Droit de l'informatique

IV-

1. L’offre d’infogérance :

L’infogérance consiste à prendre en charge la gestion de tout ou d’une partie du système informatique d’une société.

Cette infogérance peut se faire avec ou sans délocalisation (chez le client ou à distance). Très souvent, ces contrats sont signés pour plusieurs années.

La particularité du contrat de maintenance est qu’ils peuvent proposer un vaste panel de prestations.

Par exemple : de l’hébergement, de l’assistance, de la maintenance etc

Les magistrats, en cas de conflits et s’ils sont saisis, vont être très regardant sur le devoir de conseil.

Le prestataire doit ici répondre à 2 objectifs :

• S’assurer que cette expertise répond réellement au besoin du client.

Il y a un fort devoir de conseil qui pèse sur le prestataire.

Le prestataire, très souvent, s’engage à respecter des critères de qualité. Pour cela, il va bâtir un plan d’assurance qualité : PAQ, dans lequel il va s’engager. Dans ce PAQ, il doit y avoir un niveau de service garanti. Ce service va être fait à partir du SLA : Service Level Agreement, lequel est généralement déterminé au sein d’un comité de pilotage qui sera composé du client et du prestataire.

Si l’entreprise cliente ou l’entreprise prestataire est vendue, fusionne avec une autre boite ou que le propriétaire décède et qu’elle est transmise à ses héritiers, les contrats d’infogérances subsistes. Cela est prévu par le code du travail.

Les clauses suivantes ne sont pas obligatoires mais sont les plus présentes généralement.

1ere clause : Réversibilité 

        Elle facilite la reprise de la gestion des SI par le client qui va la gérer lui-même ou la confier à un autre prestataire.

2eme clause : Neutralisation du principe de non-sollicitation du personnel.

        Habituellement, il y a une clause qui prévoit que le client n’a pas le droit de débaucher un salarié du prestataire. Mais, dans l’infogérance, on peut neutraliser ce principe en mettant une close qui autorise le débauchage dans deux cas : Soit en cas de défaillance du prestataire, soit en cas de fin anticipé du contrat (Ex du rachat par Facebook).

3eme clause :  L’accès aux données

        L’objectif est de bien cadré certains pour savoir qui est responsable de quoi en cas de conflit. Intégrité, sécurité, confidentialité ou encore archivage des données.

1. Offre de fourniture et d’application hébergé FAH (ASP en eng)

C’est un contrat d’externalisation qui donne la possibilité au client d’utiliser des applications informatiques à distance. La contrepartie est que le client payera un forfait ou un prix proportionnel à l’utilisation de l’application.

Dans un contrat classique d’externalisation, le client à le droit d’utilisation sur les logiciels / applications. Généralement, il transfert ses moyens matériels et humains à un prestataire unique.

Mais, dans le cadre du contrat FAH, le client ne dispose que d’un droit d’accès et d’utilisation de l’application qui est hébergée par un prestataire, lequel a obtenu le droit d’usage par l’éditeur / par le créateur.

1. Offre Software as a service (SAAS)

L’offre SAAS consiste en la fourniture mutualisé d’un logiciel à distance à différents clients qui peuvent en bénéficier sous forme personnalisé (contrairement au contrat FAH qui n’est pas personnalisable). Le prix dépend soit du nombre d’outils utilisé soit par le nombre de postes qui utilisent le service (ce point se fait de - en -).  

1ère idée : La propriété revient au client quand il s’agit de son propre développement

2nde idée : La propriété revient au client sur les éléments personnalisés dont il est l’auteur.

3ème idée : La propriété revient au propriétaire du SAAS sur ses propres développements.

4ème idée : Si le propriétaire du SAAS fait des développements pour le client et à la demande de celui-ci, il y aura alors copropriété.

Tout doit bien être écrit dans le contrats, les données du client sur les serveurs du prestataire doivent être sécurisées et le droit prévoit qu’il y ait un audit technique obligatoire avant la signature du contrat en ce qui concerne les sous-traitants du prestataire.

Il faudra aussi prévoir dans le contrat que c’est le client qui est responsable du respect de la loi informatique et liberté.

Le client pourra prévoir dans le contrat des pénalités voire même une résiliation automatique du contrat en cas de baisse de la qualité de service. Il faudra juste expliquer que la baisse aura été critique pour l’entreprise.

CHAPITRE 3 : LE CONTENTIEUX EN DROIT INFORMATIQUE

Il y a 2 grands types de contentieux liés au droit informatique :

1. Les contentieux des contrats
2. Les contentieux relatifs à la contrefaçon

I-Les contentieux des contrats

Il y a 3 étapes ou le contentieux peut survenir :

Il peut survenir en phase précontractuelle (avant), en phase contractuelle (pdt le contrat) ou en phase post-contractuelle (après).

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