Droit des obligations 2016

Droit des obligations 2016

Antoine Gwezel

Les obligations sont au cœur des relations humaines et économiques.

Paragraphe 1 : Définition de l’obligation

« Lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue d’une prestation (fait ou abstention) envers une autre personne (le créancier). »

Cette définition vient du droit Romain (institutes).

1. Un lien de droit

On peut être obligé par autre chose que le droit, comme la morale ou la religion. Néanmoins il peut y avoir des sanctions mais elles ne relèvent pas du droit (sanction religieuse, sociale...).

1. Entre deux personnes

On entre dans le domaine juridique. Au sens large l’obligation est synonyme du devoir (devoir de rouler à droite). Il y aura des sanctions juridiques si on ne respecte pas ces obligations. Pour autant, ce ne sont pas des obligations au sens technique étudié ce semestre. L’obligation est un lien de droit entre deux personnes (débiteur – créancier).

Remarques :

• Pour qu’il y ait obligation il faut deux personnes identifiées. Les devoirs ne sont pas des obligations car pas de créancier. Tout devoir n’est pas une obligation mais toute obligation impose un devoir puisque le débiteur va être tenu juridiquement de respecter l’obligation.

• Ex : billet rennes – Cannes = obligation de payer le prix à la SNCF et la SNCF est tenue de nous transporter à l’heure et à la bonne destination.
• Ex2 : je renverse quelqu'un en voiture. Obligation de réparer le dommage causé à la victime. La victime est créancière de celui qui l’a renversée.

• L’obligation présente toujours un double aspect.

• Aspect actif du côté du créancier, il est en droit d’exiger une prestation du débiteur. Cette obligation est une richesse pour le créancier, on la place dans l’actif de son patrimoine. Cette facette active est une créance.
• Du côté du débiteur l’obligation a un aspect passif, c’est une dette, ce n’est pas une richesse. On parle aussi d’obligation au sens strict.

• On parle d’obligation ou de droit personnel. Les droits personnel s’opposent auxdroits réels, droits directs qu’a une personne sur une chose. Le droit personnel ne s’exerce que d’une personne sur une autre personne. Un propriétaire a un droit réel sur l’appartement, un locataire a un droit personnel contre son bailleurpropriétaire de l’appartement.
• Le droit personnel comme le droit réel est un droit patrimonial. Ce sont des droits qui sont évaluables en argent. S’oppose aux droits extra patrimoniaux comme le droit à l’honneur, non évaluable en argent.

1. En vertu duquel l’un peut exiger de l’autre

L’obligation civile a un caractère obligatoire c'est à dire que le débiteur est tenu de s’exécuter envers le créancier. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier va pouvoir contraindre le débiteur, le forcer à s’exécuter. Le créancier va saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement dû. L’huissier va saisir les biens, les vendre et payer le créancier sur le produit de la vente. C’est pourquoi on présente l’obligation comme constituée de deux éléments :

• Debitum (Shul) : c’est la dette, la prestation due par le débiteur, la valeur promise.
• Obligatio (Haftung) : pouvoir de contrainte, droit du créancier de mettre en œuvre l’exécution forcée.

Cette distinction permet de comprendre le différence entre l’obligation civile et l’obligation naturelle. L’obligation civile est l’obligation complète, elle a les deux éléments. L’obligation naturelle dispose de l’aspect dette mais pas du pouvoir de contrainte. Le débiteur qui exécute paie bien une véritable dette par contre si il ne s’exécute pas volontairement, le créancier ne pourra pas lui réclamer l’exécution forcée puisque pas de pouvoir de contrainte.

Le code civil y fait une allusion à l’article 1302 « tout paiement suppose une dette... » Si paiement sans cause alors droit au remboursement de ce qu’elle a versé. « La restitution n’est pas admise à l'égard dès obligations naturelles qui ont été... » Le débiteur ne pourra alors pas demander remboursement puisqu’il y avait bien une dette.

L’existence de l’obligation naturelle dépend d’un devoir moral. La personne n’est pas contrainte d’effectuer la prestation mais l’exécution de cette prestation répond à un devoir de conscience. C’est une manifestation des liens entre le droit et la morale.

Exemple : Obligation alimentaire entre frère et soeur. Cette obligation existe quand un des membres de la famille est dans le besoin (parents : obligation civile de verser une pension alimentaire aux parents dans le besoin). Le code civil ne pose pas d’obligation alimentaire entre frère et soeur. Donc si jamais ma soeur est dans le besoin je ne suis pas obligé de lui verser. En revanche c’est une obligation naturelle, si je le fais je paie une dette, il y a un devoir de conscience de l’aider, je ne pourrais pas changer d’avis ensuite et demander remboursement de ce que j’ai versé.

Exemple : Dette prescrite. Les obligations peuvent s’éteindre si le créancier ne fait rien pendant 5 ans. Lorsque la prescription a joué, le créancier ne peut plus exiger le paiement de l’obligation du débiteur, plus de pouvoir de contrainte. La morale, l’honnêteté oblige tout de même le débiteur d’une dette prescrite à la payer, même si juridiquement il n’y est plus obligé. Cette obligation est alors devenue une obligation naturelle, si le débiteur paie après la prescription il a bien payé sa dette, il ne pourra pas en réclamer remboursement.

L’obligation naturelle excède à la vie juridique par le paiement ou par l’engagement volontaire du débiteur. Le débiteur peut s’engager, promettre d’exécuter cette obligation naturelle. Cette promesse transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Dans ce cas le créancier peut réclamer et forcer l’exécution de cette obligation. L’article 1100 du Code consacre ces solutions auparavant jurisprudentielles.

1. Une prestation ou une abstention

Que peut exiger le créancier de la part du débiteur ?

Le créancier peut exiger une prestation ou une abstention = obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. On distingue aussi les obligations pécuniaires et celles en nature.

...