Les Autorités De Tutelle Du Secteur Bancaire, La Logique D'ensemble Du Dispositif Et Les Missions Remplies Par Les Diverses Entités

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France. Ainsi, les autorités de tutelle veillent à la situation saine des établissements de crédit, ainsi qu’au respect de leurs obligations législatives et réglementaires.

A. Logique d’ensemble du dispositif

2 autorités de tutelle interviennent :

- La Banque de France est garante de la stabilité financière via l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui vérifie que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles respectent les règles de prudence.

- Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a pour mission de protéger l’épargne investie dans les Instruments Financiers (IF).

Le secteur bancaire a besoin d’un dispositif lui permettant de légiférer, de dialoguer avec les usagers (via un comité consultatif et un système de médiation) ainsi que de coordonner les autorités de tutelles entre elles. Détaillons la logique d’ensemble du dispositif.

(a) Quel cadre législatif ?

Pour exister, le dispositif bénéficie d’un cadre législatif spécifique.

Les textes de valeur législative sont soit votés par le Parlement, soit par ordonnance. Pour ce qui est des textes à valeur réglementaire, ils sont décidés par arrêté ou décrets. Les lois de Sécurité financière sont ainsi arrêtées par le ministère des Finances qui doit au préalable consulter le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF).

(b) Le comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Ce comité composé de 30 membres (parlementaires, association de défense du consommateur, représentants de banques, etc.) est consulté par le ministre des finances à qui il publie des avis et des recommandations.

(c) La médiation

Le dialogue avec les usagers est assuré par un dispositif de médiation :

Un médiateur est salarié dans chaque banque pour intervenir en cas de litige opposant la clientèle particulière et la banque. Il est choisi par son impartialité et sa compétence. La médiation bancaire est née de la loi MURCEF (2001).

L’AMF est également dotée d’un médiateur, destiné à rechercher des solutions amiables aux litiges relatifs aux instruments financiers qui peuvent surgir entre un investisseur et l’entreprise d’investissement.

(d) Coordination entre les autorités de tutelle

L’AMF et l’ACP ont institué un pôle commun chargé, sous leur responsabilité, de recevoir toutes les demandes des clients et de coordonner les contrôles et la veille des pratiques de commercialisation de produits financiers.

B. Les entités et leurs missions

L’ACP et l’AMF ont un rôle de contrôle fort auprès du secteur bancaire et financier. Détaillons maintenant leurs principales missions.

(a) ACP

Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACP est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI - Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM - Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.

(i) Délivrance des agréments

L’ACP est composée d’un collège, subdivisé en deux sous-collèges sectoriels (le premier de l’assurance et le second de la banque).

Ce collège délivre les agréments.

(ii) Police administrative

Le secrétaire général de l’ACP organise les contrôles sur pièce et sur place.

Après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs explications, l’ACP peut mettre en demeure un établissement de crédit (ou une société d’assurance) de prendre,

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