Cours procédure civile

Partie 1 : Le cadre du procès

Titre 1 : Les règles de bases de la procédure

civile

Il s’agit des règles relatives à l’action en justice et des règles qui concernent le formalisme de la procédure civile, les règles qu’il faut respecter.

Chapitre 1 : L’action en justice

Selon l’article 30 du CPC, l’action est le droit pour le demandeur d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.

L’action en justice est considérée comme un acte d’administration, ce n’est pas un acte de disposition.

Section 1 : Les caractères de l’action

§ 1 – Caractère facultatif

!7

Procédure civile L3 Droit

Le titulaire de l’action n’a pas l’obligation de l’exercer. Il peut faire un procès ou ne pas en faire. Il convient donc de distinguer ce que l’on peut appeler le droit fondamental qui existe ou qui n’existe pas pour le plaideur de l’action. Il faut distinguer ensuite la faculté de s’adresser au juge pour faire dire, faire juger qu’un droit fondamental existe. Il faut distinguer enfin la demande en justice qui est simplement le fait de s’adresser au juge.

§ 2 – Caractère libre

A – Principe

Le principe est que chacun peu exercer ses droits en justice même en se trompant.

B – Les tempéraments

Les dépens

Ils comprennent les frais d’huissier, les frais d’expertise, certains frais d’avocat. A la fin du procès dans son jugement, le tribunal doit statuer sur la charge des dépens. Ils sont en général à la charge du perdant mais le tribunal peut aussi les partager entre les plaideurs. Le tribunal peut même les mettre à la charge du gagnant (en matière de bail commercial).

L’article 700 du CPC

Le tribunal doit statuer sur l’opportunité d’allouer à un plaideur une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. Il s’agit d’une somme forfaitaire destinée à indemniser le plaideur des frais exposés non compris dans les dépenses. Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocats, les frais de déplacement.

La charge de cette indemnité si le tribunal décide de l’accorder pèse sur celui qui est condamné aux dépens. Le juge regarde ce que l’équité commande.

Les juges pour statuer sur l’article 700 n’ont toutefois aucun élément dans le dossier (souvent les avocats refusent de communiquer leurs honoraires). Les juges établissent le montant de manière arbitraire.

Les dommages-intérêts

En cas d’action dilatoire ou abusive, le tribunal peut condamner un plaideur à des dommages- intérêts pour abus du droit d’ester en justice.

L’amende civile

Le tribunal peut condamner un plaideur qui succombe à une amende civile jusqu’à 3000 euros.

§ 3 - Le caractère quasi-gratuit

•

•

•

•

!8

Procédure civile L3 Droit

Le plaideur qui intente une action en justice n’a rien à acquitter. Un procès est gratuit.

Exception : en matière d’appel, chaque partie doit acquitter une somme d’argent. Aujourd’hui 225 euros.

Néanmoins, les plaideurs auront à verser des sommes aux auxiliaires de justice à qui ils ont demandé d’intervenir pour eux.

Devant le tribunal de commerce, le greffier est toujours un officier ministériel titulaire de sa charge, il y a donc des droits à payer devant ce tribunal.

Il y a pour les plaideurs qui ont des revenus modestes, l’aide juridictionnelle qui permet de faire désigner des avocats et des huissiers au titre de l’aide juridictionnelle.

Section 2 : Les conditions d’ouverture de l’action

Article 31 du CPC est applicable. Il fait apparaître deux conditions :

- Il faut avoir intérêt

- Il faut avoir qualité pour agir

On ajoute aussi la capacité pour agir en justice.

§ 1 – L’intérêt à agir

Les tribunaux ne sont pas fait pour discuter sur des questions académiques : pas d’intérêt, pas d’action. L’intérêt doit exister, il doit être légitime, né et actuel et personnel.

A – L’intérêt doit exister

Au niveau de l’appel, celui qui a gagné en première instance n’aura pas d’intérêt à faire appel.

B – L’intérêt doit être légitime

La jp s’était référée à une formule ancienne « absence d’intérêt légitimement protégé » pour rejeter dans les années 60, le droit à réparation de la concubine qui lui avait été octroyé pour le décès de son concubin.

Cette condition avait été critiquée par la doctrine en ce qu’il y aurait confusion une question du fond du droit et une question de procédure.

La doctrine a disparu dans les années 70 retenant que la concubine avait le droit de demander réparation du préjudice qui lui avait été causé par le décès accidentel de son concubin.

L’article 31 du CPC exige un intérêt légitime pour toutes les actions en justice. Le jp ne s’y réfère pas souvent. Ainsi dans le domaine des passagers clandestins qui demande réparation

!9

Procédure civile L3 Droit

du fait d’un dommage subit pendant le transport. Les juges condamnent quand même la SNCF.

Cass, 27 mai 1999 : Une SARL avait une employé qui a été accidentée sur son trajet. La compagnie d’assurance s’aperçoit que cette employée n’était pas déclarée. La Cour considère que la société

...