Les Autorités De Tutelle Du Secteur Bancaire et La Logique D'ensemble Du Dispositif

ITB1 décrivez es autorités de tutelle du secteur bancaire en mettant en lumière la logique d’ensemble

INTRODUCTION

Dans le cadre d’un respect de la réglementation le banquier est dans l’obligation de connaitre de manière précise l’identité de son client (CBI, justif dom…) mais aussi dans un devoir de conseil avisé, il lui est nécessaire de détenir certaines informations relevant de la vie privée (situation patrimoniale, revenus…). Ces informations peuvent être complétées par la consultation de documents privés (avis d’impôts, livret de famille…) mais aussi de documents interne (relevés de comptes) qui traduisent les habitudes des clients.

Le secret professionnel est donc là pour garantir la stricte conservation en interne de ces informations et n’en permet pas la divulgation à un tiers sauf pour des cas spécifiques.

Nous allons donc voir dans un premier temps, pourquoi le banquier est tenu au secret professionnel, puis dans un deuxième temps, comment le secret professionnel est-il mis en place ou gardé.

1. I. Raison d’être et caractéristiques

Le banquier est contraint de respecter le secret professionnel car il dispose d’informations à caractère secret. Les sources de ces informations proviennent de :

• la vie privée de ses clients

• le secret des affaires : secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales

Or, le banquier se trouve dans l’obligation, pour une pratique avisée de son métier de demander à ses clients des informations qui relèvent de ces domaines (situation familiale, revenus, charges, projets et préoccupations de ses clients). Il est en mesure aussi de constater des projets, habitudes qui relèvent de la vie privée ou du secret des affaires.

Pour respecter ce secret imposé par la loi, il ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, relative à son activité, à sa situation de fortune ou sa vie privée.

D’autre part, la jurisprudence a élargi le principe de secret professionnel au secret de l’instruction : le banquier ne peut révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant. La violation du secret professionnel est punissable par le pénal !

2.

3. II. Quelles sont les limites du secret professionnel ?

La durée du secret professionnel est imprescriptible. Nous devons faire preuve de ce secret même si le client n’est plus dans nos livres et même si nous ne sommes plus collaborateur dans cet établissement financier.

Il peut arriver que des personnes présentent des demandes d’informations aux banques, en se fondant sur l’article 10 du code civil : «chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L’obligation du secret professionnel entre dans les « motifs légitimes » qui dispensent le banquier de ce concours qu’il doit à la justice.

Des exceptions existent néanmoins au secret professionnel

A. Les trois exceptions de l’article L 511-33 du CMF

La première légifération sur le secret bancaire date de 1984 ; à ce moment, le législateur a mentionné 3 exceptions aux cas déjà prévu par la loi. C’est dire que les exceptions sont à rechercher.

Les 3 exceptions de l’article L511-33 du CMF, Il s’agit de :

l’ Autorité de Contrôle Prudentiel

5. La Banque de France

L’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale (enquête de police judiciaire menée sous l’autorité d’un procureur, les enquêteurs doivent avoir une commission rogatoire). Aucune

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