Droit constitutionnel : La restauration de l’autorité du pouvoir exécutif

Chapitre 2 : La restauration de l’autorité du pouvoir exécutif

La C de 1958 : un régime parlementaire rationalité cela induit un renforcement de l’autorité au profit du pv exécutif

• Eléments du régime parlementaire : l’exécutif et bicéphale soit à tête le &er Ministre et le PR = renfo autorité

• Texte : accorder une prééminence du PR tout en procédant à une revalorisation du gouv et de son chef

Section 1 : La prééminence du Président de la République  

Paragraphe 1 : La désignation du Président de la République

1. Élection au suffrage universel direct

1. Une rupture avec le mode d’élection antérieur

• PR : élu pour 5 ans au suffrage universel direct principe est posé par l’article 6 de la C soit le mode d’assignation qui tranche avec le système antérieur

• III et IV R : PR était élu par le parlementaire soit au suffrage universel indirect par le Parlement

• 1958 : rupture qui voulait que le PR ne soit plus dépendant du Parlement soit la réforme de 1962 a modifié le système initial et De Gaulle a voulu que le PR soit élu au suffrage universel direct

1. Les conséquences sur la situation du Président de la République

• Élection : déconnectée des parlementaires soit le PR dispose d’une légitimité populaire directe

1. Les règles en vue d’assurer la transparence de la campagne électorale

• Règle en vue d’assurer la transparence de la vie électorale :

• Le parrainage des candidatures : pour se présenter le candidat doit recueillir des parrainages soit être présenté par 500 élus nationaux ou locaux

Objectif : éviter la candidature fantaisiste ainsi que la multiplication des candidatures

En retour : cette règle est perçue comme antidémocratique en écartant de la candidature certains candidats soit longtemps cela été le cas du FN qui n’a pas recueilli assez de signatures ou difficilement et l’élection présidentielle obéit à une législation sur la transparence financière

• Le CNCCFP (commission nationale des comptes de campagne et des financement pol) et le CC contrôlent les comptes de campagnes : ils sont plafonnés et ne doivent pas dépasser un seuil soit une partie des frais de campagne engagés sera remboursée entre 1/20 et 45% puis il revient au CC de proclamer les résultats du scrutin (Art 58)

Le CC ne peut prononcer inéligibilité du candidat ayant commis une irrégularité et a eu la réputation d’être sévère pour les petits candidats

1. Un mandat de 5ans, renouvelable une fois

• PR : élu pour 5 ans depuis 2000 et depuis 2008 la C dispose que le nombre de mandat présidentiel ne peut être sup à 2 consécutivement

• 2 raisons de l’abaissement du mandat à 5 ans :

•  7 ans c’est trop long soit sur le plan pol une légitimité qui dure 7 ans n’est pas évidente elle peut s’éroder donc sur le plan physique on a vu des PR en pleine forme du début de mandat qui devenaient fatigué et malades = Mitterrand
• Diminuer les risques de cohabitation

Paragraphe 2 : La protection du Président de la République

1. L’irresponsabilité de principe du Président de la République

• Art 67 : PR est irresponsable pour les actes accomplis dans l’exo de ses fonctions soit cette irrespo se manifeste au plan pol et judiciaire surtout sur le plan pénal

• Irrespo : justifiée par la volonté d’assurer l’ind du PR et préserver la continuité de l’Etat dont il a la charge

• Régime parlementaire : le chef d’Etat est irrespo car il est celui qui incarne la continuité de l’Etat et à ce titre il ne gouv pas donc c’est le 1er M et le gouv qui lui est repo pol devant la chambre basse

• Plan pénal : irrespo a pour conséquence une immunité de procédure soit il n’a pas à rep de ses actes devant le juge mais à la fin de son mandat il est possible de poursuivre pénalement le PR mais pour des actes en dehors de l’exo de ses fonctions

• Chirac : convoqué par le juge pour une affaire d’emploi fictifs quand il était à la mairie de Paris et les juges ont voulu lui demandes des comptes alors qu’il était PR alors il ne s’est pas présenté et a fait valoir son immunité + n’a pas été poursuivi mais a été condamné en 2011

1. La mise en cause particulière du Président de la République

1. La responsabilité pénale interne

• Droit interne avant la révision de 2007 : il y avait un seul cas ou on pouvait mettre en cause la respo du PR = haute trahison 

• Révision 2007 : consisté à élargir les cas ou il est possible de mettre en cause la respo du PR en vertu du nv article 68 car il est possible de mettre en cause cette respo « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » = introduit une procédure de destitution 

• Procédure : on peut mettre en cause le PR devant la haute cour de justice qui est présidée par le président de l’AN et est compo de membres des 2 chambres du Parlement + chacune de ses assemblés se prononce à une majorité des 2/3 pour savoir s’il convient de renvoyer le PR devant la haute cour + si c’est le cas le PR es jugé à une majorité des 2/3 et cette haute cour se prononce sur la destitution éventuelle du PR

1. La responsabilité pénale internationale

• PR traduit devant la C pénale inter pour 3 séries d’infractions (crime les plus graves) :

• Crime de génocides
• Crime contre l’humanité
• Crime de guerre

• Révision de la C : CC considérait lors de sa décision du 28/01/99 sur le traité CPI si on faisait juger le PR cela était un transfert de souv donc s’était inconstitutionnel = art 53-2 

Paragraphe 3 : Les pouvoirs du Président de la République

1. Les pouvoirs accordés par la Constitution

1. La fonction générale d’arbitre

• Art 5 : définit le PR comme un arbitre soit il est dit que « le PR veille au bon respect de la C. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pv pc ainsi que la continuité de l’Etat »

• PR : celui qui tranche les conflits entre le pouvoir soit il n’est pas celui qui gouv ou exerce la réalité quotidienne du pv donc le PR est juridiquement irresponsable

1. Les pouvoirs particuliers

1. Les pouvoirs propres

• Pouvoir discrétionnaire :

• Les pv vis-à-vis du Parlement, le Pr a un pv de parole devant le Parlement : ce pv de parole a été restreint car il est exercé que par un simple message adressé aux deux assemblés + PR écrivait un discours puis il était lu par le président de l’AN ou Sénat et entendu par les sénateurs/députée debout + traduction remonte à la III R ou le PR ne pouvait pénétrer physiquement dans l’enceinte parlementaire

2008 : le PR peut physiquement veut expliquer sa pol devant l’AN et le Sénart réunis = Art 18 

•  Le PR peut dissoudre l’AN, art 12 de la C : la dissolution a pour fonction de faire trancher les différents entre le PR et l’assemblé nationale soit les dissolutions de 1981 et 1988 ont permis de trancher un différend entre l’AN et le PR

Dissolution de l’AN : peut avoir lieu pour mettre un terme à une crise parlementaire

• Pouvoir exceptionnelles du PR : Art 16 appliqué qu’une seule fois 1961 lors du Putsch des généraux Alger qui voulaient renverse De Gaulle = menace grave et immédiate et les conditions d’application

Article appliqué pendant 5 mois et demi = abuse de l’exo et d’application

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