Droit de propriété

Chapitre I – Le droit de propriété

Section I- La nature juridique du droit de propriété

L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements » d’emblée ce texte invite à dégager les caractères génériques du droit de propriété  

La propriété est un droit subjectif,

La propriété est un droit réel.

§ 1 – Les attributs du droit de propriété

1. les pouvoirs expressément consacrés par l’article 544 du code civil

La propriété en vertu des termes mêmes de l’art 544 confère à son titulaire deux droits primordiaux : la jouissance et la disposition. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses

1) Le droit de jouir des choses

On le nomme en langage juridique le fructus ! Le terme juridique de jouissance ne correspond pas exactement au terme banal de jouissance à savoir : profiter, tirer avantage de…

La jouissance, au sens de ce texte, est d’abord pour le propriétaire, le droit de faire fructifier son bien, ou de le laisser improductif (le droit de placer son argent ou de thésauriser, le droit de cultiver son champ ou de le laisser en friche). La jouissance inclus donc ici un pouvoir de choix, cette faculté recèle un droit d’inaction.

Quand un bien est mis en valeur, la jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toute sorte de la chose. C’est le droit de percevoir librement, les revenus de cette chose, c’est à dire celui de procéder à l’acte matérielle de récolte (cueillette, moisson, vendange), ou à l’acte juridique d’encaissement des revenus, et d’y procéder valablement seul (par exemple, lorsqu’il encaisse des loyers, le titulaire de la jouissance a qualité pour en donner quittance sous sa seule signature).

Enfin, le droit de jouissance, emporte, la possibilité de conserver ou de consommer les fruits perçus qu’il s’agisse d’un acte matériel de consommation ou d’un acte juridique d’aliénation (dépense). Le titulaire de la jouissance n’a pas à rendre compte de l’emploi de ses revenus.

2) Le droit de disposer des choses

On le nomme en langage juridique l’abusus ! C’est dans cet attribut que la propriété se manifeste de manière éclatante ! Le droit de disposition, de libre disposition, de disposition pleine et entière est conçu comme le droit «  d’abuser » matériellement ou juridiquement d’une chose. Quels sont les actes que le propriétaire peut légitimement accomplir en vertu de son droit de disposition ? 

Tout d’abord, les actes matériels de destruction, il a le droit en vertu de l’abusus, de démolir un bâtiment, d’arracher un arbre, de faire tomber un mur, de brûler un livre,  de scier les pieds d’un fauteuil, d’envoyer à la casse un lot de bouteilles, de détruire sa récolte (plutôt que de la sacrifier à vil prix).

Ensuite, des actes matériels de disposition, le propriétaire à la disposition juridique de sa chose, c’est dans l’exercice de ce droit que son pouvoir culmine. Le propriétaire est celui qui peut à son gré vendre ou donner ce qu’il a. celui qui peut librement disposer de ses biens par des actes juridiques (testament, donation, vente)

1. Les pouvoirs nécessairement impliqués par l’art 544

Il y en a trois qui associés aux précédents, reconstituent dans tous ses attributs la pleine propriété : le droit d’usage, le droit d’administration, et le droit d’aménagement.

1) Le droit d’usage

Il fait en fait partie de la trilogie classique, l’usus. Le droit d’usage est pour le propriétaire, le pouvoir de se servir personnellement de la chose, suivant la destination de celle –ci. L’usage d’une maison consiste pour le propriétaire, dans le fait de l’habiter lui-même, l’usage d’un jardin dans le fait d’en profiter personnellement. Comme la jouissance, le droit d’usage inclut le droit pour le propriétaire de s’en servir ou non, ou de s’en servir à sa guise ou comme il lui chante, (d’un chien de chasse son maître peut faire un chien de garde ou de salon) dans usage, il y a libre usage et bon plaisir !

2) Le droit d’aménagement

Le propriétaire a le droit  d’aménager et de transformer ce qui lui appartient. Cet aspect positif de l’abusus, est le droit de construire ou de planter chez soi, de modeler ou remodeler, son cadre de vie. La propriété est pour son titulaire art de vivre, liberté d’expression, acte de création.

3) Le pouvoir d’administration

Ce droit est fortement impliqué par le pouvoir de disposition. Prolongement du droit de disposer, c’est le pouvoir d’accomplir les actes d’administration qui sont moins graves que les actes de disposition (contrats d’assurance, contrat d’entretien de réparation…)

§2- Les caractères de la propriété

C’est un droit absolu, exclusif et perpétuel

1. absolutisme du droit de propriété

Positivement, l’absolutisme du droit de propriété est démenti par le texte même qui ajoute : «  pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». En effet la propriété privée souffle d’innombrables restrictions : restrictions à la liberté d’inaction du propriétaire (obligation de ravalement de son immeuble) ou à sa liberté d’action (il lui est interdit de surélever sa maison), les prérogatives sont de toute part restreintes.

Enfin, tout ce qui n’est pas défendu est autorisé, tout ce que la loi n’interdit pas au propriétaire lui est permis : La liberté est de principe.

On dire encore absolu, car c’est une notion générale et globale, sa définition   n’est pas fonction des circonstances, elle ne varie pas d’un sujet à l’autre, d’un objet à l’autre. Le droit de propriété s’applique, en principe de la même façon à toutes les choses et à toutes les personnes. La propriété peut avoir toute chose pour objet, peut importe l’objet sur lequel elle porte elle conserve toujours en principe le même contenu : qu’elle porte sur un diamant ou une boite d’allumettes, sur une masure ou la plus luxueuse des demeures, les prérogatives sont les mêmes. La nature, les caractéristiques physiques ou la valeur des biens sont indifférentes. Par là s’affirme le rôle purement technique de la propriété : elle est le procédé qui permet de réserver toutes les utilités d’une chose à une personne.

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