Dispositif PINEL et autres dispositifs fiscaux

Fiscalité

Tour d’horizon sur les dispositifs de défiscalisation

Sommaire :

• Périssol
• Besson (99 à 2002)
• Borloo
• Robien
• Scellier
• Duflot
• Pinel

Périssol :

• Mise en place le 1er janvier 1996 ; Fin du dispositif au 31 août 1999
• Ce dispositif Périssol est réservé aux personnes physiques propriétaires en directe ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, dont les revenus tirés de la location sont imposables, en France, au titre des revenus fonciers.
• Logements concernés : Il s’agit d’immeubles urbains, neufs ou assimilés. Ils doivent être loués non meublés pendant au moins 9 ans à une personne physique ou à une personne morale.
• Le logement a pu être affecté à l’habitation principale ou secondaire. En outre aucune condition de loyer ou de ressources du locataire n’est requise.
• S’il s’agit de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI, le contribuable doit s’enger à conserver ses parts pendant 9 ans au minimum.

Besson :

Ce qui change par rapport à la Périssol :

• Interdiction de le louer à un descendant
• Plafond concernant les loyers
• Le locataire pouvait déduire de son revenu foncier (jusqu’à 65% d’abattement sur la durée du logement)

Borloo :

• Plus recentré vers de l’ancien refait à neuf

Scellier :

• Dispositif depuis le 1er janvier 2009, le mécanisme Scellier remplace les dispositifs d’amortissement « Robien » et « Borloo » neufs
• Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la réduction d’impôt concerne l’acquisition à titre onéreux de logements neufs donnés en location nue et la souscription de parts de SCPI.
• Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 mars 2013 (cela ne concerne pas la construction d’un logement par le contribuable ou la souscription de parts de SCPI)
• Personnes concernées : Personnes physiques propriétaires en dirent où associés de sociétés transparents (non soumises à l’IS, autre qu’un SCPI) ayant leur domicile fiscal en France.
• Biens concernés : acquisition d’un immeuble à usage de logements et situés dans les zones A/B1/B2 et zone C sous réserve des communes.
• Réglementation thermique : obligation d’acheter un bien aux normes BBC (bâtiment basse consommation) pour avoir le maximum d’économies d’impôts

25% d’économies d’impôts sur une période de neuf ans (achat de 100 000, 25 000/9ans)

Duflot :

• En remplacement du dispositif « Scellier »
• Réservé aux personnes fiscalement résidant en France
• Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
• Je ne peux louer à un ascendant ou un descendant
• Maximum 300 000€/an, interdiction de dépasser 2 logements
• 18% d’économies sur 9 ans, soit 2% par ans (100 000, soit 2000/ans)

Pour la déclaration fiscale DUFLOT, les documents nécessaires (identique PINEL) :

La déclaration se décline sous 3 formulaires CERFA :

• Formule 2044 ou 2044-SPE (déclaration de revenus fonciers)
• Le formulaire 2042-C
• Le formulaire 2044-EB (statut du bailleur privé engagement de location) en cas de première location uniquement

Le plafond fiscal ne doit pas dépasser 10 000€/an.

PINEL (Septembre 2014)

Loi Pinel :

1. Le cadre juridique du dispositif Pinel

• Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 un logement neuf en VEFA dans certaines communes peut bénéficier du dispositif Pinel.
• La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement.
• Possibilité d’investir sur 2 logements maximum 300 000€ (plafonné à 5500€/m²)
• Les programmes immobiliers neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012.

Comment acquérir un logement en loi PINEL :

• Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal du ou des acquéreurs.

• Indivision en Loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

• SCI en loi PINEL

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

• SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur l’achat de parts de SCPI.

• La nouvelle loi de finances de 2018, prolonge le dispositif PINEL jusqu’en décembre 2021
• Les zones applicables seront la zone A (Ville d’Ile de France Lille, Marseille, Lyon) A bis (Paris et proche banlieue), et B1 (autres grandes villes +250 000 habitants).
• Les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d’un agrément et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d’impôt à la condition que l’acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les plafonds de loyers de la loi Pinel 2018 :

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