un domaine donné (non concurrence).

L’intérêt de la distinction

Au niveau de l’exécution, traditionnellement, les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent pas donner lieu à une exécution forcée à la différence de l’obligation de donner (exécution forcée). On ne peut pas contraindre le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire, à exécuter par nature son obligation mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de sanction (verser une indemnité au créancier).

→Article 1142 du cc qui dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.

Il faut nuancer car ce n’est qu’un principe qui tend à devenir l’exception. Il faut revenir sur le fondement de ce principe. L’idée est que contraindre le débiteur à s’exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles. De plus, c’est parfois une sanction contre productive. (Ce qui explique les dommages et intérêts).

Exemples : un peintre a promis de faire un tableau pour son client. Arrêt de la cour de cassation 14 mars 1900, chambre civile. Les juges du fond ont relevé que le peintre n’était débiteur que d’une obligation de faire et les juges ont indiqué que la liberté de l’art excluait toute exécution forcée.

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