Droit

Le fonctionnaire et le Travailleur indépendant

I/ Le statut des fonctionnaires

A/ Les conditions d’accès à la fonction public

Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité d’un état de l’union européenne, néanmoins certain emploi sont réserver au ressortissant français police, armée, diplomatie. Il faut également être en règle avec les droits civiques et ne pas avoir subis de condamnation incompatible avec l’exercice de la fonction.

A côté des fonctionnaires des agents non titulaires, les contractuelles, peuvent être recruté par contrat dans des cas limitativement énumérée par les statuts, pour des emplois non permanents.

L’accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours, qui garantit l’égalité des chances entre les candidats, c’est concours sont répartie en trois catégories selon le niveau d’études pour se présenter au concours :

• Concours de la catégorie A qui sont ouvert au candidat titulaire d’un diplôme d’étude supérieur (licence, maitrise, master),
• Concours de la catégorie B ouvert au titulaire du Baccalauréat,
• Concours de la catégorie C ouvert sans conditions de diplômes.

B/ La réglementation statutaire

Les fonctionnaires d’état appartienne a des corps, dont chacun réuni l’ensemble des fonctionnaires soumis à un même déroulement de carrière, par exemple : corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire. Dans les corps répartit en trois catégories, selon le niveau de recrutement, les fonctionnaires sont divisé en grades qui est lui-même divise en échelon.

C/ Les droits et liberté des fonctionnaires

C.1/ La liberté d’opinion

Comme pour un salarié, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion politiques, syndicale et autres, de leur âge, sexe…, donc pas de discrimination.

C.2/ Le droit syndicale

Les fonctionnaires peuvent librement créée des organisations syndicale, y adhéré et exercer des mandats. Les syndicats peuvent aller en justice pour défendre les droits de leur membres, ils ont également la qualité pour conduire avec le gouvernement des négociations en vue de faire évoluer la rémunération.

C.3/ Le droit de grève

Le droit de grève des fonctionnaires est un principe consacrée par la loi cependant il fait l’objet d’une réglementation stricte.

D/ Les obligations des fonctionnaires

D.1/ La discrétion et le secret professionnel

Les fonctionnaires peuvent disposer d’informations sur les particuliers, le code pénal leur impose le secret professionnel. La discrétion interdit toute divulgation de fait information ou documents que ce soit verbalement ou par écrit dont il on connaissance dans l’exercice de leur fonction.

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