Droit

INTRODUCTION AU COURS DE PROCEDURE PENALE

Une infraction pénale est réalisée. Son auteur a été découvert. IL ne sera cependant condamné qu’après avoir été jugé par les juridictions instituées à cet effet. La réaction sociale n’est donc ni aveugle ni instinctive. Elle passe nécessairement par le respect de règles appelées Procédure Pénale (PP). Les règles de PP décrivent la composition et le rôle des autorités policières et judiciaires qui vont intervenir dans le procès. Elles donnent un éclairage sur la forme à suivre, la recherche, la constatation et le jugement du délinquant.

I -  L’IMPORTANCE DES REGLE DE PROCEDURE PENALE (PP)

Cette importance ne fait aucun doute. D’abord les règles de PP sont indispensables à l’application du droit pénal. Le procès est le trait d’union entre l’infraction et la sanction. Ensuite sur le plan politique elle met en présence les intérêts de l’Etat et ceux de l’individu. Ces intérêts sont souvent contradictoires. L’Etat a toujours intérêt à une sanction rapide et certaine des infractions. Seulement il est toujours possible que la personne soupçonnée soit innocente. Le rôle de la PP est d’arriver à un équilibre satisfaisant des intérêts de la collectivité et des intérêts des individus. On a bien raison de dire que le système démocratique d’un pays peut être mesuré à  la lumière de son Code de Procédure Pénal (CPP). Enfin sur le plan moral les intérêts dans le procès pénal porte sur l’honneur, la liberté et quelque fois sur la personne poursuivie. Ce qui nous éloigne du droit civil où le procès ne met en jeu que les intérêts privés le plus souvent d’ordre patrimonial.

II- LA PROCEDURE PENALE ET LA PROCEDURE CIVILE

La PP se différencie de celle civile par son objet. On peut aussi relever des éléments de différence si on s’intéresse aux organes, aux parties et au déroulement du procès.

A / Les organes

La loi a prévue des organes qui sont communs aux deux types de procédure et des organes particuliers à la PP.

1. Les organes communs

Ce sont des organes judiciaires du jugement. Ils  sont en principe les mêmes. Ce sont les mêmes juges qui tranchent les litiges pénaux et les litiges civils. Ce sont aussi les mêmes organes qui interviennent dans le cadre d’un procès. L’étiquette des juridictions change seulement au pénal qu’au civil. On remarque seulement que malgré l’unité organique et l’unité du personnel des juges civils et les juges pénaux n’ont pas la même façon de procéder devant les affaires qui leur sont déférées. Le juge civil applique la règle au litige dont il est saisi. Celui pénal agit dans le même sens mais il va plus loin puisqu’il tient compte dans sa décision de la personnalité du délinquant.

1. Les organes propres à la PP

IL s’agit des organes de police et des organes de justice.

1. Les organes de police

Ils peuvent intervenir avant l’ouverture du procès. Leur rôle est de constater les infractions et de découvrir leurs auteurs afin de les livrer à la justice. Ils peuvent également intervenir lorsque le procès pénal est déjà engagé. Dans ce cas ils exercent leurs activités en vertu d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction.

1. Les organes de justice

Les organes judiciaires propres à la procédure pénale sont : le Ministère Public (M P) et le juge d’instruction. Le M P a pour rôle de lancer des poursuites. Le juge d’instruction réunit les preuves et apprécie les charges contre la personne poursuivie.

B / Le rôle des parties

Dans le procès civil les parties demandeurs et défendeurs jouent un rôle important. Elles ont l’initiative du procès (procédure accusatoire). Dans le procès pénal l’Etat est demandeur et exerce ce rôle par le biais du M P (procédure inquisitoire). L’Etat joue même le rôle de véritable acteur, aussi bien au niveau de la  recherche de l’infraction qu’au niveau de l’instruction et de l’audience. Le procès pénal est une affaire de l’Etat.

C / Le déroulement du procès

IL est plus complexe en droit pénal qu’en droit civil. En droit civil, le jugement à l’audience est la phase essentielle du procès. Par contre en droit pénal le jugement n’est que la phase ultime du procès. Le procès pénal est divisé en plusieurs phases.

1. L’enquête

Elle a pour objet la recherche ou la constatation des infractions et la découverte de leurs auteurs.

1. La poursuite

Elle est exercée soit par le M P soit par la victime.

1. L’instruction

Elle a pour objet la réunion d’éléments de preuve et l’appréciation de la culpabilité de la personne poursuivie. Elle est obligatoire pour les crimes et les délits. Elle ne s’impose pas en matière contraventionnelle.

1. Le jugement

C’est la dernière phase du procès pénal. La juridiction de jugement est saisie selon le schéma suivent :

1. Le cas où une instruction n’est pas nécessaire : dans cette hypothèse les juridiction sont saisies par une citation directe émanant du M P ou de la victime. C’est le procédé de saisine ordinaire du tribunal départemental et du tribunal régional.
2. Le cas où une instruction est nécessaire : le tribunal départemental ou régional est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction. La Cour de Cassation, quant à elle est saisie par un arrêt de mise en accusation émanant de la chambre d’accusation.

III- LES GRANDS PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE

A / La présomption d’innocence

Elle est prévue par la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1789 (article 9) et par la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces instruments internationaux sont visés par la préambule de la constitution de janvier 2001. La présomption d’innocence signifie que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie. IL résulte de ce principe que dans le procès pénal, le M P est demandeur et il doit apporter la preuve de la culpabilité de la personne qu’il entend faire condamner. La personne poursuivie  n’a aucune initiative à prendre. Elle doit être acquittée lorsque la  preuve de sa culpabilité est  insuffisante ou lorsqu’il existe un doute.

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