DROIT

DENNEMONT

Cynthia

TD n° 2 : Séance 2, Les couples

Fiche 1 :

Faits : Mme X… était marié à M. Philipe Y… depuis le 12 juillet 1996. Elle fut condamnée après lui avoir donné la mort par coup et blessures volontaires le 7 aout 1996.

Procédure : Mme X… saisit la juridiction et demande l’annulation de son mariage avec M. Philipe Y... .

Thèses en présence : La Cour de cassation retient que Mme X… a épousé M. Y… dans son propre intérêt  afin de bénéficier d’un avantage inhérent au mariage. Elle ne cherchait qu’à s’approprier le patrimoine de sont époux. La cour d’appel à ainsi violé l’article 146 du Code Civil (« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ») et l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Question de droit : Peut – on contracter le patrimoine lorsqu’un des époux décède lors d’une annulation de mariage ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi car le mariage de M. Y… et Mme X… s’est fait sans aucun consentement mutuel.

Fiche 2 :

Faits : MM. X… et Y… ont été mariés par le maire de Bègles le 5 juin 2004, qui l’a ainsi retranscrit sur les registres de l’état  civil. Leur acte a été annulé.

Procédure : MM. X… et Y… réclame la reconnaissance de leur acte de mariage auprès du ministère public.

Thèses en présence : La Cour d’appel déclare que le mariage de personnes du même sexe n’est pas valide. Le mariage de personne du même sexe constitue un trouble à l’ordre public et a été fait contre le gré du ministère public. La Cour d’appel a violé de nombreux textes du code civil.

Question de droit : Lorsque la loi ne précise pas expressément qu’elles sont les conditions pour qu’un mariage soit valide peut-on tout de même l’annuler ? 

Solution : La Cour de Cassation rejette le pourvoi car il n’est nullement contredit dans la loi que le mariage n’est accordé qu’à un homme et une femme. 

Fiche 3 :

Faits : Mme X... et M. Y... se sont mariés le 13 novembre 1970. Son mari veut divorcer pour faute conjugale.

Procédure : Le mari demande le divorce pour faute conjugale et pose une demande pour altération du lien conjugale.

Thèses en présence : Le juge de fond déclare qu’il ne peut déduire l’absence de faute d’un époux de la seule circonstance que le lien conjugal était définitivement altéré. En effet, la liaison extra conjugale de M. Y date d’y a plus de huit ans.

Question de droit : Peut – on soumettre une demande pour altération du lien lors d’une faute commise par l’un des époux ? 

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