Le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit

Le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit a fait l’objet d’une mise à niveau, suite à la promulgation de la loi bancaire en 2006. Il a été renforcé en 2008, par l’édiction des dispositions régissant la gestion du risque du pays et par la décision de relever de 8% à 10% le niveau du coefficient minimum de solvabilité applicable aux banques.

D’autre part et en vue d’assurer un meilleur suivi du risque de taux d’intérêt encouru par les banques, Bank Al-Maghreb a procédé à la fixation des modalités de gestion des risques.

1- Règle du capital minimum:

Le capital minimum des établissements de crédit exercent l’activité bancaire demande des conditions et des modalités obligatoires fixer par le circulaire de Bank Al-Maghreb n° 20/G/2006.

Premièrement l’accès à l’exercice de l’activité bancaire est par la loi subordonné à l’apport effectif par les promoteurs du projet d’un capital minimum qui doit être intégralement libéré, ou d’une dotation totalement versée, d’un montant égal au moins à :

** 200 millions de dirhams pour les banques recevant des fonds du public.

** 100 millions de dirhams pour les banques qui ne recueillent pas des fonds du public.

** 50 millions de dirhams pour les sociétés de financement agréées pour effectuer les opérations de crédit immobilier ou les opérations de crédit-bail et les opérations de crédit autres que celles prévues ci-après.

** 40 millions de dirhams pour les sociétés agréées en vue d’effectuer les opérations de cautionnement aux autres cautionnements mutuel.

** 30 millions de dirhams pour les sociétés agréées en vue d’effectuer les opérations d’affacturage.

** 20 millions de dirhams pour les sociétés agréées pour effectuer les opérations de crédit à la consommation.

** 10 millions de dirhams pour les sociétés agréées en vue d’effectuer les opérations de mise à la disposition de la clientèle de tous les moyens de paiement et leur gestion.

** 3 millions de dirhams pour les sociétés intermédiaires en matière de transfert de fonds.

** 1 million de dirhams pour les sociétés agréées en vue d’effectuer les opérations de cautionnement mutuel.

L’actif de tout établissement de crédit doit en permanence, excéder le passif exigible d’un montant au moins égal à celui du capital minimum requis pour la catégorie à laquelle il appartient.

2- règles de solvabilité :

a*)- Fonds propres prudentiels :

La notion de fonds propres est fondamentale pour la mise en œuvre de la réglementation prudentielle. Elle sert en effet, de référence pour le calcul de plusieurs normes de gestion que les établissements de crédit sont astreints à observer. Les modalités de leur détermination sont fixées par la circulaire n°24/G/2006 qui définit leurs éléments Constitutifs ainsi que les modalités de leur prise en compte, tant sur la base individuelle ainsi que la base consolidée, et dans le respect des normes édictées par le Comité de Bâle.

Suite à l’entrée en vigueur des normes IFRS, Bank Al-Maghreb a précisé la liste des retraitements (filtres prudentiels) devant être apportés aux fonds propres pour les besoins du calcul du ratio de solvabilité sur la base consolidée. Le contrôle de la conformité des fonds propres aux exigences réglementaires s’effectue au vu des rapports que les établissements de crédit sont tenus d’établir semestriellement.

b*)-Mesures minimum de solvabilité :

Selon les dispositions de Balle II et les circulaires de Bank al Maghreb, les banques doivent constituer des cages prudentielles permettant de gérer et d’assurer la couverture des risques de crédit à tout instant.

Ø elles doivent respecter la base individuelle.

Ø l’existence d’une liaison minimum de 10% entre leurs fonds propres et l’ensemble des risques pondérer.

Ø les établissements appartenant à l’ancien accord de Balle {Balle I} doivent constituer des fonds propre selon une hauteur minimale requise et conformément aux dispositions de la circulaire de Bank al Maghreb 25/G/2006 du 4 décembre 2006.

Ø les modalités de calcul des ratios des fonds propres doivent conformer les dispositions de l accord de Balle des années {1988, 1996, et enfin 2005}.

Ø la vérification de respect des règles de solvabilités ont été vérifié selon un rapport de solvabilité des banques adressé à la banque centrale {Bank Al- Maghreb}.

2.1 Adéquation des fonds propres au profil des risques de crédit bancaires :

Les banques doivent établir un processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes. L’adéquation des fonds propre des établissements bancaires par rapport à la réalisation des objectifs et les risques effectivement encourus par ces établissements.

2.2 Le processus de communication et d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes :

Le troisième pilier de Balle II et circulaire de Bank al Maghreb insistent les établissements de crédit de constituer un processus de communication financière exigible.

Ce processus vise à mettre à toutes les parties intéressées {actionnaire, auditeurs financières et clients …} des références cohérentes et homogènes notamment des informations quantitatives et qualitatives {leurs fonds propres _ bilan consolidé …} Décrivant la situation financière et le saint des établissements de crédit.

3- Dispositions comptables liées aux établissements bancaires :

Janvier 2008 , les établissements de crédits sont tenus pour la première fois d’appliquer les normes comptables internationales dites { IAS/IFRS } pour cette raison le plan comptable des établissements de crédit { PCEC } a connu des modifications portant aux règles d’élaboration des consolidations des états de synthèses , aussi certaines modifications relatives aux comptes individuels qui visent d’assurer l’ application des comptes {IAS/IFRS}.

Les états de synthèses < bilan , CPC , ESG …..> doivent être établie selon les normes actuelles du plan comptable des établissements de crédit. Ainsi l’adaptation des états financières consolidés comprenant < bilan ,le compte

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